La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, consacre dans cet arrêt du 5 novembre 2024 trois enseignements cumulatifs. Premièrement, l'exception d'inexécution ne constitue qu'un moyen de défense provisoire, qui n'éteint pas l'exigibilité de la dette et ne saurait justifier le refus définitif de payer des loyers sans que le défendeur formule une demande reconventionnelle. Deuxièmement, la clause pénale stipulée dans les conditions générales d'un contrat de location longue durée, qui fixe l'indemnité de résiliation anticipée à la totalité des loyers à échoir majorée de 10 %, est qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil ; le maintien en est la règle et la réduction l'exception, qui suppose un caractère manifestement excessif apprécié au regard du préjudice réellement subi par le bailleur. Troisièmement, lorsqu'un contrat lie le client au prestataire de services informatiques, la responsabilité de ce dernier pour les manquements à ses obligations contractuelles relève exclusivement de la responsabilité contractuelle, ce qui exclut l'action délictuelle fondée sur les mêmes griefs. La Cour confirme ainsi le jugement de première instance, en réformant seulement l'allocation des indemnités de procédure. ## I. Faits et procédure Le 9 janvier 2020, la société par actions simplifiée SOCIETE3.) SAS a soumis à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une offre portant sur l'implémentation d'un logiciel de gestion documentaire (EDOC PRO), comprenant le stockage et l'archivage numériques, la création de formulaires et l'hébergement sécurisé des données. Le 24 janvier 2020, les deux sociétés ont conclu un « bon de commande et contrat de maintenance » prévoyant la mise en service du logiciel, la formation des utilisateurs, la maintenance par SOCIETE3.) ainsi que la fourniture gratuite d'un scanner de marque Fujitsu, le prix de 19.250 euros devant être réglé au moyen d'un contrat de location à conclure avec une société de financement. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.), bailleresse, a acquis auprès de SOCIETE3.) les droits de licence correspondants, puis les a mis à disposition de SOCIETE1.) dans le cadre d'un contrat de location de longue durée de soixante mois, conclu le 21 février 2020 et soumis aux conditions générales de location à longue durée. Le même jour, SOCIETE1.) a signé un « contrat d'application et confirmation de livraison ». Ayant cessé de payer les loyers à compter d'avril 2020, SOCIETE1.) s'est vue notifier la résiliation du contrat le 11 février 2021. Saisi par SOCIETE2.), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a constaté la résiliation justifiée, condamné SOCIETE1.) au paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, et rejeté sa demande en intervention dirigée contre SOCIETE3.) par jugement du 16 décembre 2022. SOCIETE1.) a relevé appel le 10 mars 2023, sollicitant à titre principal la décharge des condamnations et, à titre subsidiaire, la garantie de SOCIETE3.). Les intimées ont conclu à la confirmation, SOCIETE3.) formant appel incident pour obtenir une indemnité de procédure de première instance que le tribunal avait omis de trancher. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. La première était de savoir si le client pouvait opposer au bailleur l'exception d'inexécution, tirée d'un prétendu défaut de conformité et de fonctionnement du logiciel, pour se soustraire au paiement des loyers. La deuxième concernait le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation anticipée. La troisième portait sur le fondement de la responsabilité de SOCIETE3.) à l'égard de sa cliente, délictuelle ou contractuelle. Sur le premier point, la Cour retient, à l'instar du tribunal, que l'exception d'inexécution, « même à le supposer établie », ne saurait justifier le rejet pur et simple de la demande en paiement. Elle n'est qu'un « simple refus provisoire, voire un moyen de contrainte », qui « ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette » et ne subsiste que tant que l'obstacle existe. Elle comporte seulement « en puissance » une demande reconventionnelle, que le défendeur doit effectivement formuler pour obtenir une condamnation. SOCIETE1.) n'ayant ni invoqué la nullité du contrat pour dol ou erreur, ni recherché la responsabilité contractuelle de la bailleresse, le moyen ne pouvait prospér