jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-06, n° CAL-2024-00465-159 (CACH02)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 6 novembre 2024 en matière d'autorité parentale et de contribution à l'entretien d'un enfant mineur, illustre deux principes structurants du contentieux familial : d'une part, l'obligation pour le juge de statuer sur l'ensemble des demandes dont il est saisi, dont l'omission est réparable par la voie de l'appel, et, d'autre part, la répartition égalitaire entre les parents des frais extraordinaires exposés dans l'intérêt de l'enfant, à laquelle l'intimé a expressément consenti à l'audience. La décision retient ainsi que l'omission de statuer d'une juridiction de première instance doit être réparée par la réformation de la décision incomplète, et elle prononce, sur ce point, la condamnation de l'intimé à participer pour moitié aux frais extraordinaires énumérés. En revanche, l'appel incident, relatif à la résidence
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