Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-11-06, n° CAL-2024-00464 (CH01)

né

le

DATE2.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

intimé aux fins de la susdite requête d’appel, représenté par Maître Anne ROTH-JANVIER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de:

Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE3.).

----------------------------LA COUR D’APPEL Saisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)), déposée le 1er février 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à se voir accorder l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), le juge aux affaire familiales a, par jugement contradictoire du 4 avril 2024, notamment :

dit recevable et partiellement fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à se voir accorder l’autorité parentale exclusive à l’égard de PERSONNE3.), dit que PERSONNE2.) exerce l’autorité parentale exclusive à l’égard de PERSONNE3.) pour les actes non usuels, entendus comme les actes qui rompent avec le passé de l’enfant et présagent de son avenir, et précisé que sont notamment à considérer comme actes non usuels :  l’inscription et la désinscription à une école ou un lycée et à des activités annexes, tels que choix d’une section au lycée, cours à option ou cours d’appui, choix d’un apprentissage, classes de neige/mer, inscription et désinscription à la maison relais, etc.,  inscription et désinscription à des activités extra-scolaires (activités sportives, colonie de vacances, cours de musique, cours d’expression artistique, permis de conduire, etc.),  choix de nouveaux médecins ou autres professionnels de la santé, soins médicaux (médecine générale, médecine interne, psychiatrie, gynécologie, cardiologie, dentiste, orthodontiste, ophtalmologie, allergologie, etc.), et paramédicaux (orthophoniste, orthoptie, psychologue, psychomotricien, diététicien, kinésithérapeute, ostéopathe, sophrologue, thérapie/médiation familiale, etc.), réservé l’ensemble des autres demandes.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 5 avril 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 13 mai 2024 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 7 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

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L’appelante demande, par réformation, à la Cour de dire que l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) sera exercée conjointement par ses deux parents, et elle demande, en tout état de cause :

à voir fixer auprès d’elle le domicile légal de PERSONNE3.), à voir dire que, conformément au souhait de PERSONNE3.), celle-ci fréquentera le cycle 4.2. de l’école de ADRESSE4.) pour la rentrée 2024/2025, et s’entendre autoriser à y inscrire PERSONNE3.), à voir ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

Elle demande encore la condamnation de l’intimé aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’audience du 11 octobre 2024, PERSONNE1.) a renoncé à ses demandes tendant (i) à voir fixer auprès d’elle le domicile légal de PERSONNE3.), (ii) à voir dire que conformément au souhait de PERSONNE3.), celle-ci fréquentera le cycle 4.2. de l’école de ADRESSE4.) pour la rentrée 2024/2025 et à s’entendre autoriser à y inscrire PERSONNE3.), et (iii) à voir ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir. PERSONNE1.) critique le juge de première instance en ce qu’il a tenu pour établi qu’elle était trop instable géographiquement et psychologiquement pour œuvrer en tout temps et en toute circonstance dans l’intérêt supérieur de PERSONNE3.) et qu’elle faisait preuve d’un certain manque de maturité et de cohérence intellectuelles, en relevant qu’aucun des intervenants professionnels n’a remis en cause ses capacités éducatives, ce que le juge de première instance aurait d’ailleurs constaté lui-même. Il s’agirait de jugements personnels n’incombant pas au juge et qui ne seraient aucunement étayés. En effet, pour arriver à ces conclusions, le juge de première instance se serait principalement basé sur des faits remontant à 2022, relatés dans les rapports de l’association Mamerhaff asbl des 27 juin et 22 septembre 2022, qui seraient dénués de pertinence pour asseoir une décision en 2024, et sur un seul incident s’étant produit en 2024, à savoir l’inscription par l’appelante de PERSONNE3.) à l’école de ADRESSE4.) suite à un déménagement, fait dont le père aurait valablement été informé au préalable et auquel il ne se serait pas opposé immédiatement. Elle soutient que PERSONNE2.) a, de son côté, également pris des décisions sans la consulter suffisamment longtemps à l’avance. PERSONNE1.) rappelle ensuite que l’intérêt de l’enfant est le seul critère à prendre en compte pour attribuer l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, et qu’en l’occurrence, l’intérêt de PERSONNE3.) commanderait l’exercice conjoint de l’autorité parentale, mais que la décision entreprise serait exclusivement motivée par la volonté de faciliter la vie du père et de punir la mère parce que celle-ci a, à quatre reprises, pris des décisions sans consulter le père. L’appelante donne à cet égard à considérer que suivant jugements des 3 février et 18 novembre 2022, la résidence alternée de PERSONNE3.) a été mise en place et que celle-ci fonctionne, même si les parties ont des désaccords et que leur communication n’est pas optimale. Elle souligne également que l’avocate de PERSONNE3.) avait clairement indiqué à l’audience devant le juge de première instance, que celle-ci avait

