Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 5 novembre 2024 (n° TAL-2023-08646 du rôle) illustre le régime du désistement d'instance en droit luxembourgeois, et plus particulièrement la question de la nécessité de l'acceptation du désistement par le défendeur. Le tribunal rappelle que le désistement, en principe subordonné à l'acceptation de la partie adverse dès lors que celle-ci a présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle, peut être décrété par le juge lorsque le refus du défendeur n'est fondé sur aucun motif légitime. Il souligne par ailleurs l'exigence d'un pouvoir spécial écrit de l'avocat présentant le désistement, à peine de nullité, et admet la possibilité d'un désistement tacite fondé sur des circonstances impliquant l'abandon de l'instance. En l'espèce, les défendeurs, s'en étant rapportés à la sagesse du tribunal et n'ayant formé aucune demande reconventionnelle, ne pouvaient subir de préjudice du désistement, de sorte que son absence d'acceptation était sans incidence. La décision, qui décrète le désistement, met à la charge du demandeur désistant les frais et dépens et rouvre les débats pour la suite de l'instance pendante entre les autres parties. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) et son fils PERSONNE2.) ont fait assigner la société anonyme SOCIETE1.) SA ainsi que PERSONNE3.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Les demandeurs sollicitaient la condamnation solidaire, ou chacun pour le tout, des défendeurs au paiement de la somme de 17.812,21 euros, à titre d'indemnisation du préjudice subi par PERSONNE1.), assortie des intérêts de retard à compter de l'accident, ou subsidiairement de la demande en justice, ainsi que d'une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, outre les frais et dépens, avec exécution provisoire. Les parties ayant été informées de l'audience de plaidoiries fixée au 22 octobre 2024, l'affaire fut prise en délibéré à cette audience, les parties étant réputées avoir réitéré leurs moyens conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. Par acte de désistement d'instance daté du 5 avril 2024, PERSONNE1.) s'est désistée de l'instance dirigée contre la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE3.). L'acte comportait la signature de son mandataire ainsi que celle de la partie elle-même. Par conclusions du 13 septembre 2024, les défendeurs se sont rapportés à la sagesse du tribunal quant au désistement, tant en sa forme qu'en son fond, en ont demandé acte et ont sollicité la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens, avec distraction au profit de leur mandataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal tenait à la validité d'un désistement d'instance présenté sans l'acceptation expresse des défendeurs, alors que ceux-ci n'avaient ni formé de demande reconventionnelle ni, semble-t-il, présenté de défense au fond susceptible de leur conférer un droit acquis à la poursuite de l'instance. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'absence d'acceptation de la partie adverse faisait obstacle au désistement. Le tribunal commence par rappeler l'exigence, posée par l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, d'un accord écrit de la partie que l'avocat représente lorsqu'il présente le désistement, à peine de nullité. Ce pouvoir spécial peut résulter du contreseing apposé par le client sur l'acte, d'un mandat écrit séparé ou d'une déclaration orale à l'audience. Le tribunal admet en outre, sur le fondement de la jurisprudence, la possibilité d'un désistement tacite, lorsque la partie introduit une procédure incompatible avec la volonté de poursuivre l'instance primitive. En l'espèce, l'acte de désistement étant revêtu de la signature du mandataire et de la partie, cette exigence était satisfaite. Sur le terrain de l'acceptation, le tribunal pose le principe selon lequel elle est requise dès lors que le défendeur a présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle, car, jusqu'à ce moment, l'instance appartient au demandeur. Lorsque le défendeur refuse son acceptation, le juge peut néanmoins imposer le désistement s'il constate que ce refus n'est motivé par aucun intérêt légitime, le juge disposant à cet égard d'un pouvoir souverain d'appréciation. Le tribunal évoque la