Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 6 novembre 2024, apporte une précision utile sur le régime de la pension alimentaire à titre personnel entre époux, en distinguant nettement la période antérieure au divorce, régie par l'article 212 du Code civil, de la période postérieure, gouvernée par les articles 246 et 247 du même Code. Pour la phase conjugale, la Cour admet que l'état de besoin du créancier s'apprécie à la lumière du train de vie du ménage, conformément à une conception large du devoir de secours héritée de la jurisprudence relative aux mesures provisoires. En revanche, pour l'après-divorce, elle rappelle que la réforme n'a pas institué un droit au maintien du niveau de vie antérieur : le conjoint créancier doit mobiliser ses propres ressources et ses capacités de travail, le juge pouvant toutefois prendre en compte une série de critères légaux. La décision illustre ainsi la tension entre solidarité post-conjugale et responsabilisation individuelle, et impose une analyse concrète, chiffrée et temporellement bornée du besoin. ## I. Faits et procédure Les parties se sont mariées le 1er juin 2018, sans enfant commun. Saisi d'une demande en divorce pour rupture irrémédiable, le juge aux affaires familiales a accordé à l'épouse, défenderesse reconventionnelle, un délai de réflexion, puis, par jugement du 8 mars 2024, a prononcé le divorce, commis un notaire aux opérations de liquidation et de partage, et condamné l'époux à verser à l'épouse une pension alimentaire à titre personnel de 7.500 euros par mois jusqu'au caractère définitif du divorce, puis de 2.000 euros par mois, la durée de cette dernière étant précisée par un jugement rectificatif du 29 mars 2024. L'époux a interjeté appel limité, sollicitant le rejet de toute pension, tandis que l'épouse a formé appel incident aux fins d'obtenir 9.500 euros par mois pendant la procédure et 4.500 euros par mois pendant cinq ans après le divorce. Le divorce étant devenu définitif le 28 mai 2024, la Cour a dû distinguer deux périodes : celle courant du 1er octobre 2023 au 27 mai 2024, et celle postérieure à cette date. Par ailleurs, l'époux sollicitait subsidiairement la production de pièces comptables relatives à la société exploitée par l'épouse ainsi qu'une expertise, et la production des passeports et justificatifs de propriété des chevaux dont l'entretien était invoqué. Il demandait également le rejet de deux pièces relatives à sa vie privée, dont l'épouse n'entendait pas se départir malgré leur faible pertinence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification juridique des deux périodes.** La Cour relève que l'épouse s'est référée « implicitement, mais nécessairement » à deux périodes distinctes. Le juge de première instance a donc correctement appliqué l'article 212 du Code civil pour la période antérieure au caractère définitif du divorce, et les articles 246 et 247 pour la période postérieure. **2. La période antérieure au divorce (1er octobre 2023 – 27 mai 2024).** L'article 212 impose aux époux un devoir de secours, dont l'objet est fondé sur la constatation de l'état de besoin du créancier, l'article 208 limitant les aliments à la proportion du besoin du demandeur et de la fortune du débiteur. La Cour rappelle que le besoin suppose l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance, en tout ou partie, par ses biens personnels ou par son travail, la seule existence d'une profession susceptible de procurer des ressources ne suffisant pas à écarter la demande : seule la possibilité actuelle de tirer des ressources de cette profession fait obstacle à l'action alimentaire. Sur le fond, la Cour constate l'absence de biens personnels de l'épouse dans le Grand-Duché, l'époux n'ayant pas contesté précisément l'affirmation selon laquelle elle n'avait rapporté aucun patrimoine du Canada. Elle examine ensuite la société exploitée par les parties. Elle retient que les époux ont en commun développé l'activité commerciale de la société, que l'époux était informé et associé à ses décisions (contrat de distribution dont il possédait un exemplaire signé, courriels relatifs au bilan et à la location d'un magasin, témoignage de l'expert-comptable), et qu'il avait accepté que l'épouse ne perçoive pas de salaire jusqu'à l'introduction de la procédure. Un délai de huit mois après le 1er octobre 2023 étant jugé suffisant pour permettre à l'épouse de tirer un salaire de son activité, la Cour retient néanmoins qu'elle était sans revenus pendant la période litigieuse, et rejette en conséquence la demande de production forcée de pièces comptables et d'expertise comme non pertinente pour la solution du lit