Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-06, n° CAL-2022-00853 (CH01)

1. La recevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 28 juin 2022 Position des parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent à la recevabilité de leur appel dirigé contre le jugement du 28 juin 2022. Elles se réfèrent à un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2014 (n°83/14), aux termes duquel la notion de principal inclut « les questions et prétentions préalables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s'imposent à lui au cours de la suite de l'instance » et « il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu'il a décidé » et elles font valoir que le jugement du 28 juin 2022 a tranché une partie du principal en ayant déclaré valable le testament du 20 juin 2015 rédigé par feu PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), en ayant décidé que la loi belge s’appliquait à la succession de feu PERSONNE4.) et en ayant dit recevable la demande de PERSONNE3.) en conversion d’usufruit. En ce qui concerne la validité du testament d’PERSONNE4.), retenue aux termes du jugement du 28 juin 2022, les appelantes soutiennent que cette décision, qui a une incidence sur la demande de PERSONNE3.) en partage de l’indivision successorale, lie les juges de première instance et qu’elle est donc immédiatement appelable. Ensuite, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que la décision quant à l’application de la loi belge à la succession, qu’elles contestent, doit être qualifiée de décision tranchant une partie du principal dans la mesure où elle emporte des conséquences sur le sort de la demande de PERSONNE3.) en conversion de l’usufruit. Elles concluent, par conséquent, à la recevabilité de leur appel sur ce point. Enfin, d’après les appelantes, en déclarant recevable la demande en conversion d’usufruit de PERSONNE3.), les juges de première instance auraient tranché une partie du principal, en ce que cette demande de PERSONNE3.) influe sur la demande principale de PERSONNE1.) en partage de la masse successorale. Elles estiment, dès lors, que leur appel est également recevable sous ce rapport.

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PERSONNE3.) réplique que la question de la validité du testament de feu PERSONNE4.) avait été partiellement tranchée par le jugement du 27 novembre 2019, qui a déclaré non fondées les demandes de PERSONNE1.) en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur et vice de captation dans son chef. Soulignant que les appelantes ne contestent plus que feu PERSONNE4.) fût l’auteur du testament, elle soutient que la validité du testament ne saurait pas être remise en cause, étant donné que les autres causes de nullité ont été écartées et rejetées par le jugement du 27 novembre 2019, qui est coulé en force de chose jugée. Elle conclut que l’appel est irrecevable, sinon sans objet en ce qu’il vise la validité du testament de feu PERSONNE4.). L’intimée poursuit que la question de l’applicabilité de la loi belge avait également été partiellement tranchée par le jugement du 27 novembre 2019, qui avait retenu son application « sous réserve de la validité du testament du 20 juin 2015 ». Nonobstant cette réserve, le principe de l’application de la loi belge ne peut, d’après PERSONNE3.), plus être remis en question. Elle conclut, dès lors, à l’irrecevabilité de l’appel sous ce rapport. Quant à sa demande en conversion d’usufruit, PERSONNE3.) donne à considérer que le jugement du 28 juin 2022 se limite à la déclarer recevable, sans la trancher au fond, de sorte que l’appel serait encore irrecevable à cet égard. Enfin, en ce qui concerne sa demande tendant à l’extension de la mesure de licitation de l’immeuble sis à ADRESSE2.), relevant de l’indivision postcommunautaire entre PERSONNE2.) et feu PERSONNE4.), qui a été ordonnée par jugement du 28 juin 2012, elle insiste que le jugement déféré s’est limité à ordonner une comparution personnelle des parties en rapport avec celle-ci, sans trancher cette question au fond, de sorte que l’appel serait également irrecevable sur ce point. Appréciation de la Cour La Cour a rappelé, dans son arrêt du 6 décembre 2023, les principes régissant la recevabilité de l’appel dirigé contre un jugement mixte, qui tranche une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tels que consacrés aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les critères d’appréciation du caractère appelable des différentes dispositions d’un jugement multiple, dont chacune se rapporte à une demande différente, certaines étant tranchées de manière définitive, d’autres ayant fait l’objet d’une décision avant dire droit. L’appel principal de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) tend, par réformation, à voir :

