Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, le 5 novembre 2024 (n° TAL-2024-00602), rappelle avec netteté une double exigence cardinale de la voie de l'appel : la qualité, qui suppose d'avoir été partie à l'instance ayant abouti à la décision attaquée, et l'intérêt, qui suppose d'avoir succombé au moins dans un chef de dispositif. En l'espèce, un tiers à la première instance, le fils du défendeur condamné au paiement d'indemnités d'occupation et de taxes communales, avait interjeté appel en qualité de partie appelante. Le tribunal, soulevant d'office la question, déclare l'appel irrecevable, à la fois faute de qualité et faute d'intérêt, en considérant que le dispositif du jugement entrepris ne comportait aucune condamnation à son encontre. La décision opère ainsi une application stricte et rigoureuse des conditions de recevabilité, écartant l'argument tiré d'une simple erreur matérielle dans l'acte d'appel et l'absence de préjudice pour l'intimé. Elle rappelle en outre que l'appréciation de la lésion s'effectue exclusivement au regard du dispositif, et non des motifs. Le jugement offre ainsi un enseignement précis sur la distinction entre erreur de désignation et défaut de qualité substantiel. ## I. Faits et procédure La société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a fait citer PERSONNE2.) devant le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités d'occupation pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2023, portées en cours d'instance à 32.000 euros, ainsi que d'une somme de 1.597,88 euros au titre de taxes communales. Le défendeur opposait notamment qu'il avait tenté de restituer les clefs le 1er février 2023, la bailleresse ayant refusé de les réceptionner au motif que les lieux n'étaient pas libérés. Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal de paix a fait droit à la demande à hauteur de 30.097,88 euros, avec intérêts au taux légal, sans exécution provisoire, et a condamné PERSONNE2.) aux dépens. Par exploit d'huissier du 16 janvier 2024, PERSONNE1.), fils de PERSONNE2.), a interjeté appel de ce jugement, sollicitant sa décharge de toute condamnation ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le tribunal a soulevé d'office, à l'audience des plaidoiries du 15 octobre 2024, la question de la recevabilité de l'appel, dès lors que l'appelant n'était pas partie à la décision attaquée. Les parties ont accepté de limiter les débats à ce seul point. L'intimée concluait à l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si une personne n'ayant pas été partie à la première instance peut régulièrement interjeter appel d'une décision qui ne la condamne pas dans son dispositif, et si l'indication erronée de sa qualité de partie appelante, qualifiée d'erreur matérielle, peut être couverte par l'article 264 du nouveau code de procédure civile, dès lors que l'intimé ne subit aucun préjudice. **Sur la qualité.** Le tribunal rappelle que la condition première de l'appel est d'avoir été partie à l'instance ayant conduit à la décision, cette exigence découlant de la nature même de la voie de recours, qui porte le litige devant la juridiction de degré supérieur. Constatant que le jugement du 7 décembre 2023 avait été rendu entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) seul, il en déduit que PERSONNE1.) n'avait pas qualité pour appeler. **Sur l'intérêt.** Le tribunal rappelle ensuite que l'intérêt à appeler suppose une lésion, appréciée exclusivement au regard du dispositif et non des motifs, et que la partie doit avoir succombé dans au moins un chef de demande, soit par condamnation, soit par rejet exprès ou implicite de l'une de ses prétentions. Il procède à la comparaison entre ce qui a été jugé et ce qui avait été demandé. Or le dispositif ne contient aucune condamnation à l'égard de l'appelant. L'intérêt à agir fait donc également défaut. **Sur l'erreur matérielle.** Le tribunal écarte le moyen tiré de l'article 264 du nouveau code de procédure civile. Le défaut de qualité n'est pas une irrégularité de forme dont l'absence de grief couvrirait la nullité, mais une condition substantielle de recevabilité, tenant à la personne même de l'appelant. La rectification ne saurait donc suff