L'arrêt commenté rappelle avec netteté que, en matière de violence domestique, le délai d'appel contre une ordonnance d'interdiction de retour au domicile court à compter de la notification, et que la notification effectuée à la commune de dernière résidence connue, faute d'élection d'une adresse de joignabilité auprès de la police, est juridiquement valable. La Cour d'appel de Luxembourg déclare en conséquence irrecevable, comme tardif, un appel formé plus de quinze jours après cette notification. La décision ne tranche pas le fond du litige relatif à l'expulsion et à l'interdiction de contact, mais elle fixe une règle de procédure dont la rigueur tient à la nature protectrice et urgente du contentieux. Elle met en lumière la fonction de la « domiciliation administrative » prévue par la loi du 8 septembre 2003 comme mécanisme de sécurisation des notifications, au prix d'une possible déconnexion entre la notification fictive et la connaissance effective de la décision par la personne visée. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 30 août 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut, a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une interdiction de retour au domicile commun pour une durée de trois mois consécutifs à l'expiration d'une mesure d'expulsion, ainsi qu'une interdiction d'entrer au domicile, de prendre contact avec PERSONNE2.) et de s'approcher d'elle. L'ordonnance a été assortie de l'exécution provisoire sans caution. PERSONNE1.) a interjeté appel par requête déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 16 octobre 2024, tendant à la réformation de la décision, notamment en ce qu'elle prononce l'interdiction de retour, et à la constatation de la fin de la mesure d'expulsion notifiée le 11 août 2024. Il ressort d'un certificat du greffe du 10 octobre 2024 que l'ordonnance a été notifiée le 2 septembre 2024 à l'administration communale de dernière résidence connue de l'appelant. Un procès-verbal de police du 11 août 2024 atteste que PERSONNE1.) a été informé des modalités applicables. Les débats devant la Cour ont été limités à la question de la recevabilité de l'appel, le ministère public concluant à l'irrecevabilité, l'intimée s'y ralliant et l'appelant s'en remettant à la sagesse de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'appel, formé le 16 octobre 2024, avait été introduit dans le délai de quinze jours prévu à l'article 1017-4, alinéas 1 et 2, du Nouveau Code de procédure civile, à compter d'une notification faite à l'administration communale en application de l'article 1er, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. La Cour rappelle que l'ordonnance d'interdiction de retour est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification, que l'appel se forme par requête motivée déposée au greffe du tribunal d'arrondissement et qu'il est jugé selon la procédure de première instance. Elle relève que l'alinéa 3 du même article fixe pour l'opposition, en cas de défaut, un délai de huit jours qui court simultanément avec le délai d'appel. Le raisonnement de la Cour s'articule autour de la notion d'élection de domicile légale. Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi de 2003, l'intéressé doit communiquer à la police une adresse à laquelle il peut être joint. À défaut de fournir une telle adresse, il est réputé faire élection de domicile à l'administration communale du lieu de son domicile, pour les besoins des convocations et notifications prévues aux articles 1017-3 et 1017-4 du Nouveau Code de procédure civile. Dès lors que le procès-verbal de police établit que PERSONNE1.) a reçu ces informations lors de la mesure d'expulsion, et qu'il n'a communiqué aucune adresse de joignabilité, la notification faite le 2 septembre 2024 à l'administration communale de dernière résidence connue est regardée comme valable. Le point de départ du délai d'appel étant fixé à cette date, la requête du 16 octobre 2024 est tardive, et l'appel est déclaré irrecevable, l'appelant étant condamné aux frais et dépens de l'instance d'appel. La Cour ne se prononce donc ni sur le bien-fondé de l'interdiction de retour, ni sur la question de l'éventuelle fin anticipée de la mesure d'expulsion. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan technique, elle confirme que le législateur luxembourgeois a organisé, dans le contentieux de la violence domestique, un système de notification fictive desti