Dans cet arrêt du 6 novembre 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière civile sur un incident d'expertise médicale, rappelle que l'impartialité de l'expert judiciaire s'apprécie à la fois selon une démarche subjective et selon une démarche objective fondée sur la théorie de l'apparence, et que la partie qui met en cause cette impartialité supporte la charge de la preuve d'une situation d'interférence de nature à influencer, ou à paraître influencer, l'exercice indépendant de la mission. La juridiction rejette la demande de remplacement d'un expert dont la patiente avait sollicité, quelque sept ans plus tôt, un avis en consultation privée, au motif que cette circonstance, isolée et ancienne, ne suffit pas à caractériser un conflit d'intérêts, et surtout que la partie concernée avait, en connaissance de cause, accepté sans réserve la nomination de l'expert, participé aux opérations d'expertise et attendu plusieurs mois avant de soulever le grief. L'arrêt consacre ainsi une application stricte des exigences de loyauté procédurale et de la règle de la récusation préalable dans le contentieux de l'expertise. ## I. Faits et procédure Une patiente, PERSONNE1.), a subi le 12 avril 2016 une intervention chirurgicale du canal carpien pratiquée par le docteur PERSONNE2.), neurochirurgien, dans un contexte où elle invoquait ensuite des séquelles imputées à cette opération. Elle a engagé une action en responsabilité dirigée contre le praticien, contre l'anesthésiste PERSONNE3.), contre la société anonyme SOCIETE1.) et contre la Caisse nationale de santé. Par un premier arrêt du 25 janvier 2023, la Cour d'appel a reçu l'appel, confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait écarté la responsabilité contractuelle invoquée contre le docteur PERSONNE3.), et, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise médicale confiée au docteur Yves JACOB, chirurgien de la main exerçant à Metz, assistée d'une expertise comptable confiée à Maître Monique WIRION. La mission portait notamment sur la conformité de l'acte aux données acquises de la science, l'existence d'une lésion du nerf médian, l'origine des séquelles, et la distinction entre inexécution fautive et aléa thérapeutique. Des provisions ont été fixées et la mission placée sous le contrôle d'un magistrat de la chambre. Après le prononcé de cet arrêt, la patiente a sollicité le remplacement de l'expert médical, au motif qu'elle avait déjà consulté ce médecin en privé le 12 mars 2017, soit près d'un an après l'intervention, et qu'il aurait dû décliner sa mission. Elle critiquait par ailleurs la contradiction entre les constatations faites lors de cette consultation et les conclusions du pré-rapport, lequel avait été communiqué le 16 octobre 2023 avec invitation à prendre position pour le 13 novembre suivant. Les défendeurs et leur assureur s'opposaient à la demande, faisant valoir que la partie n'avait jamais critiqué la nomination de l'expert, qu'elle avait assisté sans réserve à la réunion d'expertise du 10 octobre 2023 et qu'elle n'avait saisi son nouveau mandataire d'une sommation adressée à l'expert que le 3 avril 2024, après plus de six mois de silence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la consultation privée antérieure d'un expert judiciaire par l'une des parties, combinée à la participation sans réserve de celle-ci aux opérations d'expertise, suffit à caractériser un défaut d'impartialité justifiant son remplacement sur le fondement de l'article 437 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour procède d'abord à un rappel des principes applicables. Elle souligne que le technicien doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. L'impartialité s'apprécie selon une démarche subjective, tenant à ce que l'expert pense en son for intérieur, mais également selon une démarche objective, par laquelle le juge vérifie que l'expert présente des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime. Cette seconde approche, fondée sur la théorie de l'apparence, prévaut même lorsque l'expert a agi, en réalité, avec une parfaite indépendance. Il incombe à la partie qui conteste l'impartialité de démontrer qu'elle peut légitimement suspecter la partialité de l'expert, et d'établir l'existence d'une situation d'interférence de nature à influencer, ou à paraître influencer, l'exercice indépendant de la mission. Appliquant ces principes, la Cour retient plusieurs éléments déterminants. Elle relève, d'une part, que la patiente, qui connaissait le docteur JACOB pour l'avoir consulté