jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-06, n° CAL-2020-00605 (CH01)
Résumé
Il est des décisions dont la lecture conduit à rappeler que la lésion immobilière, en droit luxembourgeois comme en droit français d'origine, demeure une institution d'exception dont l'admission suppose la réunion de conditions strictes. Dans l'arrêt commenté, la Cour supérieure de justice, première chambre, siégeant en matière civile, se borne à une décision avant dire droit : elle admet que la lésion de plus de sept douzièmes invoquée au titre de l'article 1674 du Code civil est vraisemblable, au sens de l'article 1677, au vu d'une évaluation immobilière unilatérale régulièrement discutée au débat contradictoire, et ordonne en conséquence une expertise à trois experts conformément à l'article 1678. Elle réserve pour le surplus, notamment l'examen de la demande en nullité fondée sur l'article 503 du Code civil relative à l'insanité d'esprit de la venderesse. La portée de la décision est
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