Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 6 novembre 2024 en continuation d'un arrêt avant dire droit du 6 décembre 2023, précise les contours de la recevabilité de l'appel dirigé contre un jugement mixte et multiple en matière successorale internationale. La Cour y affirme qu'une décision se bornant à désigner la loi applicable à la succession n'est pas, en principe, susceptible d'appel immédiat, mais que la décision implicite qui en découle nécessairement sur la validité de la clause de choix de loi lie les juges du fond et doit donc être soumise à la voie de recours. Elle en déduit que la validité du testament, tranchée au fond, est revêtue de l'autorité de chose jugée lorsque le jugement antérieur a rejeté les moyens d'annulation tirés de l'insanité d'esprit et du vice de consentement. Enfin, elle confirme la validité du choix de loi belge, opéré par un testament antérieur à l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012, au regard de l'article 83 de celui-ci, la date de décès du testateur commandant l'application temporelle du règlement, tandis que la validité du choix relève de son article 22. ## I. Faits et procédure Feu PERSONNE4.) a rédigé, le 20 juin 2015, un testament olographe contenant la déclaration suivante : « Je souhaite l'application de la loi belge (selon droit applicable en région wallonne) à ma succession ». Il est décédé le 23 janvier 2016. Sa fille, PERSONNE1.), et son épouse, PERSONNE2.), ont contesté la validité de ce testament pour insanité d'esprit du testateur et vice de consentement, sans toutefois contester qu'il en fût l'auteur. Par jugement du 27 novembre 2019, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit que la loi belge s'appliquait à la succession, « sous réserve de la validité du testament du 20 juin 2015 », a dit que la loi luxembourgeoise régissait la validité au fond et en la forme de ce testament, et a rejeté les demandes en nullité formées par PERSONNE1.) pour insanité d'esprit et vice de captation. PERSONNE3.), qui sollicitait le partage judiciaire de la succession et, par conclusions du 29 juillet 2020, la conversion de l'usufruit en application de l'article 745 sexies, § 3, du Code civil belge, a obtenu, par jugement du 28 juin 2022, la déclaration de validité du testament, la confirmation de l'application de la loi belge sans réserve, la déclaration de recevabilité de sa demande de conversion d'usufruit, ainsi que l'ordonnance d'une comparution personnelle des parties. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel par exploit du 5 septembre 2022. Par arrêt du 6 décembre 2023, la Cour a déclaré irrecevable l'appel dirigé contre le jugement du 27 novembre 2019 pour cause de tardiveté, puis a ordonné la réouverture des débats sur la recevabilité de l'appel formé contre le jugement du 28 juin 2022 au regard de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel contre le jugement du 28 juin 2022.** Il s'agissait de déterminer si les différentes dispositions du jugement, dont chacune se rapporte à une demande distincte, tranchaient une partie du principal ou seulement une question préalable ou une mesure d'instruction. La Cour rappelle que le jugement du 27 novembre 2019 a rejeté définitivement les demandes en nullité pour insanité d'esprit et vice de captation. Ce rejet lie les juges pour la suite de l'instance, de sorte que l'appel est irrecevable de ce chef. La désignation de la loi applicable n'implique pas nécessairement le rejet des prétentions des parties relatives au partage ; elle n'est donc pas, en elle-même, susceptible d'appel indépendant. La réserve assortissant cette désignation en 2019 empêchait par ailleurs qu'elle eût l'autorité de chose jugée. En revanche, la reprise sans réserve de cette désignation en 2022 emporte nécessairement, de manière implicite mais certaine, le rejet de la demande de PERSONNE1.) tendant à l'annulation de la clause d'*electio juris*. Cette décision lie la juridiction du fond et l'appel de ce chef est recevable. La déclaration de validité du testament, qui tranche une partie du principal en ce qu'elle lie les juges de première instance, est également appelable. En revanche, la déclaration de recevabilité de la demande de conversion d'usufruit ne tranche pas le fond et n'est pas appelable immédiatement. L'appel est donc recevable uniquement en ce qu'il vise la validité du testament et tend à l'annulation de la clause de choix de loi, et irrecevable pour le surplus.