Par cet arrêt du 6 novembre 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière familiale, précise les modalités de détermination de la contribution alimentaire due aux enfants communs à la suite d'un divorce, dans le cadre des dispositions issues de la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce. La décision retient, d'une part, que le point de départ de la pension alimentaire ne peut être fixé à la date de dépôt de la demande en divorce lorsque les besoins des enfants demeurent couverts par la contribution en nature de chacun des parents et par les allocations familiales, la contribution alimentaire n'ayant vocation à naître qu'au moment où la cohabitation cesse effectivement de pourvoir à ces besoins. D'autre part, elle illustre la méthode de calcul du revenu net disponible de chaque parent, en déduisant les charges réellement incompressibles, en écartant les frais de la vie courante et les éléments non justifiés, et en refusant qu'une nouvelle famille recomposée diminue, par principe, les droits alimentaires des enfants issus de la première union. L'arrêt constitue ainsi une illustration pratique du principe de proportionnalité entre les besoins de l'enfant et les facultés contributives de chaque parent. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 4 septembre 2009 à Khadi Wa Wilaya (Zanzibar), ont eu quatre enfants nés entre 2011 et 2019. Saisie par requête déposée le 22 juin 2023 devant le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, l'épouse sollicitait notamment le prononcé du divorce pour rupture irrémédiable et le règlement des mesures accessoires relatives aux enfants. Par jugement du 5 février 2024, le juge aux affaires familiales prononça le divorce, ordonna la liquidation de la communauté, consacra l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixa le domicile légal et la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, organisa un droit de visite et d'hébergement au profit du père et condamna celui-ci à verser une pension alimentaire de 100 euros par enfant et par mois, à compter du 5 février 2024, outre la moitié des frais extraordinaires. Le père interjeta appel limité, sollicitant la réduction de sa contribution à 50 euros par enfant. La mère forma appel incident, demandant que le point de départ de la pension soit fixé au 23 juin 2023 et que le montant soit porté à 200 euros par enfant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée à la Cour était double : déterminer la date à partir de laquelle une contribution alimentaire est due dans le cadre d'une séparation, alors que les parties cohabitent encore, et apprécier le montant de cette contribution au regard des revenus disponibles respectifs des parents et des besoins des enfants. **Sur le point de départ de la pension.** La Cour rappelle que l'article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil, tel qu'issu de la loi du 27 juin 2018, prévoit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en cas de séparation prend la forme d'une pension alimentaire, laquelle peut revêtir, en tout ou partie, la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle relève que le père a continué à assumer le loyer du domicile familial, soit 631 euros mensuels, jusqu'au 4 février 2024, et que la mère percevait les allocations familiales, d'un montant moyen de 1 570 à 1 604 euros par mois pour les quatre enfants. Aucun besoin spécial ni frais particulier n'étant établi, la Cour considère que les besoins des enfants étaient intégralement couverts par la contribution en nature et les prestations sociales. Elle en déduit que le juge a à bon droit fixé le point de départ au 5 février 2024, date du prononcé du divorce. **Sur le montant de la pension.** La Cour procède à une évaluation contradictoire des revenus. Pour le père, elle retient un salaire net de 2 393,85 euros, déduit du loyer (631 euros) et des mensualités du prêt automobile (315,46 euros), soit un revenu disponible de 1 446,14 euros jusqu'au 16 mai 2024. Elle écarte en revanche les avances sur charges, qualifiées de frais de la vie courante, et refuse de prendre en compte un handicap dont les frais de santé n'étaient pas démontrés. Elle rejette enfin l'argument tiré de l'entretien des deux enfants nés de sa nouvelle union, au motif que « le projet de vie décidé ensemble avec son actuelle concubine ne saurait préjudicier les droits des enfants communs ». Pour la mère, la Cour écarte l'indemnité kilométrique, s'agissant d'un remboursement de frais professionnels, mais admet la déduction du second prêt automobile, dont le remboursement