## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-06, n° 3393 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3393/24 L-OPA1-12547/23 Audience publique du 6 novembre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre SOCIETE1.) – SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par Monsieur PERSONNE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, assisté par Maître Pierre DURAND, avocat, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour, demeurant à Rodange ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 29 novembre 2023 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 novembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 20 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 17 janvier 2024. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Sébastien TOSI se présenta pour la société SOCIETE2.) SARL tandis que Maître Marc THEWES se présenta pour l’SOCIETE1.). L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 8 mai 2024, puis refixée au 29 mai 2024 et ensuite au 16 octobre 2024. Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Marc THEWES, assisté par Maître Pierre DURAND, et Maître Sébastien TOSI furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12547/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 16 novembre 2023, SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à l’SOCIETE1.) (ci-après « l’SOCIETE1.) »), la somme de 2.000 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 29 novembre 2023, SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 20 novembre 2023. Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. 1. Demande, moyens et prétentions de SOCIETE1.) À l’audience des plaidoiries, la demanderesse conclut au rejet du contredit et à la confirmation de la condamnation retenue dans l’ordonnance de paiement. Elle demande encore que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-EUR. À l’appui de sa demande principale, l’SOCIETE1.) expose qu’elle sollicite le paiement de sa facture n°20233.N.032 adressée à SOCIETE2.) SARL le 12 juillet 2023 lui réclamant le paiement de la taxe annuelle de surveillance des médias audiovisuels et sonores, fixée forfaitairement à 2.000.-EUR depuis le 1er janvier 2021. Malgré rappels des 17 août et 6 novembre 2023, la défenderesse resterait en défaut de paiement de ladite somme. 3 Lors de l’audience des plaidoiries, à l’appui de sa demande et en réponse aux arguments de la partie défenderesse, elle a encore fait valoir ce qui suit : - - - - que sa demande est basée sur l’article 35 quinquies paragraphe 2 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, lequel dispose que l’SOCIETE1.) « est autorisée à prélever la partie de ses frais de personnel et de fonctionnement non couverte par la dotation annuelle à charge du budget de l’Etat par des taxes à percevoir auprès de chaque fournisseur de services de médias audiovisuels ou personne soumise à sa surveillance. Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d’exécution du présent paragraphe ». Par règlement grandducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’SOCIETE1.) en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores (article 1), cette taxe a été fixée forfaitairement à 2.000.-EUR ; que la facture querellée constituerait une décision administrative individuelle. Or, d’après une jurisprudence bien constante (la partie demanderesse verse à ce titre plusieurs décisions), le juge judiciaire ne saurait, de manière incidente, connaître de la légalité d’un acte administratif individuel, dans la mesure où ceci reviendrait à contourner les règles régissant les recours de droit administratif. N’ayant pas attaqué la légalité de l’acte administratif devant le juge administratif dans le délai imparti pour ce faire (sachant que ladite facture ne devait pas contenir une quelque instruction sur les voies de recours, dans la mesure où elle ne constitue pas une décision visée par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes), la partie défenderesse, conformément à l’adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » serait actuellement forclose pour invoquer le caractère injustifié de la facture pour en refuser le paiement ; que, sur le fond, et contrairement à l’argumentation de la partie défenderesse, celle-ci serait bel et bien redevable de la taxe de surveillance réclamée. En effet, conformément à la jurisprudence de la CJUE (et notamment un arrêt de la CJUE du 21 octobre 2015 dans l’affaire C-347/14 SOCIETE3.) contre SOCIETE4.)), le fait que la défenderesse met à disposition des vidéos sur son site internet constituerait un élément suffisant pour l’assujettir, en tant que média électronique, à ladite taxe, et ce, peu importe la durée des vidéos et du fait qu’elle ne les produise pas elle-même, dès lors qu’elle les fait partager au public ; que, contrairement à l’assertion de la défenderesse, le montant de 2.000.EUR n’aurait pas été fixé arbitrairement, mais, conformément à la loi, il aurait été fixé forfaitairement par le règlement précité. 2. Moyens et prétentions de SOCIETE2.) SARL La partie défenderesse conclut au non fondé de la demande formulée à son égard. En substance, elle fait valoir ne pas être redevable de la taxe réclamée, dans la mesure où elle ne constitue pas un « fournisseur de service de médias audiovisuels ou sonore. 