La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 5 novembre 2024, apporte une précision utile au régime des garanties conventionnelles en matière de cession de droits sociaux. Confrontée à une clause par laquelle le cédant s'engageait à tenir le cessionnaire « quitte et indemne » de toute conséquence fiscale résultant des activités antérieures de la société cédée, la Cour procède à la qualification de la stipulation au regard de la distinction entre garantie de passif et clause de révision du prix. Elle retient que la clause, en ce qu'elle protège la valeur des actions acquises par le cessionnaire et non le patrimoine social, s'analyse en une clause de révision du prix, dont la mise en œuvre est limitée à la quote-part des titres cédés. Par application de l'article 1162 du Code civil, la Cour interprète strictement l'engagement du garant et réduit la condamnation prononcée en première instance, la demande ne pouvant prospérer qu'à hauteur de 1,2 % du montant du redressement. La portée de la décision tient moins à la solution d'espèce qu'à la méthode de qualification et d'interprétation qu'elle consacre. ## I. Faits et procédure Le 1er février 2021, une société à responsabilité limitée, SOCIETE4.) SARL, cède à une société anonyme, SOCIETE2.) SA, trois actions représentant 1,2 % du capital d'une société anonyme, PERSONNE1.) SA, moyennant un prix de 48.000 euros. La convention de cession comporte une clause 1.3 aux termes de laquelle le cédant « s'engage expressément à tenir le Cessionnaire quitte et indemne de toute responsabilité ou conséquence fiscale qui pourraient résulter des activités antérieures à la signature de la présente de la Société ». Par procès-verbal du 3 août 2021, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines procède à un redressement de la société cédée au titre des exercices 2017 à 2019, pour un montant total de 45.016,94 euros. Les bulletins de taxation d'office sont notifiés à la société cédée le 20 août 2021, et le cessionnaire en est informé par courrier recommandé du 26 août 2021. Saisi par le cessionnaire, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, fait droit à la demande en paiement de 45.016,94 euros, outre les intérêts, et rejette la demande reconventionnelle du cédant tendant à l'indemnisation d'une procédure abusive et vexatoire et au remboursement de ses frais. Le cédant relève appel, limité à ces dispositions. Devant la Cour d'appel, le cédant conteste l'applicabilité de la clause au redressement, soutient que celle-ci n'est pas claire et doit être interprétée en sa faveur, invoque la bonne foi contractuelle ainsi que l'obligation de modérer le dommage, et fait valoir que le cessionnaire ne justifie d'aucun préjudice personnel ni d'aucun décaissement propre. Le cessionnaire conclut à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il lui fallait d'abord déterminer la nature juridique de la clause litigieuse, garantie de passif ou clause de révision du prix, puis en apprécier l'étendue au regard de l'interprétation stricte qui s'impose aux garanties conventionnelles. La Cour rappelle que les garanties conventionnelles dans les cessions de droits sociaux relèvent de la liberté contractuelle consacrée par l'article 1134 du Code civil, et que les termes retenus lors de la rédaction revêtent une importance déterminante pour l'exécution de l'engagement. Elle souligne, en se référant à la doctrine spécialisée, que les tribunaux interprètent strictement les contrats de garantie, cette interprétation profitant au garant en application de l'article 1162 du Code civil. Elle précise toutefois que le juge doit concilier le principe d'exécution de bonne foi, qui invite à étendre le domaine des clauses, et la nature dérogatoire de la garantie par rapport au régime légal, qui commande d'en restreindre la portée. Sur la qualification, la Cour retient le critère du bénéficiaire de la garantie : une garantie profitant à la société cédée constitue une garantie de passif, tandis qu'une garantie profitant à l'acquéreur, en l'absence de stipulation pour autrui au bénéfice de la société, relève de la révision du prix. En l'espèce, la clause tend à protéger le cessionnaire contre la moins-value affectant les titres acquis, ce que confirment les propres écritures de la partie intimée, qui expliquait que la garantie « vise à indemniser la moins-value » réduisant « la valeur des actions cédées » et qui admettait que sa mise en œuvre n'était pas subordonnée à la preuve d'un préjudice. La Cour en déduit que la stipulation constitue une clause de révision du prix, ce qui emporte que la créance du