Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 5 novembre 2024, illustre la faculté, reconnue en droit commercial luxembourgeois, d'obtenir le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite lorsque la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, conditions cumulatives de l'état de faillite au sens de l'article 437 du Code de commerce, ne sont plus caractérisés au jour où la juridiction statue. La Cour y affirme, d'une part, que le droit d'interjeter appel contre le jugement déclaratif est réservé aux seules personnes ayant été parties à la procédure de première instance, ce qui conduit à déclarer irrecevable l'appel formé par le liquidateur volontaire, tiers à l'instance. Elle admet, d'autre part, que le paiement intégral du passif déclaré et des frais de la curatelle, intervenu postérieurement au jugement, démontre que le défaut de paiement initial procédait d'un dysfonctionnement momentané, et prononce en conséquence le rabattement de la faillite, les frais demeurant toutefois à la charge de la société appelante dont la négligence a provoqué l'ouverture de la procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement du 17 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, alors en liquidation volontaire, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg. Maître Amanda Thiry a été désignée en qualité de curatrice. Par acte d'huissier de justice du 25 septembre 2024, la société SOCIETE1.) SA ainsi que PERSONNE1.), agissant en qualité de liquidateur volontaire, ont interjeté appel de ce jugement. Les appelants sollicitaient le rabattement de la faillite, faisant valoir que l'intégralité du passif, consistant en deux déclarations de créance pour un montant de 4.033,10 euros, ainsi que les frais et honoraires de la curatrice, évalués à 4.210,27 euros, avaient été acquittés, de sorte qu'aucune cessation des paiements ni aucun ébranlement du crédit ne subsistait. La curatrice ne s'opposait pas au rabattement, tandis que le Receveur-Préposé, au vu des paiements intervenus, renonçait également à s'y opposer. Le litige se trouvait ainsi circonscrit, pour l'essentiel, à la question de la recevabilité de l'appel du liquidateur et au bien-fondé de la demande de rabattement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était confrontée à une double question. La première consistait à déterminer si la personne physique ayant agi en qualité de liquidateur volontaire, qui n'avait pas été partie au jugement déclaratif, pouvait en interjeter appel. La seconde portait sur le point de savoir si le paiement postérieur des créances et des frais de la procédure suffisait à écarter l'état de faillite et à justifier son rabattement. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que le droit d'appel à l'encontre du jugement déclaratif de faillite appartient exclusivement à ceux qui ont été parties en première instance. Le liquidateur, qui n'avait pas été partie au jugement, ne disposait donc pas de la qualité requise pour attaquer ce jugement, et son appel fut déclaré irrecevable. En revanche, l'appel de la société SOCIETE1.) SA, régulier en la forme et dans le délai légal, fut reçu. Sur le fond, la Cour rappelle que, selon l'article 437 du Code de commerce, tout commerçant ayant cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle en tire la conséquence que le paiement de l'ensemble des créances déclarées et des frais et honoraires de la curatrice établit que le non-paiement initial, à l'origine du prononcé de la faillite, résultait d'un dysfonctionnement momentané. Au moment où elle statue, la société ne se trouvait donc plus ni en état de cessation des paiements ni en situation d'ébranlement du crédit. La faillite fut en conséquence rabattue. Enfin, la Cour met les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires de la curatrice, à la charge de l'appelante, au motif que la procédure avait été déclenchée par sa négligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un double intérêt. Sur le plan procédural, il réaffirme la règle selon laquelle la voie de l'appel contre le jugement déclaratif de faillite est fermée à ceux qui n'ont pas figuré à l'instance de première instance. Cette solution, qui protège la sécurité de la procédure collective et la stabilité des jugements, doit être rapprochée de la qualité de partie comme condition de l'intérêt et de la recevabil