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exprimé le souhait d’aller à l’école de ADRESSE4.). Elle affirme encore que les différents changements de domicile n'ont pas affecté PERSONNE3.). PERSONNE1.) fait, en outre, valoir que suite au jugement critiqué, elle a compris la leçon qu’elle doit respecter la place du père dans la vie de PERSONNE3.) et elle s’est entièrement conformée à la décision intervenue et a fait des efforts pour se montrer conciliante et pour trouver un accord avec PERSONNE2.), notamment dans le cadre du référé exceptionnel introduit par celui-ci le 17 juillet 2024 concernant l’organisation des vacances de PERSONNE3.) et dans le cadre de la demande en abolition, sinon en révision, de la résidence alternée égalitaire introduite par celui-ci le 15 juillet 2024, en ce qu’elle a marqué son accord à ce que PERSONNE3.) passe un après-midi supplémentaire auprès de son père. Elle fournirait, en outre, toujours à l’intimé les informations requises. L’appelante précise que PERSONNE2.) a certaines attentes concernant le comportement d’une personne qu’elle ne remplit pas, mais que cela ne constitue pas un critère d’appréciation pertinent pour l’attribution de l’autorité parentale exclusive au père. PERSONNE1.) relève enfin que l’avocat de PERSONNE3.) atteste que celle-ci va bien. Contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, il n’existerait, partant, pas de motifs graves qui s’opposeraient à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. S’y ajouterait que, conformément aux travaux parlementaires, le retrait de l’autorité parentale ne doit être que temporaire. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré, au motif que le juge de première instance a fait une correcte appréciation des circonstances de la cause. Il expose que dès 2021, il a dû saisir le juge aux affaires familiales en raison des décisions bizarres prises par la mère et de l’instabilité dans les choix personnels de celle-ci. Contrairement à ce qu’affirme PERSONNE1.), la résidence alternée ne fonctionnerait pas bien, ce qui serait préjudiciable pour PERSONNE3.), en raison d’une absence de communication de la part de la mère en dépit des efforts constants fournis par lui-même pour se montrer conciliant et éviter d’entrer en conflit avec elle, et en raison des violations répétées par PERSONNE1.) de la coparentalité, qui seraient établies par les deux rapports de l’association Mamerhaff asbl de 2022, et qui n’auraient jamais cessé par la suite. Ainsi, PERSONNE1.) aurait, notamment, décidé seule d’inscrire PERSONNE3.) à un suivi psychologique, tout en ayant demandé à l’enfant de ne pas en informer son père, et à des activités extrascolaires, et il n’aurait été informé du suicide, en juillet 2024, de la compagne de PERSONNE1.), que quelques jours plus tard et seulement par l’intermédiaire de la sœur de celle-ci. Ces faits, que l’appelante essaierait de minimiser, seraient graves et démontreraient qu’elle n’a toujours pas compris qu’elle doit respecter les droits du père.