annuler et déclarer nul et non avenu le testament olographe de feu PERSONNE4.) du 20 juin 2015 pour insanité d’esprit du testateur, sinon pour absence de consentement du testateur, annuler et déclarer nulle et non avenue la clause d’electio juris du testament de feu PERSONNE4.) tendant à soumettre l’ensemble de sa succession au droit belge, et retenir que le droit luxembourgeois s’applique à la succession de feu PERSONNE4.), en tout état de cause, retenir que les droits successoraux ne peuvent pas être réglés par la loi belge et plus particulièrement les articles 913 et 915 du Code civil belge, qui sont en contrariété avec les dispositions d’ordre public de droit luxembourgeois en matière de réduction des legs

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excédentaires, et, partant, retenir que la moitié de la succession de feu PERSONNE4.) revient en pleine propriété à PERSONNE1.), héritière réservataire et fille unique du défunt, donner acte aux parties appelantes qu’elles contestent la validité du testament olographe du 20 juin 2015 qui aurait été rédigé par PERSONNE4.), retenir que le testament olographe de feu PERSONNE4.) du 20 juin 2015 doit être écarté des débats et ne peut pas être pris en compte pour le règlement de la succession, retenir que la succession doit être entièrement régie par la loi du dernier domicile du défunt, à savoir la loi luxembourgeoise, déclarer la demande de PERSONNE3.), tendant à assimiler ses conclusions « à une requête en conversion d’usufruit », irrecevable, sinon non fondée, pour autant que de besoin, décharger les parties appelantes de toute condamnation prononcée à leur encontre, au besoin, débouter la partie intimée de sa demande.

Les différents chefs de l’appel repris ci-avant visent différentes dispositions des jugements des 27 novembre 2019 et 28 juin 2022, qui sont tous deux des jugements mixtes et multiples. Aux termes de l’arrêt du 6 décembre 2023, la Cour a déclaré l’appel dirigé contre le jugement du 27 novembre 2019 irrecevable pour cause de tardiveté. Eu égard au moyen d’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 28 juin 2022, que PERSONNE3.) tire de l’autorité de chose jugée dont seraient revêtues les dispositions définitives du jugement du 27 novembre 2019, il convient d’analyser chacune des dispositions que renferme ledit jugement, afin de déterminer si, compte tenu de leur caractère définitif, elles ont autorité de chose jugée. Suivant le dispositif du jugement du 27 novembre 2019, les juges de première instance ont ordonné une expertise graphologique et ils ont, notamment :

« dit que la loi belge s’applique à la succession de feu PERSONNE4.) sous réserve de la validité du testament du 20 juin 2015,

dit que la loi luxembourgeoise s’applique à la validité quant au fond et en la forme du testament du 20 juin 2015,

dit non fondées les demandes en nullité du testament du 20 juin 2015 pour insanité d’esprit et vice de captation formulées par PERSONNE1.) ».

L’application par les juges de première instance de la loi luxembourgeoise quant à la validité au fond et en la forme du testament du 20 juin 2015 ayant été expressément exclue par les appelantes du champ de leur appel et l’intimée n’ayant pas relevé appel incident sous ce rapport, la Cour n’est pas saisie de cette question, qu’il n’y a dès lors pas lieu d’analyser. En ce qui concerne ensuite la décision des juges de première instance, qui ont dit non fondées « les demandes en nullité du testament du 20 juin 2015 pour insanité d’esprit et vice de captation formulées par PERSONNE1.) », il s’agit d’une décision de rejet définitive qui les lie pour la suite de l’instance et sur laquelle ils ne peuvent

