## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-06, n° 3386 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3386/24 Rôle n° L-OPA2-11916/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Clarisse RETIF, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, Maître RODESCH représentant dans le cadre de la présente procédure la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre ses intérêts, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11916/23 rendue le 14 novembre 2023 par Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE2.) SA fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 5.011,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde. Cette ordonnance fut notifiée à la société anonyme SOCIETE2.) SA en date du 17 novembre 2023. Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg le 22 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE2.) SA forma contredit contre la susdite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 28 février 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour la fixation de l’affaire. À cette audience, les débats furent fixés à celle du 15 mai 2024 (15H/JP.1.19). Par la suite, les débats furent refixés à deux reprises, d’abord, péremptoirement, au 19 juin 2024 (15H/JP.1.19) et ensuite, encore péremptoirement, au 16 octobre 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 16 octobre 2024, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 6 novembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE2.) SA a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11916/23 émise par cette même juridiction en date du 14 novembre 2023 et la sommant de régler le montant de 5.011,20 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) 2 SARL du chef d’une facture n° FA 0332 du 13 juin 2023 relative à un devis n° 23/056. 1) Les moyens des parties : Lors des débats à l’audience du 16 octobre 2024, le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL précisa qu’un devis, n° 23/056, aurait été émis le 1er avril 2023, portant sur la mise en peinture de quatre appartements au sein de la résidence ALIAS1.), sise à ADRESSE3.), pour un prix forfaitaire de 20.000 euros HTVA. Il aurait été accepté par la société anonyme SOCIETE2.) SA sous la condition expresse que les travaux soient terminés au plus tard le 27 juillet 2023. Une facture aurait été émise le 13 juin 2023 pour 5.011,20 euros TTC, correspondant, suivant la partie requérante, au devis prémentionné. Elle aurait été adressée à la société adverse à son adresse électronique et aurait manifestement été réceptionnée. Les travaux auraient débuté le 14 juin 2023, ce qui résulterait de la fiche d’heures pour le salarié PERSONNE1.), attestant sur celle-ci avoir travaillé huit heures chaque fois les 14, 15, 16 et 17 juin 2023, à l’instar du salarié PERSONNE2.), ayant fait huit heures les 14, 15 et 16 juin 2023 et cinq heures le 17 juin 2023. La société requise n’aurait pas payé la facture d’acompte, malgré l’envoi de trois rappels, dont un par recommandé, à savoir les 4 août 2023, 25 août 2023 et 20 septembre 2023. Ni l’envoi de la facture elle-même, ni des trois rappels, dont un par recommandé, n’auraient fait l’objet d’une contestation, de sorte que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL se prévaudrait du principe de la facture acceptée à l’encontre de la partie adverse pour conclure au non-fondé du contredit et au bien-fondé de sa demande en paiement. Subsidiairement, à supposer que ce principe ne soit pas retenu, il y aurait lieu d’appliquer l’article 1135 du Code civil prévoyant les obligations réciproques dans un rapport contractuel qui n’auraient pas été respectées dans le chef de la société requise. Le contredit ne serait toujours pas fondé, au contraire de la demande originaire. En tout état de cause, la partie requérante insisterait sur l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Il faudrait constater que la société adverse n’aurait pas déposé de bilan depuis 2021, laissant présager des difficultés financières justifiant l’urgence. 3 Le mandataire de la société anonyme SOCIETE2.) SA fit d’abord un énoncé sur la succession des mandataires, ceci par suite de la suspension de Maître Jean-Philippe LAHORGUE et la reprise des dossiers par Maître Yann BADEN. Sur l’initiative de ce dernier, un nouveau mandataire aurait été désigné en la personne de Maître Céline CORBIAUX qui expliqua ignorer pour quelle raison Maître Joé LEMMER se serait présenté dans un premier temps comme occupant pour cette partie. Quant au fond du dossier, il faudrait relever que dans la première farde de pièces, aucune facture n’aurait été inclue. Celle-ci n’aurait été versée que dans une seconde farde, à la demande expresse de la partie requise. Il serait constant en cause qu’un devis aurait été signé entre parties portant sur la mise en peinture de quatre appartements dans une résidence construite par la société anonyme SOCIETE2.) SA, travaux à réaliser par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Une