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PERSONNE2.) rappelle encore que PERSONNE1.) a déménagé six fois depuis la séparation des parties, toujours en le mettant devant le fait accompli, l’avant-dernière fois en février 2024 en pleine année scolaire, avec changement d’école pour PERSONNE3.), pour s’installer avec sa nouvelle compagne, ce qui ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant. Cette grande instabilité de la mère, établie par des faits objectifs, risquerait d’affecter PERSONNE3.). L’intimé poursuit que lui-même se comporte de manière exemplaire, qu’il a une situation financière, géographique et émotionnelle stable depuis 2021, qu’il est investi dans le suivi scolaire et médical de PERSONNE3.) et qu’il a toujours respecté et privilégié l’intérêt de l’enfant, de sorte à lui assurer une grande stabilité. L’ensemble de ces éléments démontrerait qu’il est dans l’intérêt de PERSONNE3.) de maintenir l’autorité parentale exclusive du père pour les actes non usuels, ce qui aurait en sus le mérite de prévenir des conflits futurs. L’avocate de PERSONNE3.) explique que l’enfant a su s’adapter à la situation conflictuelle entre ses parents, qu’elle essaie d’en faire abstraction et qu’elle vit mieux le conflit de loyauté qu’elle a envers ses parents. Aussi PERSONNE3.) aurait confirmé que la situation actuelle lui convient, sans toutefois comprendre la portée réelle du concept d’autorité parentale exclusive, et elle aurait exprimé le souhait de se voir impliquer dans la décision concernant le choix du lycée l’an prochain. Elle se prononce ensuite en faveur du maintien de l’autorité parentale exclusive pour les actes non usuels en faveur du père, au motif que PERSONNE1.) a montré à plusieurs reprises qu’elle ne respecte pas l’autorité parentale conjointe, ce qui est régulièrement source de conflits et, partant, de mal-être pour PERSONNE3.), tout en ajoutant qu’il serait important pour la mère de comprendre qu’elle doit respecter le père et PERSONNE3.). Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de PERSONNE3.), née le DATE3.). Suivant jugement du 3 février 2022, le juge aux affaires familiales a instauré, à l’essai, une résidence en alternance égalitaire de PERSONNE3.), et par jugement du 18 novembre 2022, celle-ci a été entérinée, sans que ces jugements ne se soient prononcés sur le domicile légal de l’enfant. Le jugement du 3 février 2002 avait également chargé l’association Mamerhaff asbl de procéder à une thérapie familiale entre PERSONNE3.) et ses parents, ainsi qu’en cas de besoin, à un suivi psychologique individuel des parents afin d’améliorer la communication entre les parents en vue de la mise en place définitive de la résidence alternée de PERSONNE3.).

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L’association Mamerhaff asbl a rendu un premier rapport le 27 juin 2022 et un deuxième rapport le 22 septembre 2022. En janvier 2024, PERSONNE1.) a transféré sa résidence et celle de PERSONNE3.) à ADRESSE6.) et elle a inscrit PERSONNE3.), qui était auparavant scolarisée à ADRESSE7.), à l’école fondamentale de ADRESSE6.) à partir du 19 février 2024. Par ordonnance rendue en date du 15 février 2024 sur requête de PERSONNE2.) du 1er février 2024, le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de référé exceptionnel, a autorisé PERSONNE2.) à réinscrire PERSONNE3.) à l’école fondamentale de ADRESSE7.), en attendant la décision du juge du fond à intervenir. Par ordonnance rendue en date du 2 août 2024, sur requête de PERSONNE2.) du 17 juillet 2024, le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de référé exceptionnel, a fixé les modalités concernant l’organisation des vacances scolaires d’été de PERSONNE3.). Par jugement du 10 septembre 2024, rendu sur requête de PERSONNE2.) du 15 juillet 2024 tendant, notamment, à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de lui, le juge aux affaires familiales a fixé le domicile légal de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.) et il a instauré, à l’essai, une résidence en alternance nonégalitaire de PERSONNE3.) à partir du 16 septembre 2024, à savoir que PERSONNE3.) résidera les mardis à la sortie des classes aux mercredis à la rentrée des classes auprès de PERSONNE2.), et il a ordonné, avant tout autre progrès en cause, une enquête sociale à effectuer par le SCAS. Le rapport d’enquête sociale du SCAS a été communiqué le 11 octobre 2024.