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plus revenir. L’appel de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur ce point est partant irrecevable. Enfin, les juges de première instance ont retenu l’application de la loi belge à la succession de feu PERSONNE4.), « sous réserve de la validité du testament du 20 juin 2015 ». Tel que rappelé par la Cour dans son arrêt du 6 décembre 2023, les décisions se limitant à déterminer la loi applicable au litige ou à un volet du litige ne sont pas considérés comme tranchant le principal ou une partie de celui-ci, comme statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident qui met fin à l’instance, à moins que la décision sur l’application querellée de la loi étrangère ne comporte nécessairement le rejet des prétentions d’une des parties à l’instance. Aux termes de son exploit introductif d’instance, la demanderesse originaire et actuelle intimée, PERSONNE3.), sollicite le partage judiciaire de la masse successorale laissée par feu PERSONNE4.), ajoutant dans ses conclusions notifiées le 29 juillet 2020 dans le cadre de la première instance une demande en conversion de l’usufruit en application de l’article 745 sexies §3 du Code civil belge, tandis que PERSONNE1.) conclut à voir retenir que la moitié de la succession de feu PERSONNE4.) lui revient, en sa qualité d’héritière réservataire, en pleine propriété, motif pris que les dispositions des articles 913 et 915 du Code civil belge seraient « en contrariété avec les dispositions d’ordre public du droit luxembourgeois en matière de réduction des legs excédentaires qui protègent les héritiers réservataires ». Dès lors que la décision quant à l’application de la loi belge à la succession de feu PERSONNE4.) n’implique pas nécessairement le rejet ni des prétentions de PERSONNE3.), ni de celles de PERSONNE1.) en rapport avec le partage de ladite succession, elle n’est pas susceptible d’appel indépendamment de la décision sur le fond, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser, à ce stade, la portée de la réserve adjointe à cette décision par les juges de premier degré. Cette décision, contenue dans le jugement du 27 novembre 2019, n’est dès lors pas revêtue de l’autorité de chose jugée. Le dispositif du jugement mixte et multiple du 28 juin 2022 est, quant à lui, de la teneur suivante : « le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement civil n°2019TALCH01/00373 du 27 novembre 2019, déclare valable le testament du 20 juin 2015 rédigé par feu PERSONNE4.), dit que la loi belge s’applique à la succession de feu PERSONNE4.), dit recevable la demande de PERSONNE3.) en conversion d’usufruit, avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution personnelle des parties, (…)

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réserve le surplus. » Outre la mesure d’instruction ordonnée, à savoir la comparution personnelle des parties, les juges de première instance ont déclaré valable le testament du 20 juin 2015 rédigé par feu PERSONNE4.), réitéré la décision quant à l’application de la loi belge à la succession de feu PERSONNE4.) sans ajouter de réserve et dit recevable la demande de PERSONNE3.) en conversion d’usufruit. En ce qui concerne la décision des juges de première instance quant à la recevabilité de la demande de PERSONNE3.) en conversion d’usufruit, il est admis, tel que rappelé par la Cour dans son arrêt du 6 décembre 2023, auquel il est renvoyé, qu’une telle décision n’est pas immédiatement appelable. L’appel de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’est partant pas recevable sous ce rapport. La décision quant à la loi applicable n’étant, pour les motifs évoqués ci-avant, pas à considérer comme tranchant le principal, en tout ou partie, l’appel de ce chef est également à déclarer irrecevable. Il convient néanmoins de retenir qu’en décidant que la loi belge s’applique à la succession de feu PERSONNE4.), les juges de premier degré ont implicitement, mais nécessairement rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant à voir annuler et déclarer nulle et non avenue la clause d’electio juris du testament de feu PERSONNE4.) tendant à soumettre l’ensemble de sa succession au droit belge. Cette décision implicite était déjà contenue dans le jugement du 27 novembre 2019, qui retient, dans son dispositif, « que la loi belge s’applique à la succession de feu PERSONNE4.) sous réserve de la validité du testament du 20 juin 2015 ». Eu égard à la formulation de la réserve dont est assortie la décision relative à l’application de la loi belge, il y a lieu de retenir que cette décision ne liait pas les juges de première instance pour la suite de la procédure et qu’elle n’était partant pas susceptible d’appel immédiat. La décision quant à l’application de la loi belge à la succession de feu PERSONNE4.), conformément au choix de loi inclus dans son testament olographe du 20 juin 2015, est réitérée sans réserve dans le jugement du 28 juin 2022. S’il est vrai, tel que retenu ci-avant, qu’une décision relative à la loi applicable au litige ne peut faire l’objet d’un appel indépendamment de la décision sur le fond du litige, la décision implicite quant à la validité de la clause de choix de loi qu’elle renferme nécessairement lie les juges du fond pour la suite de la procédure. L’appel principal de ce chef est partant recevable. Enfin, il y a lieu de retenir que la décision quant à la validité du testament de feu PERSONNE4.) tranche une partie du principal, en ce qu’elle lie les juges de première instance dans la suite de la procédure. Ce volet de l’appel de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est partant également recevable. Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent, que l’appel de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), dirigé contre le jugement du 28 juin 2022, est recevable uniquement en ce qu’il vise la validité du testament olographe de feu PERSONNE4.) et tend à l’annulation de la clause d’electio juris y contenue et irrecevable pour le surplus.

