## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-06, n° 3392 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3392/24 Dossier no. L-CIVIL-690/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 NOVEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 17 novembre 2023 de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 7 décembre 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 10 octobre 2024, lors de laquelle Maître Céline BOTTAZZO, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, qui se présenta pour la partie demanderesse, et Maître Sophie DEVOCELLE, qui se présenta pour la partie défenderesse, furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants et rétroactes: PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 23 décembre 2015. De cette union sont issus deux enfants, à savoir PERSONNE3.), né en 2014 et PERSONNE4.) né en 2016. Suivant ordonnance de référé no 228/2017 du 4 juillet 2017, le juge des référés a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs à PERSONNE2.) et a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement. Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2017. Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) pendant la durée de l’instance de divorce une contribution à l’éducation et l’entretien de leurs enfants de 350 euros par enfant et par mois. Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendu en date du 21 décembre 2017, le divorce a été prononcé aux torts réciproques des parties. Suivant jugement rendu en date du 10 janvier 2019, la garde des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a été attribuée à PERSONNE2.) et un droit de visite et d’hébergement a été accordé à PERSONNE1.). Par ailleurs, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle de 250 euros par enfant ainsi qu’à prendre en charge la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants communs mineurs. Ce jugement a été frappé d’appel et la procédure d’appel est toujours pendante. Par ordonnance no 005/2021 du 24 juin 2021, un système de prise en charge égalitaire des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a été institué par le juge des référés. 2 PERSONNE2.) a relevé appel de cette ordonnance. Cette affaire a fait l’objet d’une radiation. Par ordonnance de référé divorce n° 2022TALREFD/002 du 19 avril 2022, le juge des référés a - donné décharge à PERSONNE1.) de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), né le DATE2.), à laquelle il était tenu en vertu de l’ordonnance n° 376/2017 du 31 octobre 2017, pour la période du 1er septembre 2021 au jour du prononcé de l’arrêt de la Cour d’Appel confirmant ou réformant l’ordonnance n° 005/2021; - ordonné à titre provisoire pour cette même période la prise en charge égalitaire par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.) des frais de scolarité des enfants communs, des frais de leurs voyages scolaires, de leurs frais médicaux résiduels après remboursement de la CNS et de l’assurance complémentaire, de leurs frais de cantine et des frais de leurs activités extrascolaires engagés d’un commun accord; - ordonné à titre provisoire pour cette même période la prise en charge par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.) de la part des frais de la Maison Relais générée pendant la période où les enfants communs sont à leur charge respective; - dit que la continuation des débats sera fixe à la demande de la partie la plus diligente une fois que la Cour d’Appel aura statué sur l’appel pendant contre l’ordonnance n° 005/2021; - précisé que le partage provisoire des dépenses en relation avec les enfants communs ciavant repris ne préjudiciait pas des droits des parties lors de l’analyse par le juge des référés de la demande de PERSONNE1.) sur pièces une fois que la Cour d’appel aura statué sur l’appel contre l’ordonnance du 24 juin 2021; - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance; - réservé les frais et les dépens. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 26 juin 2024, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - - voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 11.904,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022, date de l’ordonnance de référé divorce, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde; voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir; voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-400/24. 3 A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à 12.198,88 euros. B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 17 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - - - voir condamner PERSONNE2.) à lui restituer le montant de 5.235 euros au titre de pensions alimentaires indûment perçues pendant la période allant du 1er septembre 2021 au mois de mars 2022, avec les intérêts légaux à compter du 24 juin 2021, date de la décharge, sinon à compter du 2 mai 2022, date de la demande en restitution, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ; voir condamner encore PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 1.500 euros pour frais d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-690/23. