Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, du 5 novembre 2024 (TAL-2024-04981) apporte des précisions utiles sur le régime applicable aux mises à disposition de logements à titre d'aide sociale par des organismes de gestion locative sociale. Statuant en appel d'une décision du juge de paix d'Esch-sur-Alzette, il retient que le contrat conclu entre la Fondation pour l'accès au logement et l'occupant n'est pas un bail soumis à la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, en application de l'exception prévue à l'article 1er, paragraphe 3, lettre g), de ce texte. Il en déduit la compétence du juge de paix saisi par simple requête, le caractère sans droit ni titre de l'occupation après dénonciation du contrat, et la fixation de l'indemnité d'occupation. La décision est également notable en ce qu'elle distingue nettement les moyens de défense recevables pour la première fois en appel des demandes nouvelles prohibées par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, et qu'elle rappelle la forclusion attachée aux nullités de forme soulevées tardivement. Elle précise enfin les critères de détermination de l'indemnité d'occupation, en en excluant les avances sur charges. ## I. Faits et procédure La Fondation pour l'accès au logement (ci-après « la Fondation ») a mis à disposition d'PERSONNE1.) un logement sis à Soleuvre, aux termes d'un « contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement » conclu le 9 octobre 2020. Le point 4 des conditions particulières précisait que cette mise à disposition constituait « exclusivement une mesure d'aide sociale », pouvant être modifiée ou supprimée sans droit acquis pour le bénéficiaire, et une remarque expresse excluait l'application de la loi du 21 septembre 2006. La Fondation ayant dénoncé le contrat, elle a saisi le juge de paix d'Esch-sur-Alzette par requête du 28 décembre 2023, aux fins de constat de la fin du contrat, de déclaration d'occupation sans droit ni titre, de déguerpissement, de paiement d'arriérés d'indemnité d'occupation et de fixation d'une indemnité mensuelle de 1.090 euros. Par jugement du 17 avril 2024, le juge de paix a fait droit à ces demandes. PERSONNE1.) a interjeté appel par exploit du 17 mai 2024. Il sollicitait en premier lieu la nullité de la requête pour défaut d'indication de la forme juridique de la Fondation, subsidiairement son irrecevabilité pour défaut de personnalité juridique, plus subsidiairement la requalification du contrat en bail d'habitation et l'incompétence matérielle du juge de paix. Au fond, il réclamait la réduction de l'indemnité d'occupation à 500 euros et l'exclusion des avances sur charges. La Fondation concluait à l'irrecevabilité des moyens nouveaux, subsidiairement à la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question de recevabilité : les moyens soulevés pour la première fois en appel constituent-ils des demandes nouvelles prohibées par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile ? Il répond par la distinction classique entre demandes nouvelles et moyens nouveaux. Les exceptions de nullité de forme, d'irrecevabilité pour défaut de personnalité juridique et la requalification contractuelle constituent des moyens de défense, que les parties peuvent faire valoir en appel. L'exception d'incompétence matérielle, étant d'ordre public, doit en outre être examinée d'office et peut donc être soulevée à tout stade. Sur la qualification du contrat, le tribunal rappelle qu'une autorisation d'habiter moyennant paiement constitue normalement un bail, sauf circonstances spéciales établissant une occupation précaire. Il relève toutefois que la volonté non dissimulée des parties, exprimée dans les stipulations contractuelles, est d'accorder une mesure d'aide sociale exclusive de tout droit du bénéficiaire. Il se fonde sur les travaux préparatoires de la loi du 5 août 2015, qui ont introduit l'exception litigieuse afin de soustraire la gestion locative sociale au régime protecteur du bail, en citant expressément les contrats de la Fondation. Le contrat n'est donc pas un bail au sens de la loi de 2006. Cette qualification emporte compétence du juge de paix : le chapitre V de la loi, applicable à ces logements en vertu de la lettre g), prévoit la saisine par simple requête (art. 20). La compétence du juge de paix est par conséquent confirmée. Sur la nullité de forme, le tribunal applique l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile : la nullité doit être proposée avant toute défense au fond et l'