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1. La validité du testament de feu PERSONNE4.) du 20 juin 2015 Position des parties Aux termes de leur acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) précisent que si elles « ne contestent plus que feu PERSONNE4.) soit effectivement l’auteur du testament, elles contestent et continuent de contester la validité dudit testament, la santé mentale de M. PERSONNE4.) étant fortement altérée lors de la rédaction du testament. Les fortes divergences entre l’écriture du texte du testament et la signature sont notamment la preuve de l'état physique gravement affaibli de M. PERSONNE4.) ». Elles réitèrent également les moyens développés en première instance quant au caractère vicié du consentement d’PERSONNE4.) au regard de sa fragilité physique et psychique, qui l’aurait empêché d’exprimer un consentement libre et éclairé et l’aurait exposé aux abus de confiance de la part de « personnes de son entourage ». Les appelantes poursuivent que la dégradation de l’état de santé général d’PERSONNE4.) vers la fin de sa vie est démontrée par les divergences constatées par l’expert graphologue Klara Backes dans son rapport du 3 mai 2016, établi à la demande de PERSONNE1.), « lors de la comparaison des signatures et des écritures apposées sur le testament olographe (…) du 20 juin 2015 et les spécimens de la signature et de l’écriture de feu M. PERSONNE4.), apposés sur le contrat de mariage dressé par-devant Maître Catherine Tahon, notaire de résidence à Arlon, en date du 8 juin 2015 », ces divergences ayant conduit l’expert Klara Backes à remettre en question l’authenticité du testament olographe d’PERSONNE4.). PERSONNE3.) conclut à la confirmation du jugement entrepris à cet égard. Elle donne à considérer que les demandes de PERSONNE1.) en nullité du testament du 20 juin 2015 pour insanité d’esprit du testateur, PERSONNE4.), et pour vice de captation ou défaut de consentement dans son chef ont été rejetées par jugement du 27 novembre 2019, qui est coulé en force de chose jugée et ne saurait, par conséquent, être remis en question. Au fond et pour autant que de besoin, elle soutient que ni l’insanité d’esprit d’PERSONNE4.) au moment de la rédaction du testament, ni le vice du consentement allégué ne sont établis. Appréciation de la Cour La Cour ayant retenu, au point précédent, que l’appel de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est irrecevable en ce qu’il tend à voir annuler et déclarer nul et non avenu le testament olographe de feu PERSONNE4.) du 20 juin 2015 pour insanité d’esprit du testateur, sinon pour absence de consentement du testateur, étant donné que ces points ont été tranchés au fond par le jugement du 27 novembre 2019, coulé en force de chose jugée, il n’y a pas lieu d’analyser les développements des parties à ce sujet. Les appelantes ayant confirmé, dans le cadre de leurs écritures, qu’elles ne contestent plus qu’PERSONNE4.) était l’auteur du testament olographe du 20 juin 2015 et ne faisant valoir aucun autre moyen à l’appui de leur demande en annulation dudit testament, leur appel de ce chef est à déclarer non fondé.

