# Commentaire du jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre (commerciale, siégeant en appel), n° TAL-2024-08105, 5 novembre 2024 La décision commentée tranche, en appel et par des motifs à la fois procéduraux et probatoires, un litige né d'une sous-traitance de travaux de chapes de pente. Le tribunal y réaffirme la portée de la théorie de la facture acceptée en matière commerciale : la facture adressée à un commerçant qui n'émet pas de protestation précise dans un bref délai fait présumer son acceptation, cette présomption n'étant que simple pour les contrats autres que la vente. En l'espèce, le débiteur appelant, qui invoquait des défauts d'exécution, n'a pas réussi à renverser cette présomption, faute d'avoir établi que la non-conformité était imputable au créancier ou que celui-ci en avait été informé. Le jugement prononce ensuite l'irrecevabilité, pour la première fois en appel, d'une demande reconventionnelle portant sur un autre chantier, faute de lien de connexité avec la demande principale et au regard de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Il rejette enfin les demandes accessoires, dont la distraction des dépens. La décision combine ainsi une application classique du régime probatoire de la facture acceptée et une lecture restrictive de l'exception de connexité en appel. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) Sàrl, sous-traitante, avait accepté de réaliser des chapes de pente dans le cadre de la rénovation du Centre Culturel d'ADRESSE3.), pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., entreprise générale. Un devis du 15 octobre 2018, accepté « sous réserve de métrés » le lendemain, fut suivi d'une facture du 30 novembre 2018 réclamant un solde de 10.578,23 euros TTC, puis d'une mise en demeure du 20 juin 2019. Le créancier obtint une ordonnance conditionnelle de paiement du juge de paix de Luxembourg, rendue le 10 juin 2024, notifiée le 12 juin 2024, devenue exécutoire par titre du 19 août 2024. La société SOCIETE1.) interjeta appel par exploit du 13 septembre 2024, en invoquant la non-conformité des chapes, constatée selon elle par le bureau de contrôle SOCIETE3.) dans un avis du 26 avril 2019 et par un courrier du bureau d'architectes du 6 septembre 2019. Elle formula en outre, à titre reconventionnel, une demande de paiement de 9.069,59 euros relative à un autre chantier, à ADRESSE4.), où elle avait elle-même exécuté des travaux d'étanchéité pour SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) ne comparut pas à l'audience du 15 octobre 2024. Le tribunal statua donc par défaut à son égard, conformément à l'article 79, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, l'acte d'appel n'ayant pas été signifié à personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Deux questions se posaient. La première était de savoir si une facture non contestée, à laquelle est attachée une présomption d'acceptation dans un contrat de prestation de services entre commerçants, pouvait être écartée par les éléments de non-conformité invoqués par le débiteur. La seconde était de déterminer si une demande reconventionnelle, formée pour la première fois en appel et fondée sur un contrat distinct, était recevable. **B. Sur le statut de la facture et la charge de la preuve.** Le tribunal rappelle d'abord l'obligation qui lui incombe, en cas de jugement par défaut, d'examiner d'office les moyens opposés à la demande, conformément à l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle ensuite le régime de la preuve issu des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ainsi que la portée de l'article 109 du Code de commerce. Le tribunal opère une distinction de principe qui structure la décision : la facture acceptée n'engendre une présomption irréfragable de créance que pour le seul contrat de vente, alors que, pour les autres contrats commerciaux, elle ne fait naître qu'une présomption simple que le juge apprécie librement. Le contrat de prestation de services en cause relevant de cette seconde catégorie, la présomption était susceptible d'être combattue. Sur l'acceptation tacite, le tribunal retient que le commerçant qui conteste une facture doit émettre, dans un bref délai à compter de sa réception, des protestations précises valant dénégation de la dette, le silence prolongé au-delà du temps nécessaire à son contrôle emportant présomption d'acceptation. Il précise que la preuve de l'envoi et de la réception incombe au créancier, mais qu'elle peut être rapportée par tous moyens, y compris par