Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (première chambre, chambre civile) rappelle la double exigence qui gouverne la recevabilité de l'appel contre les jugements à dispositions multiples : l'appel n'est ouvert, sur les chefs ayant seulement réservé le fondement de la demande, ni au titre de l'article 579 ni en vertu de l'article 580 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que le dispositif ne tranche pas définitivement une question faisant partie de l'objet du litige. L'arrêt précise ensuite les conditions de la liquidation et du partage de l'indivision (articles 815, 815-1° et 2° et 827 du Code civil), en réaffirmant le caractère d'ordre public du droit au partage et la portée restrictive du sursis, enfin la charge et les modalités de la preuve de la jouissance exclusive, fondement de l'indemnité d'occupation due à l'indivision au titre de l'article 815-9. La Cour réforme sur ce dernier point, faute de preuve suffisante d'une jouissance privative exclusive, et confirme pour le surplus le jugement entrepris. La décision offre ainsi une illustration nette de la rigueur procédurale et de la sévérité probatoire en matière d'indivision immobilière. ## I. Faits et procédure Deux personnes, liées par une vie commune, ont acquis par acte notarié du 3 juin 2008 un immeuble à usage d'habitation sis à L-ADRESSE1.), chacune pour une moitié indivise. Après la séparation, l'une des parties, l'intimée, qui réside désormais au Portugal, a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 13 novembre 2019, d'une demande tendant notamment au partage et à la liquidation de l'indivision, à la licitation de l'immeuble, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.500 euros, outre diverses demandes accessoires. L'autre partie a formé des demandes reconventionnelles en remboursement d'apports financiers et en nature, de remboursements d'emprunts, de prélèvements allégués sur des comptes personnels et communs, de financement d'un véhicule et d'encaissement d'excédents d'impôts. Par jugement du 8 février 2022, signifié le 4 mars 2022, le tribunal d'arrondissement a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme, déclaré irrecevable la demande d'indemnité d'occupation formée par l'intimée en son nom personnel, ordonné le partage et la liquidation de l'indivision, ordonné la licitation de l'immeuble avec nomination d'un notaire et d'un juge commissaire, retenu une créance de l'indivision à l'égard de l'occupant au titre d'une indemnité d'occupation de 1.733 euros par mois, et réservé les demandes reconventionnelles, les droits des parties pour le surplus et les dépens. L'occupant a relevé appel par exploit du 13 avril 2022, concluant à l'irrecevabilité ou au mal-fondé des demandes en partage, en licitation et en indemnité, subsidiairement à un sursis de deux ans et à la réduction de l'indemnité, et sollicitant par évocation la condamnation de l'intimée à diverses restitutions. L'intimée a opposé la tardiveté de l'appel et formé un appel incident portant sur le point de départ de l'indemnité d'occupation (20 mars 2016), son montant (1.750 euros mensuels) et les demandes reconventionnelles réservées en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité de l'appel.** Sur le délai, la Cour rappelle que l'article 571 du Nouveau Code de procédure civile fixe le délai d'appel à quarante jours à compter de la signification et que l'article 1256 régit la computation. Le jugement ayant été signifié à personne le 4 mars 2022, le délai a expiré le 13 avril 2022 à minuit. Pour l'appel incident, la Cour fait application de l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la signification à l'étranger est réputée faite le jour de la remise de la copie à l'autorité chargée de l'expédier, et de l'article 9 du règlement (CE) n° 1393/2007, qui renvoie à la législation de l'État requérant pour les délais. La date de remise effective à l'intimée domiciliée au Portugal est donc indifférente, et l'appel est réputé régulièrement formé dans le délai légal. Sur le caractère appelable de la décision, la Cour pose le critère, d'ordre public, tiré des articles 579 et 580 : seul le dispositif est pris en considération, à l'exclusion des motifs. Un jugement à dispositions multiples doit être examiné chef par chef, et l'appel n'est recevable que sur les chefs ayant donné lieu à une décision définitive. Le tribunal ayant réservé le fondement des demandes reconventionnelles, les demandes accessoires et les dépens,