Dans un arrêt du 5 novembre 2024, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise le régime des visites en milieu pénitentiaire et la portée de la faculté de sortie temporaire hebdomadaire. Elle juge que l'interdiction d'une sortie temporaire, prise sur le fondement d'un test rapide d'urine positif, relève de l'article 23, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, qui autorise le directeur à restreindre les visites ou sorties temporaires dans l'intérêt du bon ordre, de la sécurité et de l'insertion du condamné. Elle affirme que cette restriction peut être prononcée dès le résultat d'un test rapide, sans attendre la confirmation par le laboratoire, dès lors que la réaction doit être prompte. Elle énonce surtout qu'aucun texte n'autorise l'octroi d'une sortie « compensatoire » à la personne ayant subi une restriction ultérieurement contredite par l'analyse de laboratoire, et refuse au juge de l'application des peines le pouvoir de « rectifier » la qualification et la chronologie retenues par l'administration. La portée de cette décision tient moins à une innovation qu'à la confirmation d'un équilibre entre impératifs de sécurité pénitentiaire et droits du détenu, dans un contexte où la sanction administrative se fonde sur des indices provisoires. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Givenich, bénéficiait, comme le veut l'article 23, alinéa 3, de la loi précitée, de visites organisées sous forme de sorties temporaires hebdomadaires hors de l'établissement. Le 20 septembre 2024, à son retour au centre, un test rapide d'urine a été interprété comme positif au fentanyl. Sans attendre la confirmation par le Laboratoire national de santé, la direction a retiré la sortie temporaire programmée pour le 21 septembre 2024, les visites étant maintenues à l'intérieur de l'établissement. Par décision du 7 octobre 2024, le directeur adjoint du centre a rejeté la demande de sortie temporaire supplémentaire. Le recours administratif a été rejeté par décision du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 octobre 2024, notifiée le 30 octobre suivant. Le requérant a saisi la Chambre de l'application des peines par courrier électronique le 31 octobre 2024. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours, puis à son rejet au fond. Il a relevé que la sortie avait été interdite jusqu'à nouvel ordre, que l'interdiction avait été levée dès réception du résultat de laboratoire contredisant le test rapide, et que le résultat écrit n'était parvenu au centre que postérieurement. Il a par ailleurs qualifié la mesure de sanction, même si elle était prise à titre de protection, et a estimé qu'il n'appartenait pas à la chambre de corriger la qualification et la chronologie retenues par l'administration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La chambre devait d'abord déterminer si le recours était recevable au regard des exigences de délai et de forme de l'article 35, paragraphe 1, de la loi du 20 juillet 2018, qui renvoie aux articles 698 et suivants du Code de procédure pénale. Elle relève que le recours, formé dans les huit jours ouvrables suivant la notification, a été introduit par écrit, le courrier électronique étant désormais admis par l'alinéa 2 de l'article 698, paragraphe 1, issu de la loi du 29 juillet 2023, et qu'il contient un exposé sommaire des moyens. La recevabilité est donc admise. Sur le fond, le problème de droit consistait à savoir si la restriction de sortie temporaire, fondée sur un test rapide ultérieurement démenti, était légale, si le détenu pouvait prétendre à une sortie compensatoire, et si le juge pouvait rectifier la qualification de la mesure et la chronologie des faits retenues par l'administration. La chambre retient que l'article 23, alinéa 4, subordonne toute restriction à l'intérêt du bon ordre et de la sécurité du centre ou des tiers, ou au risque de compromission de l'insertion du condamné. Elle en déduit que la présence d'un test positif justifie une réaction immédiate, de sorte que la décision du 20 septembre 2024 est fondée, sans que la confirmation de laboratoire soit une condition préalable. Dès réception du résultat contraire, l'interdiction a été révoquée, et une sortie a pu être accordée dès le 29 septembre 2024. Enfin, aucune disposition légale ne prévoit une sortie « à titre de compensation », de sorte que la demande doit être rejetée. La chambre écarte également la demande tendant à faire corriger les erreurs de forme de la décision, estimant que cela excède son office. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt