Dans un arrêt du 5 novembre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (quatrième chambre, commerciale) rappelle que le prononcé de la faillite suppose la réunion cumulative de trois conditions, la qualité de commerçant, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et que la seule existence d'une créance certaine, liquide et exigible, fût-elle fondée sur un certificat de titre exécutoire européen, ne suffit pas à les établir. En l'espèce, dès lors que le débiteur disposait de fonds consignés couvrant intégralement les créances invoquées, l'état de faillite n'était pas caractérisé, ce qui conduit à la confirmation du rabattement du jugement déclaratif. La Cour précise également que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou de légèreté blâmable, et que les frais d'avocat peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun, distinctement de l'indemnité de procédure. L'arrêt présente un intérêt certain tant pour le droit de la faillite que pour la mise en œuvre pratique du règlement (CE) n° 805/2004 sur le titre exécutoire européen. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.) SA a fait l'objet, le 24 avril 2023, d'un jugement déclaratif de faillite du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, à la requête de PERSONNE1.) et de la société civile immobilière SOCIETE1.), créanciers invoquant une créance de 1.250.000 euros fondée sur un certificat de titre exécutoire européen attaché à des actes authentiques dressés en France. Sur tierce-opposition formée par SOCIETE3.) SAS, actionnaire de la société débitrice, le tribunal a mis à néant ce jugement par décision du 12 juin 2023, au motif que les conditions de la faillite n'étaient pas réunies, le montant consigné de 1.253.854 euros étant suffisant pour désintéresser les créanciers admis. Il a en outre rejeté les demandes indemnitaires formées de part et d'autre. PERSONNE1.) et la SCI SOCIETE1.) ont relevé appel par exploit du 3 juillet 2023. Ils soutiennent que le certificat de titre exécutoire européen s'impose aux juridictions de l'État membre d'exécution, que l'article 21, paragraphe 2, du règlement n° 805/2004 interdit d'en contrôler les conditions de fond, et que le refus de retrait opposé par le notaire ne pouvait être contesté faute de voie de recours. Les intimées, la société débitrice et SOCIETE3.), contestent la régularité du titre, la caducité de la promesse de vente faute de consignation de l'indemnité d'immobilisation, et l'existence même de la créance. Elles démontrent par ailleurs la solvabilité de la débitrice, dotée d'avoirs bancaires importants et d'un bénéfice comptable. La société débitrice sollicite en outre des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que le remboursement de ses frais d'avocat. La curatrice s'en rapporte à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le prononcé de la faillite pouvait reposer sur une créance constatée par un titre exécutoire européen, dont la régularité était contestée, alors même que le débiteur disposait de fonds suffisants pour l'apurer. Se posait en outre la question de la caractérisation d'un abus du droit d'agir en justice, et celle de l'indemnisation des frais d'avocat hors dépens. La Cour écarte d'abord l'exception de libellé obscur, qui ne peut être soulevée contre une demande formulée par voie de conclusions, l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile ne visant que les exploits d'assignation. Elle requalifie la demande de la société débitrice en demande reconventionnelle, recevable en appel en application de l'article 592, alinéa 2, du même code. Sur le fond, elle rappelle que la déclaration de faillite, mesure définitive, suppose en vertu de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Elle relève que les appelants n'ont pris aucune position sur ces deux conditions et que le montant de 1.253.854 euros, supérieur à leur créance, se trouve consigné à la disposition de la débitrice. Elle en déduit qu'il n'est établi ni cessation des paiements ni ébranlement du crédit, de sorte qu'il est inutile d'examiner la certitude des créances, et confirme la mise à néant du jugement déclaratif. S'agissant de la demande indemnitaire pour procédure abusive, la Cour rappelle que la liberté d'accès au juge interdit d'assimiler l'échec à la faute et que seule la malice, la mauvaise foi ou la légèreté blâmable