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a fait préciser qu’il réclame la somme de 5.220 euros et non pas de 5.235 euros figurant erronément dans sa citation et que sa demande en restitution est basée sur l’ordonnance de référé du 19 avril 2022. PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel une indemnité de 1.500 euros pour procédure abusive et vexatoire. Elle sollicite également l’octroi d’une indemnité de procédure. Il échet de leur en donner acte. C. L’argumentaire des parties : PERSONNE1.) s’oppose à la jonction des deux affaires. Sur base des faits constants ci-avant énoncés, il fait ensuite valoir que suivant ordonnance de référé no 2022TALREFD/002 du 19 avril 2022, PERSONNE2.) lui redoit le montant total de 5.220 euros à titre de pensions alimentaires indûment perçues pendant la période allant du mois de septembre 2021 au mois de mars 2022. Il fait préciser qu’il a payé une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs à hauteur de 735 euros au mois de septembre 2021, puis à hauteur de 750 euros du mois d’octobre 2021 jusqu’au mois 4 de mars 2022. Par ordonnance de référé du 19 avril 2022, il aurait cependant été déchargé du paiement à PERSONNE2.) de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants communs mineurs avec effet au 1er septembre 2021. Il aurait cependant réglé une pension alimentaire d’un montant total de 5.220 euros pour la période précitée. Comme la chose payée n’était pas due en raison notamment de la décharge dont il a fait l’objet avec effet rétroactif au 1er septembre 2021, il y aurait lieu à restitution. Sa demande est basée sur l’article 1235 du Code civil. PERSONNE2.) ne s’oppose pas à la jonction des deux affaires. Elle sollicite le rejet des demandes adverses en contestant leur bien-fondé. Elle serait créancière de PERSONNE1.) au titre du paiement des frais extraordinaires à concurrence de 12.198,88 euros tel que cela résulterait de sa citation. En cas de jonction, elle demande la compensation entre les deux créances. Elle estime que la demande adverse en indemnisation des frais d’avocat n’est pas fondée. Concernant sa demande en octroi d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, elle fait valoir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) et que c’est à tort qu’il a lancé cette procédure à son égard. D. L’appréciation du Tribunal : 1) Quant à la jonction La jonction est la décision par laquelle une juridiction décide de réunir deux ou plusieurs affaires distinctes afin de les toiser dans un seul et même jugement. La décision de joindre des affaires doit être inspirée par le souci d’assurer une meilleure administration de la justice, soit en facilitant les débats en justice, soit en évitant des discussions contradictoires, soit en épargnant des frais aux justiciables. Les affaires sont connexes entre elles, les affaires se trouvent l’une vis-à-vis de l’autre dans des rapports de sérieuse affinité ou d’étroite corrélation, les affaires se trouvent dans un rapport de dépendance l’une à l’égard de l’autre tel qu’il y aurait un risque de contrariété de décisions si elles n’étaient pas instruites et jugées ensembles sont tous des critères permettant de justifier la jonction des affaires. En l’espèce, les critères précités n’étant pas donnés, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction entre les affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-690/23 et L-CIV-400/24. 2) La recevabilité et le bien-fondé de la demande La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi et n’étant pas contestée quant à sa recevabilité est à dire recevable. D’après l’article 1235 du Code civil, tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. 5 L’action en répétition n’est pas exclue en matière d’aliments. En cas de réformation ou de révision d’une décision de justice allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition. En effet, en décider le contraire et réserver aux sommes payées à titre de pension alimentaire un sort exceptionnel en excluant dans cette matière tout droit à répétition, conduirait à des situations iniques. Pour que l’action en répétition de l’indu puisse prospérer, il faut tout d’abord qu’il y ait eu un paiement, c’est-à-dire la remise d’une chose ou d’une somme d’argent, ou encore, ce qui revient au même, l’inscription dans un compte utilisé comme instrument de règlement. Il faut en outre que le paiement soit indu, c’est-à-dire que le débiteur ait payé sans raison, les paiements ou versements opérés ne reposant sur aucun titre. En cas de répétition de l’indu objectif (comme par exemple une dette inexistante, un paiement excessif ou une cause de la dette ultérieurement effacée), la preuve d’une erreur du débiteur n’est pas exigée. Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (c