Dans un arrêt du 6 novembre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, réforme un jugement aux affaires familiales qui avait attribué au père l'exercice exclusif de l'autorité parentale pour les actes non usuels, et rétablit la coparentalité. Elle rappelle que l'exercice exclusif de l'autorité parentale par un seul parent constitue une exception au principe de l'exercice commun, qui ne peut être commandée que par l'intérêt supérieur de l'enfant et ne saurait être prononcée pour simplifier l'organisation de la vie de l'enfant ou au profit du parent chez lequel il réside. Elle exige, pour y recourir, des circonstances graves : maltraitances, désintérêt manifeste et durable, incapacité psychologique à décider, conflits parentaux paralysant toute prise de décision, ou comportements abusifs d'un parent visant à contrôler, dénigrer ou supplanter l'autre. En l'espèce, les griefs relevés (instabilité résidentielle, décisions unilatérales, défaut de communication) ne suffisent pas à caractériser une cause grave, dès lors que la mère demeure investie, que la coopération reste possible dans l'intérêt de l'enfant et qu'une évolution positive est constatée. La décision réaffirme ainsi le caractère exceptionnel de la dérogation à la coparentalité. ## I. Faits et procédure Les parties sont les parents d'une enfant mineure, née en 2010, issue d'une union dissoute en 2021. Par jugement du 3 février 2022, le juge aux affaires familiales avait instauré, à l'essai, une résidence en alternance égalitaire, entérinée le 18 novembre 2022 sans que le domicile légal de l'enfant ne soit fixé. Une mesure de thérapie familiale avait été confiée à l'association Mamerhaff asbl, qui rendit deux rapports en juin et septembre 2022. En janvier 2024, la mère transféra sa résidence et celle de l'enfant dans une autre commune et inscrivit celle-ci dans une nouvelle école fondamentale à compter du 19 février 2024. Par ordonnance de référé exceptionnel du 15 février 2024, le père fut autorisé à la réinscrire dans son école antérieure, en attendant la décision au fond. Par ordonnance du 2 août 2024, les modalités des vacances d'été furent fixées. Enfin, par jugement du 10 septembre 2024, le juge aux affaires familiales fixa le domicile légal de l'enfant chez le père, instaura une résidence en alternance non égalitaire à titre d'essai et ordonna une enquête sociale, dont le rapport fut communiqué le 11 octobre 2024. Saisi sur requête du père du 1er février 2024, le juge de première instance, par jugement contradictoire du 4 avril 2024, avait déclaré partiellement fondée sa demande tendant à l'exercice exclusif de l'autorité parentale. Il l'avait attribué au père pour les actes non usuels, qu'il définissait comme les actes rompant avec le passé de l'enfant et présageant de son avenir, et énumérait (inscriptions scolaires et extra-scolaires, choix de professionnels de santé et paramédicaux). Il avait réservé le surplus. La mère interjeta appel le 13 mai 2024 et sollicita la réformation de cette disposition aux fins d'exercice conjoint. Elle renonça, à l'audience du 11 octobre 2024, à ses autres demandes relatives au domicile légal, à l'inscription scolaire et à l'exécution provisoire. Le père conclut à la confirmation. La Cour, par ordonnance du 7 octobre 2024, délégua l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si des conflits parentaux persistants, des déménagements répétés, des décisions prises sans concertation suffisante et une communication défaillante constituent une cause grave justifiant qu'une dérogation au principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale soit maintenue au profit d'un seul parent, pour les actes non usuels. **Rappel des principes.** La Cour rappelle que l'autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs finalisés par l'intérêt supérieur de l'enfant, est exercée en commun par les parents même séparés. L'attribution exclusive à l'un d'eux constitue une exception qui doit être commandée uniquement par cet intérêt. Elle ne peut être prononcée dans un souci de simplification de la vie de l'enfant, notamment au profit du parent chez qui il réside. Les travaux préparatoires de la loi (doc. parl. n° 6696, exposé des motifs, art. 376-1) en énumèrent les hypothèses : maltraitances graves ou répétées, désintérêt manifeste et durable, incapacité psychologique à décider de manière éclairée, ou conflits graves et répétés rendant toute