## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-06, n° 3387 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3387/24 Rôle n° L-CIV-322/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre : 1) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) PERSONNE1.), étudiante, née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à LADRESSE2.), 3) PERSONNE2.), indépendant, né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses, les trois comparaissant par Maître Julie DENOTTE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et : 1) PERSONNE3.), sans état connu, né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Roumanie), demeurant à RO-ADRESSE4.), 2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3) l’établissement de droit public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, parties défenderesses, sub 1) et 2) comparaissant par Maître Catherine GRÉVEN, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, sub 3) ne comparaissant pas. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 3 avril 2024, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) firent donner citation à PERSONNE3.), à la société anonyme SOCIETE2.) SA et à l’établissement de droit public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ à comparaître le 13 juin 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 13 juin 2024, les débats furent fixés à celle du 16 octobre 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 16 octobre 2024, la partie défenderesse sub 3), citée en déclaration de jugement commun, ne comparut pas. Maître Julie DENOTTE, se présentant en remplacement de Maître AnneMarie SCHMIT pour les parties demanderesses, et Maître Catherine GRÉVEN, se présentant en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN pour les parties défenderesses sub 1) et 2), firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendues en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 6 novembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 3 avril 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.), à la société anonyme SOCIETE2.) SA et à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ à comparaître par devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg pour voir statuer sur les suites dommageables subies tant par l’assurance, partiellement subrogée dans les droits de son assuré, PERSONNE2.), que par la 2 conductrice d’une Vespa et le propriétaire de celle-ci par les fautes reprochées au conducteur d’un tracteur, assuré auprès de la société d’assurances citée, évaluées quant à l’assurance demanderesse à 226,98 euros, quant à PERSONNE1.) à 5.417,57 euros + pm à titre de réparation du préjudice physique et moral subi et quant à PERSONNE2.) à 2.195 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 15 juin 2022 et jusqu’à solde. Les demandeurs concluent encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros ainsi qu’à la condamnation des parties citées sub 1) et 2) aux frais et dépens de l’instance. Ils demandent en outre à voir déclarer le jugement à intervenir commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ. 1) Les faits : En date du 15 juin 2022 se déroula un accident de la circulation à ADRESSE7.) sur le croisement entre le ADRESSE8.) et la ADRESSE9.), impliquant d’une part PERSONNE1.), circulant à bord d’un motocycle de marque Piaggio, type Vespa Primavera, immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à son père, PERSONNE2.), et d’autre part PERSONNE3.), circulant sur le tracteur de marque Ford, modèle 3600, immatriculé NUMERO5.) (L), appartenant à PERSONNE4.). Deux autres personnes, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), se trouvèrent sur la remorque tirée par le tracteur et un témoin, PERSONNE7.), ayant circulé en tant que passagère dans la voiture conduite par son mari, PERSONNE8.), derrière la motocycliste, fut par la suite entendue comme témoin. Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) roula derrière le tracteur et sa remorque lorsque, pour des raisons expliquées différemment suivant les intervenants, elle décida d’effectuer un dépassement, ceci à hauteur de la jonction avec la ADRESSE9.), le véhicule la précédant ayant tiré vers la droite. Au moment où elle se trouva à hauteur de la remorque, le tracteur fit une bifurcation vers la gauche sur la ADRESSE9.). La motocycliste chuta et la remorque passa sur ses jambes et sa moto. Suivant le procès-verbal n° 1909/2022 dressé le 20 juin 2022 par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) G3R-REMO, il y eut d’abord une incertitude quant à l’identité du conducteur du tracteur. Tant PERSONNE3.) que son fils, PERSONNE5.), affirmèrent que ce dernier aurait conduit ledit véhicule tandis qu’PERSONNE1.) et le témoin PERSONNE7.) furent formelles que le conducteur aurait été PERSONNE3.). PERSONNE1.) fit également état de ce que PERSONNE5.), au moment où le véhicule couplé tira vers la droite, lui aurait fait des signes de la main qu’elle aurait interprété comme une autorisation de dépasser. PERSONNE7.) corrobora ces déclarations, tandis que selon son mari, non entendu par les forces de l’ordre, ce geste aurait été à interpréter comme une indication que le véhicule allait tourner à gauche. 3 Il résulte du procès-verbal de police que PERSONNE3.) et son fils étaient présents au Luxembourg pour travailler comme saisonniers auprès de PERSONNE4.). Les raisons pour lesquelles ils maintinrent que le fils aurait conduit le tracteur au moment de l’accident ne furent pas élucidées. 2) Les moyens des parties : Lors des débats à l’audience du 16 octobre 2024, les mandataires des parties en litige furent d’accord que c’était bien PERSONNE3.) qui eut conduit le tracteur au moment des faits. Le mandataire des parties demanderesses reprit les faits tels qu’énoncés cidessus et insista sur le signe de main donné par PERSONNE5.), geste qui aurait laissé croire à la motocycliste qu’elle pourrait dépasser le véhicule couplé. PERSONNE1.) aurait subi, des suites de cet accident, des blessures à la jambe et aux deux chevilles ainsi que des brûlures par frottements contre le sol et des hématomes. Elle n’aurait pas subi d’incapacité de travail, mais aurait déploré la destruction de son casque. Le motocycle aurait été considéré comme économiquement irréparable. Pour les parties demanderesses, la responsabilité en qualité de gardien sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil serait à retenir à l’encontre de PERSONNE3.), sinon sa responsabilité pour faute sur base des articles 1382 et 1383 dudit code, tandis que l’action directe serait exercée contre l’assureur du tracteur, la société anonyme SOCIETE2.) SA. Le préjudice consisterait : - en frais d’expertise à hauteur de 226,98 euros qui auraient été pris en charge par la société anonyme SOCIETE1.) SA, subrogée quant à cette position dans les droits de son assuré, PERSONNE2.), et réclamés par elle ; - en dommage matériel dans le chef d’PERSONNE1.) pour la perte de son casque, dont la valeur est évaluée à 217 euros, et en dommage physique et moral subi par celle-ci de 5.200,57 euros + p.m. par rapport aux frais médicaux et pharmaceutiques non remboursés pour l’atteinte à l’intégrité physique, préjudice d’agrément, pretium doloris, préjudice esthétique et toutes autres causes confondues ; - en dommage matériel dans le chef de PERSONNE2.) pour la perte de son motocycle évalué suivant rapport d’expertise à 2.045 euros outre les frais d’immobilisation fixés à 150 (5 x 30 euros), donnant un total de 2.195 euros. La société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE3.) seraient à condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de ces montants, tandis que le jugement à intervenir serait à déclarer commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ. 4 Le mandataire des parties demanderesses insista particulièrement sur les faits tels que résultant du procès-verbal de police, estimant qu’ils suffiraient à établir sans aucun doute la responsabilité exclusive dans le chef du conducteur de tracteur, PERSONNE3.). PERSONNE1.) aurait été induite en erreur par le geste de la main de PERSONNE5.) qui lui aurait fait croire qu’elle pourrait dépasser le véhicule couplé sans problèmes, ceci d’autant plus qu’aucun clignotant n’aurait été activé pour indiquer une éventuelle bifurcation à gauche. La présomption de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil jouerait dès lors en faveur de la motocycliste et il appartiendrait à PERSONNE3.) de s’exonérer en prouvant une faute en son chef. Subsidiairement, à supposer que ladite présomption ne joue pas, il y aurait lieu de relever que par son comportement, PERSONNE3.) aurait violé les articles 134 (indication de l’intention de changer de direction par l’actionnement d’un clignotant) et 136 (prise de précautions particulières à l’approche d’une intersection pour éviter toute mise en danger d’autres usagers) du Code de la route, fautes constitutives de l’accident. Il y aurait partant lieu de le condamner avec l’assureur du tracteur solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement des montants réclamés. Le mandataire des parties citées sub 1) et 2) confirma la matérialité de l’accident et la qualité de conducteur dans le chef de PERSONNE3.). La qualité de gardien du tracteur et de la remorque dans le chef de ce dernier serait par contre contestée. Il serait un travailleur saisonnier au service de PERSONNE4.) et partant un préposé. La garde ne lui aurait pas été transférée, de sorte qu’il ne pourrait être poursuivi que sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il faudrait par conséquent que les parties demanderesses établissent une faute dans le chef du conducteur, un préjudice et un lien de cause à effet. Les défendeurs sub 1) et 2) contesteraient tout d’abord que des signes de main aient été donnés et, à supposer qu’ils soient établis, qu’ils l’auraient été dans le sens compris par PERSONNE1.). Le geste aurait été pour le moins équivoque. Il serait également contesté qu’aucun clignotant n’ait été activé sur le véhicule couplé, le clignotant gauche aurait été actionné. Il faudrait également constater que l’accident aurait eu lieu à hauteur d’une intersection, le tracteur et le motocycle arrivant sur le ADRESSE8.), le premier ayant l’intention de tourner à gauche dans la ADRESSE9.). L’article 126, alinéa 4 du Code de la route interdirait tout dépassement à hauteur d’une bifurcation, celle-ci étant en plus suivie d’un passage pour piétons. La motocycliste n’aurait eu aucune visibilité sur ledit passage pour piétons au moment de dépasser. Il y aurait dès lors lieu de constater que le comportement de la motocycliste était pour le moins dangereux et la cause ex