première facture aurait été émise et par suite du constat de son nonpaiement, les travaux n’auraient pas été continués. Or, à aucun moment, des tranches de paiement n’auraient été convenues. La présence de salariés de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur le chantier le 14 juin 2023 ne serait pas contestée. Or, ils auraient quitté les lieux peu après leur arrivée pour ne plus revenir. Cette circonstance serait établie par les témoignages de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), tous les deux salariés de la société anonyme SOCIETE2.) SA, qui auraient terminé les travaux. La partie requise offrirait de prouver sa version des faits par l’audition des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et contesterait les fiches d’heures versées par la partie adverse. Il s’agirait de documents de complaisance unilatéraux qui ne seraient pas contresignés par le maître d’ouvrage. Outre la circonstance que des tranches de paiement n’auraient pas été convenues, la facture serait très imprécise et ne permettrait pas d’établir quels travaux auraient été réalisés par rapport auquel des quatre appartements. La facture, dont la précision et les mentions seraient contestées, n’aurait pas été réceptionnée et la partie adverse devrait en rapporter la preuve, ce qu’elle ne ferait pas. En l’absence de pouvoir rapporter la preuve d’une réception de la facture, le principe de l’article 109 du Code de commerce ne saurait jouer. Il faudrait rappeler, pour le cas où le Tribunal ne partagerait pas cette vue, que la présomption d’acceptation de la facture, et partant des modalités contractuelles, serait désormais réfragable pour les prestations de service et il appartiendrait à la juridiction de vérifier si les éléments constitutifs dudit 4 principe sont donnés, voire si les contestations émises sont suffisamment sérieuses. En tout état de cause, la facture ne permettrait pas de déterminer à quelle partie du devis elle se rapporte et surtout sur base de quel accord. La qualité de facture serait également mise en cause. Il serait plaidé de l’autre côté de la barre que la facture se rapporterait aux travaux effectués dans un des quatre appartements prévus au devis. Or, la elle ne préciserait pas lequel, voire quels travaux de peinture auraient été réalisés. Dans la mesure où le principe de la facture acceptée ne jouerait pas pour l’ensemble des moyens développés ci-avant, il appartiendrait à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL d’établir que des travaux ont été réalisés et notamment lesquels. Or, au regard de l’offre de preuve soumise et du témoignage des deux salariés de la société anonyme SOCIETE2.) SA, aucune preuve en ce sens ne serait rapportée. Il y aurait partant lieu de déclarer le contredit fondé et de débouter la partie requérante originaire de l’ensemble de ses prétentions dont sa demande en indemnité de procédure. L’exécution provisoire ne serait aucunement justifiée. Il n’y aurait pas de risque d’insolvabilité résultant du simple fait que la société anonyme SOCIETE2.) SA n’aurait pas soumis de bilans durant trois années. Au pire, cette circonstance pourrait donner lieu à une liquidation, mais certainement pas à une faillite. À titre reconventionnel, la société anonyme SOCIETE2.) SA sollicita à son tour une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La demanderesse originaire répliqua en contestant l’intégralité des moyens adverses. Pour elle, l’offre de preuve serait contredite par les fiches d’heures versées et il résulterait du courriel du 13 juin 2023, manifestement délivré, que la facture originaire aurait été reçue. L’adresse électronique serait bien la bonne alors que l’avocat de la partie requérante aurait pu communiquer les pièces par ce biais, arrivées à bon port. La facture partielle serait clairement un acompte, il s’agirait d’un document conforme en tous points aux exigences requises pour constituer une facture et elle se référerait expressément au devis. Les preuves en matière commerciale pourraient être rapportées par tous moyens et la facture, outre les rappels, en constituerait un. Il serait en tout état de cause contesté que les travaux auraient dû être réalisés par des tiers, la société actuellement demanderesse les ayant effectués. 5 Tous les autres moyens seraient maintenus. 2) La motivation : Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement d’une facture d’acompte qui serait acceptée au vœu de l’article 109 du Code de commerce, mais qui est contestée de l’autre côté de la barre au motif qu’elle n’aurait pas été réceptionnée, que son contenu ne serait pas suffisant pour constituer une facture et que les travaux y allégués n’auraient pas été réalisés. Il échoit de rappeler que les parties sont d’accord que le document en litige est une facture d’acompte. Il est admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle ; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du rôle). Or, en l’espèce, le document litigieux se réfère certes