Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 2024, le vice-président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en matière provisoire, a fait droit à la demande de désignation d'un syndic de copropriété formée par l'un des deux copropriétaires d'un immeuble, avec l'accord exprès de l'autre. La décision se situe à la frontière entre le contentieux de la copropriété et le référé, et illustre la place particulière de l'accord des copropriétaires dans le mécanisme de nomination prévu par l'article 20 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le juge des référés relève que l'unanimité des copropriétaires rend superflue toute appréciation approfondie de la nécessité de la mesure et permet la désignation d'un syndic professionnel pour une durée d'un an, renouvelable. Le dispositif appelle également des observations sur la répartition des honoraires entre les copropriétaires, sur la charge des dépens, ainsi que sur l'exécution provisoire ordonnée sans caution. La portée de la décision est essentiellement pratique : elle confirme que la voie du référé peut être empruntée pour pourvoir à la gestion d'un immeuble en cas de carence ou de consensus, sous réserve du renvoi au principal. ## I. Faits et procédure Deux copropriétaires d'un même immeuble, sis à Luxembourg, sont en cause. Le demandeur a saisi le juge par requête déposée le 8 août 2024, tendant à la nomination d'un syndic de la copropriété. L'affaire a été appelée à l'audience publique présidentielle du 22 octobre 2024, à l'issue de laquelle le juge a pris l'affaire en délibéré. L'ordonnance a été rendue à l'audience publique extraordinaire du 5 novembre 2024, par le vice-président du tribunal, en remplacement du président, assisté de la greffière. Il ressort de l'exposé des motifs que la désignation d'un syndic a été sollicitée avec l'accord de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble, ce qui emporte la nomination d'un syndic professionnel, en l'occurrence la société SOCIETE1.), selon la mission figurant au dispositif de l'ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée au juge des référés consistait à déterminer si, en présence d'un accord unanime des copropriétaires, il convenait de faire droit à la demande de nomination d'un syndic sur le fondement de l'article 20 de la loi du 16 mai 1975, dans le cadre d'une procédure de référé. Le juge retient que, l'accord des deux copropriétaires étant acquis, il y a lieu de nommer le syndic professionnel proposé, en application de l'article 20 précité. Le juge se déclare compétent pour connaître de la demande, mais renvoie les parties à se pourvoir au principal devant qui de droit, tout en statuant dès à présent et par provision. La mission confiée au syndic est celle d'assurer la gestion courante de la copropriété, pour une durée d'un an renouvelable. Les honoraires du syndic sont mis à la charge de la copropriété, les parties y étant solidairement tenues. Les frais de l'instance sont mis à la charge du défendeur, et l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant appel et sans caution. Il convient de relever que l'ordonnance ne développe pas de motivation approfondie quant aux conditions de l'urgence ou du péril en la demeure, qui constituent pourtant, en principe, les conditions d'intervention du juge des référés. Le raisonnement repose entièrement sur l'accord des copropriétaires, ce qui conduit le juge à statuer par voie de consensus plutôt que par constatation d'une situation d'urgence au sens strict. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain. Elle confirme que l'accord unanime des copropriétaires permet de pourvoir à la désignation d'un syndic sans que le juge n'ait à caractériser une défaillance de la copropriété. L'ordonnance met en lumière le rôle subsidiaire mais effectif du juge dans la mise en place de la gestion d'un immeuble en copropriété, lorsque les intéressés s'accordent sur le principe et sur la personne du syndic. Sur le plan doctrinal, la solution appelle deux observations. D'une part, la nature provisoire de la mesure, assortie du renvoi au principal, rappelle que le référé ne tranche pas le fond et que la pérennisation de la désignation relève, le cas échéant, de la juridiction du fond. D'autre part, la mise à charge des honoraires de la copropriété, avec solidarité entre les copropriétaires, reflète la logique de la gestion collective de l'immeuble, tout en soulevant la question de la contribution définitive de chacun aux charges, laquelle demeure réservée. Sur le plan pratique, le praticien retiendra que la voie du référé peut être utilement empruntée lor