4 Elle fait notamment valoir : - - - que la facture litigieuse ne constituerait pas une décision administrative individuelle en bonne et due forme, mais une « taxation d’office ». En effet, il y aurait lieu de noter qu’elle n’indiquerait nullement les voies de recours permettant de la contester. Par conséquent, l’argument de la demanderesse consistant à dire qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’analyser la légalité d’une telle décision serait inopérant en l’espèce ; que, sur le fond, elle ne devrait pas être soumise à cette taxe. Force serait de constater qu’aucune des pièces produites par la demanderesse ne prouverait que SOCIETE2.) SARL fournit des services de médias audiovisuels. En effet, elle ne proposerait pas de service de télévision en continu ni de vidéothèque, les seules vidéos accessibles sur sa plateforme ne seraient pas des autoproductions, ne seraient que de très courte durée et ne seraient publiées que ponctuellement ; que le montant facturé serait fixé arbitrairement et ne constituerait pas la contrepartie d’un service effectivement presté. Appréciation Tout d’abord, il convient de noter que, à supposer que la facture litigieuse constitue une décision administrative individuelle, le refus du défendeur de la payer est inextricablement lié à la question de sa légalité. Il faut dire que la question de savoir si les juridictions judiciaires sont compétentes pour apprécier, de manière incidente, la légalité des décisions individuelles non attaquées devant le juge administratif n’est actuellement plus controversée en jurisprudence. Ainsi, dans un arrêt du 23 mai 2012, la Cour d’appel a retenu qu’en tant que juge judiciaire, elle n’avait pas compétence pour connaître du fond d’un litige dont elle était saisie par une société commerciale, portant sur l’obligation de payer des bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce, le refus de la société commerciale étant tiré de l’illégalité - plus précisément de l’inexistence - du règlement d’administration publique déterminant le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes. La Cour a été d’avis que la société en question aurait dû faire valoir ses réclamations devant les autorités des juridictions administratives « auxquelles il appartient d’assurer la stabilité des situations juridiques produites par des décisions administratives individuelles » (Cour, 23 mai 2012, numéroNUMERO11.) du rôle). Dans son arrêt, la Cour a ajouté, de manière particulièrement claire, que « l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire s’impose d’autant plus que les bulletins de cotisation litigieux n’ont fait l’objet d’aucun recours devant les juridictions administratives dans le délai contentieux requis. Admettre dès lors qu’on puisse devant le juge judiciaire discuter des cotisations litigieuses en s’attaquant aux bulletins de cotisation eux-mêmes dans le dessein de les anéantir et d’en effacer les conséquences, n’entraîne pas seulement un risque de confusion entre le pouvoir du juge administratif et du juge judiciaire, mais, de 5 surcroît, reviendrait à soumettre devant le juge judiciaire une problématique en rapport avec un acte administratif individuel qu’on a négligé d’attaquer dans le délai légal devant la juridiction administrative ». Le juge judiciaire ne saurait, partant, de manière incidente, connaître de la légalité d’un acte administratif individuel qui aurait pu être attaqué devant le juge administratif. L’annulation de l’acte par le juge administratif est partant une condition nécessaire à l’octroi de dommages et intérêts par le juge judiciaire. (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°211). La Cour de cassation luxembourgeoise a finalement retenu qu’une demande tendant à faire sanctionner l’illégalité d’une décision administrative définitive en empruntant la voie civile est irrecevable, au motif qu’une telle démarche contournerait les règles du droit administratif sur les recours, visant à assurer la stabilité des situations produites par les décisions administratives individuelles (Cass. 7 janvier 2016, n° 3/16, JTL 2016, confirmant une décision de la Cour du 21 janvier 2015, numéroNUMERO12.) du rôle). Cette jurisprudence est actuellement suivie de manière constante par la Cour d’appel (p.ex. Cour 12 décembre 2018, 7e chambre civile, numéroNUMERO13.) du rôle). Les actes à caractère individuel, passé le délai de recours de trois mois devant le tribunal administratif, ne peuvent partant être remis en cause par voie d’exception d’illégalité, ni par le juge administratif, ni par le juge judiciaire dans le cadre d’une instance ultérieure. Le juge judiciaire luxembourgeois refuse donc l’annulation de facto par voie d’exception d’un acte administratif individuel par respect des attributions des juridictions de l’ordre administratif. Le même raisonnement est à adopter par rapport à la facture litigieuse, laquelle, matérialisant la décision de l’SOCIETE1.) de soumettre la partie défenderesse à la taxe de surveillance et de lui réclamer la somme de 2.000.-EUR à cet effet, s’analyse en un acte administratif individuel susceptible de recours puisqu’il répond aux conditions cumulatives posées en la matière par la jurisprudence administrative. L’acte en qu