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1. La validité de la clause de choix de loi Position des parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent la validité de la clause d’electio juris contenue dans le testament d’PERSONNE4.) du 20 juin 2015 et concluent à la nullité de celle-ci, motif pris que le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (ci-après le Règlement) n’est applicable que depuis le 17 août 2015 et que le testament a été dressé avant cette date. En vertu du principe de non-rétroactivité des lois, elles estiment qu’au moment de la rédaction du testament PERSONNE4.) ne pouvait donc se prévaloir d’un règlement européen qui n’était pas encore en vigueur. PERSONNE3.) donne à considérer que les juges de première instance avaient déjà retenu l’application de la loi belge, sous condition de la validité du testament, dans le jugement du 27 novembre 2019, décision qu’ils ont confirmée, après l’expertise graphologique, par jugement du 28 juin 2022. L’intimée conclut, dès lors, à l’irrecevabilité de l’appel sous ce rapport, sinon à la confirmation du jugement sur ce point. Invoquant l’article 83 §1 du Règlement, elle soutient que son application serait déterminée par la date du décès du testateur, étant donné qu’un testament n’est exécutable qu’au décès du testateur, et que la date de rédaction du testament ne serait pas à prendre en compte. PERSONNE4.) étant décédé le 23 janvier 2016, soit postérieurement à l’entrée en vigueur du Règlement, celui-ci serait applicable. L’intimée ajoute que, même à supposer que le Règlement serait inapplicable en l’espèce, le choix de loi d’PERSONNE4.) serait valable au regard de l’article 79 de la loi belge du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, qui permet un tel choix. Appréciation L’article 83, intitulé « Dispositions transitoires », du Règlement dispose : « 1. Le présent règlement s'applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015.
2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité. (…)
3. Si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession. » En l’occurrence, PERSONNE4.) étant décédé le 23 janvier 2016, le Règlement est applicable à sa succession en application de l’article 83, paragraphe 1, précité.

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Le paragraphe 2 de l’article 83 précité vise les cas dans lesquels le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession. Cette disposition vise à préserver la volonté du testateur et, pour que ce choix soit valable, il doit remplir les conditions fixées à ladite disposition. En revanche, le paragraphe 4 de cet article régit les cas dans lesquels une disposition à cause de mort ne comporte pas un tel choix (Cour de justice de l’Union européenne, 1ère chambre, 1er août 2022 dans l’affaire C-512/17, point 92). La Cour constate que le testament olographe de feu PERSONNE4.) du 20 juin 2015 comporte la disposition suivante : « Je souhaite l’application de la loi belge (selon droit applicable en région wallonne) à ma succession. » PERSONNE4.) ayant partant choisi la loi applicable à sa succession, il convient, par application de l’article 83, paragraphe 2, précité du Règlement, d’analyser la validité de ce choix au regard de l’article 22, intitulé « Choix de loi », dudit Règlement, qui dispose : « 1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. 2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition. » Le choix de loi exprès contenu dans le testament olographe de feu PERSONNE4.) du 20 juin 2015 répondant aux exigences de l’article 22 précité du Règlement, il est valable. Dans ces conditions, la décision implicite des juges de première instance à cet égard est à confirmer et l’appel de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déclarer non fondé sur ce point. 4. Les demandes accessoires Compte tenu de l’issue de la voie de recours exercée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il y a lieu de les débouter de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de les condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit du mandataire de PERSONNE3.), qui affirme en avoir fait l’avance. PERSONNE3.) ayant été contrainte d’engager des frais pour se défendre contre un appel injustifié, il y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence de 1.500 euros.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt du 6 décembre 2023, dit l’appel dirigé contre le jugement du 28 juin 2022 recevable uniquement en ce qu’il vise la validité du testament olographe de feu PERSONNE4.) et tend à l’annulation de la clause d’electio juris y contenue, et irrecevable pour le surplus, le dit non fondé, confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 1.500 euros, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Monique WATGEN, qui affirme en avoir fait l’avance.

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