Synthèse doctrinale. Par un jugement du 5 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'appel d'un jugement sur requête en interprétation rendu en matière de saisie immobilière, se déclare matériellement incompétent pour connaître de l'appel. Il retient que le jugement interprétatif, appelé à s'incorporer à la décision interprétée, se soumet aux mêmes règles de recours que celle-ci, de sorte que l'appel relevait de la Cour d'appel en application de l'article 868, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. Il rattache cette solution aux exceptions d'incompétence absolue, d'ordre public, qui portent sur la compétence matérielle et hiérarchique et qui peuvent être soulevées en tout état de cause, voire d'office. La décision rejette par ailleurs la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, faute de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grave équipollente au dol, et alloue une indemnité de procédure de 1.200 euros. Elle illustre ainsi la rigueur de la répartition des compétences en matière de saisie immobilière et l'exigence d'un usage correct des voies de recours. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, a rendu le 13 juillet 2023, en premier ressort, un jugement sur requête en interprétation d'un jugement antérieur rendu dans la même matière (jugement n° 2023TALCH03/00078, affaire TAL-2022-01309). PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement interprétatif par deux exploits d'huissier des 15 et 23 novembre 2023, dirigés contre la société SOCIETE1.) S.A., adjudicataire poursuivante, ainsi que contre la commune SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) SARL, créancières inscrites, et contre PERSONNE2.), ces trois dernières parties étant défaillantes. La société SOCIETE1.) S.A., comparaissant par le ministère de la société MOLITOR Avocats à la Cour, a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie, subsidiairement l'irrecevabilité de l'appel pour atteinte à la force jugée de la décision interprétée et pour acquiescement, et a sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure de 10.000 euros. L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 octobre 2024, l'affaire ayant été prise en délibéré à l'audience des plaidoiries de la même date. Le tribunal a relevé que l'avocat de l'appelante, ayant déposé son mandat en cours d'instance, demeurait néanmoins son représentant tant qu'un nouvel avocat ne s'était pas constitué, de sorte que le jugement était contradictoire à son égard ; il a également considéré comme contradictoire à l'égard de SOCIETE4.) la signification faite à une personne habilitée à recevoir l'exploit pour son compte, au sens de l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la juridiction saisie est-elle matériellement compétente pour connaître de l'appel formé contre un jugement interprétatif rendu en matière de saisie immobilière ?** Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur les articles 867 et suivants du nouveau code de procédure civile, que toute décision interprétative, appelée à s'incorporer à la décision interprétée, est en principe susceptible d'appel dès lors que la décision interprétée ouvre elle-même la voie de l'appel. Il en déduit que le jugement interprétatif du 13 juillet 2023 présente le même caractère et se soumet aux mêmes règles de recours que le jugement interprété. Or, en vertu de l'article 868, alinéa 2, de ce code, l'appel en matière de saisie immobilière relève de la Cour supérieure, qui statue dans les quinze jours. Le tribunal d'arrondissement ne pouvait donc connaître de l'appel. Il qualifie cette règle d'exception d'incompétence absolue au sens de l'article 261 du nouveau code de procédure civile, relative à la compétence matérielle et à la hiérarchie des juridictions, d'ordre public, susceptible d'être soulevée en tout état de cause et même d'office, en s'appuyant sur les développements de Thierry HOSCHEIT dans *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg* (2e éd., 2019, p. 507-508, n° 868). Il se déclare en conséquence matériellement incompétent. **Deuxième question : la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire est-elle fondée ?** Le tribunal rappelle que l'exercice d'une voie de recours ne dégénère en faute ou