## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-06, n° 3389 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3389/24 Rôle n° L-OPA2-11573/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, établie et ayant son adresse professionnelle à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de son conseil, Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, LUXLEX, Cabinet d’avocats, situé à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), immatriculée au RCS de Paris sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, ayant une succursale de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Ugné DAVAINYTE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marie-Paule GILLEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 10 juillet 2024 sous le n° 2429/24 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, dont le dispositif a la teneur suivante : « le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit le contredit en la pure forme, donne acte à Maître PERSONNE1.) qu’elle se prévaut d’un désistement d’instance présenté à l’audience du 3 juillet 2024 par rapport à la demande originaire, le dit recevable et fondé, partant, déclare l’instance éteinte quant à la demande originaire de paiement, donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA des demandes reconventionnelles déjà présentées antérieurement, les dit recevables, constate que les parties n’ont pas pris position par rapport aux demandes reconventionnelles, ordonne la rupture du délibéré et refixe l’affaire à l’audience du mercredi, 16 octobre 2024, 15.00 heures, salle JP.1.19, pour permettre aux parties de conclure quant aux seules demandes reconventionnelles, réserve les autres demandes. » À l’audience publique du 16 octobre 2024, à laquelle l’affaire avait été refixée pour continuation des débats, les mandataires préqualifiés des parties conclurent quant aux demandes reconventionnelles. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 6 novembre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Revu le jugement n° 2429/24 du 10 juillet 2024. 2 Il échoit de rappeler que par une ordonnance conditionnelle de paiement émise par le juge de Paix de Luxembourg en date du 19 octobre 2023, Maître PERSONNE1.) a fait sommer la société anonyme SOCIETE1.) SA de lui payer le montant de 3.510 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de sa notification et jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros en vertu d’une facture relative à des prestations de back-office relatives au quatrième trimestre 2022. Contredit fut émis par la partie requise et le dossier fut fixé à l’audience pour plaidoiries. Le dossier, après une première remise, fut rayé à la demande de Maître PERSONNE1.), mais réappelé à l’audience par la société anonyme SOCIETE1.) SA qui se prévalut de demandes reconventionnelles qu’elle entendrait émettre. L’affaire fut encore une fois remise à l’initiative du Tribunal, ceci suite à l’information fournie par la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’une citation aurait été émise pour la même créance par rapport à la même partie débitrice, mais par une nouvelle partie demanderesse, à savoir Maître Virginie BROUNS, aux fins de joindre les deux dossiers par devant le même juge. À l’appel de l’affaire à l’audience du 3 juillet 2024, Maître PERSONNE1.) soumit un acte de désistement d’instance unilatéral et conclut à le voir entériner. Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA s’y opposa au motif que le désistement devrait être approuvé par l’autre partie, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, et maintint ses demandes reconventionnelles. Le jugement susmentionné, limité à la seule question de la validité du désistement d’instance tel que présenté par la requérante originaire, analysa la formalité de cette mesure et des exceptions en doctrine et jurisprudence pour arriver à la conclusion qu’il était régulièrement fait du moment que le refus d’approbation par la partie adverse n’était justifié que par des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts pour action abusive et vexatoire respectivement en indemnité de procédure. Le Tribunal a par conséquent donné acte à la requérante de son désistement d’instance, l’a déclaré fondé et a par conséquent déclaré l’instance éteinte, sauf à ordonner la rupture du délibéré quant aux demandes reconventionnelles restant à toiser. De cette décision, qui n’a pas encore été signifiée suivant les informations données par la partie requérante originaire, aucun appel n’a été relevé. Sur question du Tribunal, elle précisa se présenter à l’audience sous réserve d’appel du premier jugement. Le dossier a reparu à l’audience du 16 octobre 2024 pour continuation des débats sur les demandes reconventionnelles. 3 Lors des débats, particulièrement difficiles alors que chacune des parties entendait faire valoir ses arguments en interrompant en permanence l’autre, ceci malgré les demandes répétées du Tribunal de respecter le temps de parole de chacune, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA a finalement pu préciser que selon elle, la requérante adverse, Maître PERSONNE1.), aurait violé le règlement d’ordre intérieur du Barreau, et plus précisément les articles 2.4.6 et suivants, obligeant l’avocat dont le mémoire d’honoraires est contesté de le soumettre à la taxation par le service afférent. Sa partie considérerait que la requérante aurait agi avec une légèreté blâmable, d’abord en introduisant une action pour ensuite reconnaître qu’elle ne vaut rien et en demander la radiation pour ensuite introduire une citation qui fourmillerait d’erreurs de procédure et de droit. Une fois confrontée à la communication de pièces et d’une note de plaidoiries, la demanderesse aurait pris la voie du désistement d’instance, sans pour autant renseigner la défenderesse de ses intentions, voire de ses motivations, à l’instar de la mesure de radiation. Le partie requise en aurait subi un préjudice certain alors qu’elle aurait dû demander l’assistance d’un avocat qui aurait, faute d’informations sur les intentions adverses, accompli des actes, notamment deux notes de plaidoiries, et devrait être payé, ceci à raison de 7.240 euros, comme l’attesterait le mémoire d’honoraires versé. La partie requise estimerait son préjudice sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil à ce montant et réclamerait en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le mandataire de Maître PERSONNE1.) contesta les moyens adverses et notamment la faute alléguée dans le chef de sa partie de ne pas soumettre sa note à une taxation. Outre que la défaillance de s’adresser au Bâtonnier ne porterait aucune sanction, il y aurait lieu de préciser que les juridictions ne se trouveraient pas tenues par les conclusions du Barreau en matière de taxation et pourraient elles-mêmes en réaliser. Cette demande n’aurait jamais été posée, de sorte que la partie adverse serait malvenue d’en faire état maintenant. Il résulterait du jugement rendu que la société anonyme SOCIETE1.) SA entendrait demander une indemnité pour action abusive et vexatoire de 2.000 euros et une indemnité de procédure également de 2.000 euros. Désormais, la demande en dommages-intérêts pour action abusive et vexatoire serait majorée de 300% par rapport à des frais d’avocats qui n’auraient pas été demandés préalablement et qui ne seraient pas constitutifs d’un préjudice en matière d’action abusive et vexatoire. Par ailleurs, à voir les honoraires désormais réclamés, ils ne feraient aucune distinction entre les deux procédures concernées, par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement respectivement par voie de citation. Il faudrait au contraire constater que les frais d’avocats seraient expressément demandés, sur base des 4 articles 1382 et 1383 du Code civil dans le cadre de l’affaire introduite par Maître Virginie BROUNS et par voie de citation. Pour pouvoir apprécier si l’action originaire est abusive et vexatoire, il faudrait par contre aller dans le fond du dossier quant auquel le Tribunal serait dessaisi. Il s’agirait d’un contrat relatif à des prestations de service back-office qui aurait été conclu pour une durée déterminée, mais qui aurait été résilié anticipativement par la partie requise. Maître PERSONNE1.) se serait borné à réclamer le solde lui redû en vertu de cette résiliation anticipée, conformément au contrat d’origine. La demande aurait été parfaitement régulière et le préjudice de la partie adverse ne serait aucunement établi. Sur question du Tribunal, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA estima pouvoir demander des frais d’avocat engagés dans une procédure parfaitement inutile sur base d’une réparation du préjudice subi par une action abusive et vexatoire. Pour la partie demanderesse sur reconvention, la circonstance de procéder d’abord à la radiation du dossier pour ensuite, après son rappel au rôle par la défenderesse sur reconvention, faire un désistement d’instance serait suffisante pour justifier du caractère abusif et vexatoire de l’affaire. Il maintint l’ensemble de ses prétentions. -----------Il échoit de rappeler que le recours aux juridictions ne saurait, suivant la jurisprudence et la doctrine, constituer une faute que si l’action introduite l’a été fautivement, la partie demanderesse ayant commis une faute équipollente au dol ou ayant pour le moins agi avec une légèreté blâmable. En l’espèce, le Tribunal doit relever que l’action, initialement introduite par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement, accordée, soit dit en passant, a d’abord fait l’objet d’une radiation par la demanderesse qui, ensuite, s’est ravisée et désistée de l’instance. Il s’avère également que pour des motifs propres à la demanderesse, elle a, à la suite de la mesure de radiation, lancé une citation pour la même créance, certes au nom d’une autre partie, mais toujours par rapport à la même défenderesse. Le Tribunal ne peut que conclure des actes de procédure que la demanderesse, insatisfaite de son action originaire, a choisi une autre voie de procédure, tentant de se défaire de la première demande, sans en informer la partie adverse. En agissant de la sorte, elle a fait preuve d’une légèreté blâmable qui a nécessairement causé un dommage à la défenderesse. Celle-ci s’est vue 5 confrontée à une sommation à l’égard de laquelle elle a dû agir et organiser sa défense, provoquant des frais qui se sont avérés inutiles par la suite. Cette circonstance a dû être prévisible pour la partie demanderesse, ceci surtout du fait qu’elle est un professionnel du droit. Il faut noter que la demanderesse sur reconvention a initialement réclamé un montant de 2.000 euros pour ensuite passer à 7.240 euros en se basant sur des honoraires d