Le jugement rendu le 5 novembre 2024 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-10228 du rôle) est, à notre connaissance, une décision d'exequatur d'une décision de droit local camerounais portant délégation de l'autorité parentale et de la garde de deux enfants mineurs. Le tribunal y rappelle la distinction classique entre la reconnaissance de plein droit des jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes, qui produisent effet sans déclaration d'exequatur, et l'exigence d'un exequatur dès lors que la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Il applique ensuite la grille de contrôle habituelle du juge de l'exequatur : compétence du juge étranger, respect des droits de la défense et de la régularité procédurale, conformité à l'ordre public international, absence de fraude à la loi, et caractère définitif et exécutoire de la décision. Le juge ne révise pas le fond, ne vérifie pas la loi appliquée par le juge étranger et constate que les conditions sont réunies, notamment grâce à un certificat de non-appel. La demande est donc déclarée recevable et fondée. Le jugement mérite attention tant pour la mise en œuvre de l'exequatur de décisions issues de juridictions de droit traditionnel africain que pour la place accordée à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le contrôle de l'ordre public. ## I. Faits et procédure Deux enfants jumeaux, nés en 2014 à ADRESSE2.) (Cameroun), sont au centre du litige. Par jugement de droit local n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le Tribunal de première instance de ADRESSE2.) (Section de Droit Traditionnel), leurs parents, les époux ALIAS1.), ont vu transférer l'autorité parentale et la garde des enfants à PERSONNE1.), sœur aînée de la mère. Selon l'exposé des requérants, les parents, dans l'intérêt des enfants, n'étaient plus en mesure d'en prendre soin. Le jugement a été légalisé au consulat du Cameroun au Luxembourg, et un certificat de non-appel, légalisé le DATE6.), atteste qu'aucun recours n'a été enregistré. PERSONNE1.) entendant exercer l'autorité parentale sur le territoire luxembourgeois, les requérants ont, par exploit d'huissier du 11 décembre 2023, assigné le Procureur d'État aux fins de voir déclarer la décision exécutoire au Grand-Duché. Par un premier jugement civil n° NUMERO2.) du DATE2.), le tribunal, révoquant l'ordonnance de clôture et rouvrant les débats, a invité les demandeurs à produire la preuve du caractère définitif et exécutoire du jugement étranger. Après plaidoiries du 22 octobre 2024, l'affaire a été prise en délibéré. Le Ministère public a conclu à l'accueil de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** pouvait être formulé ainsi : une décision étrangère de droit local, transférant l'autorité parentale et la garde d'enfants mineurs d'un parent à un tiers, peut-elle être déclarée exécutoire au Luxembourg, et à quelles conditions le juge de l'exequatur peut-il en contrôler la régularité ? **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre celui à qui la décision est opposable. Il relève que toutes les personnes concernées sont présentes à l'instance et que l'action a été introduite dans les formes et délais légaux. **Sur l'intérêt à agir et le régime de l'exequatur.** Le tribunal distingue, en s'appuyant sur la jurisprudence luxembourgeoise, les jugements relatifs à l'état et à la capacité, reconnus de plein droit, et ceux appelant des actes d'exécution, qui requièrent l'exequatur. Dès lors que PERSONNE1.) doit justifier de sa qualité de titulaire de l'autorité parentale auprès des autorités publiques luxembourgeoises, l'intérêt à agir est caractérisé. **Sur les conditions de l'exequatur.** Le tribunal examine successivement : - la compétence du juge étranger, non discutée ; - la régularité procédurale, les époux ALIAS1.) ayant comparu et la demanderesse ayant été représentée, de sorte qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est relevée ; - la conformité à l'ordre public international luxembourgeois, le tribunal jugeant que la décision ne heurte pas celui-ci et qu'aucune fraude à la loi n'est établie ; - le caractère définitif et exécutoire, établi par le certificat de non-appel. Le tribunal précise qu'il n'a pas à vérif