L’exercice de l’autorité parentale

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les textes applicables et leur interprétation par la jurisprudence qui peuvent se résumer comme suit : L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Elle est exercée en commun par les parents même séparés. Par opposition au principe, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant. L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside habituellement. Il ne peut s’imposer par exemple, qu’en cas de maltraitances graves et/ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable

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d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits graves et répétés entre parents, de sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97). Elle peut aussi s’imposer si un parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend systématiquement et de façon déraisonnable le contrepied des propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est donc que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale. En l’espèce, le juge de première instance a, à bon escient, constaté que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que PERSONNE1.) soit dépourvue de capacités éducatives en vue d’assurer le quotidien de PERSONNE3.) ou encore qu’elle constitue une menace pour l’intégrité physique de celle-ci. Il en résulte, bien au contraire, que la mère est très investie dans l’éducation de PERSONNE3.) et très soucieuse du bien-être de l’enfant. Ni les rapports de l’association Mamerhaff de 2022, ni le récent rapport d’enquête sociale du SCAS, qui a de surcroît été établi à un moment où PERSONNE1.) a dû faire face à une lourde épreuve émotionnelle en raison du suicide de sa compagne en début du mois de juillet 2024, ni aucun autre élément du dossier, et en particulier la circonstance que PERSONNE1.) a déménagé à plusieurs reprises depuis la séparation des parties en 2021, ne permettent ensuite de conclure à une instabilité psychologique dans son chef qui affecterait sa capacité d’assumer mentalement les droits et devoirs attachés à l’autorité parentale énoncés par l’article 372 du Code civil dans l’intérêt supérieur de PERSONNE3.), étant précisé qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que les changements de résidence aient affecté PERSONNE3.). La Cour se doit de constater encore que les éléments du dossier établissent que la relation entre parties a toujours été, et reste encore à l’heure actuelle, très conflictuelle, sans que cette circonstance ne soit toutefois imputable au seul comportement de PERSONNE1.). En effet, notamment les récents échanges de messages versés par PERSONNE2.) établissant l’impossibilité, dans le chef des deux parties, de communiquer normalement et d’essayer de comprendre le point de vue de l’autre. S’il est certes vrai qu’il se dégage des pièces du dossier que PERSONNE1.) a, par le passé, à quelques reprises, méconnu le rôle du père, et qu’il semble

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qu’elle ait, à l’heure actuelle, toujours du mal à assumer complètement le rôle égalitaire du père dans la prise des décisions concernant PERSONNE3.), ce comportement de l’appelante ne rend toutefois pas impossible toute collaboration entre parties dans l’intérêt de PERSONNE3.), dans la mesure où elle ne s’oppose pas systématiquement aux propositions de l’intimé la concernant et qu’il y a une évolution positive en ce qu’elle se montre plus conciliante. Il suit de l’ensemble de ces considérations, qu’il n’existe, en l’état actuel, pas de cause grave qui justifierait l’attribution à PERSONNE2.) de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) pour les actes non usuels. L’appel est, dès lors, fondé et le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

Les frais et dépens de l’instance

Eu égard à l’issue du recours, PERSONNE2.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Lydie LORANG qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à ses demandes tendant à voir fixer auprès d’elle le domicile légal de PERSONNE3.), à voir dire que, conformément au souhait de PERSONNE3.), celle-ci fréquentera le cycle 4.2. de l’école de ADRESSE4.) pour la rentrée 2024/2025, et à s’entendre autoriser à y inscrire PERSONNE3.), et à voir ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir, dit l’appel fondé, par réformation, dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Lydie LORANG, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Claudine ELCHEROTH, conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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