## Synthèse doctrinale Par le jugement du 6 novembre 2024 (n° 3401/24, rôle L-TRAV-706/23), le Tribunal du travail de et à Luxembourg consacre une décision d'espèce qui éclaire, sur plusieurs points, le régime du licenciement avec effet immédiat au sens de l'article L.124-10 du Code du travail. Le juge rappelle d'abord les trois exigences de précision auxquelles doit satisfaire la lettre de licenciement, puis écarte les moyens tirés de l'imprécision de l'écrit et de la tardiveté du motif, en retenant que la lettre identifie suffisamment les personnes et les circonstances de temps et de lieu. Sur le fond, il juge que ni le grief tiré d'une décision de fermeture du restaurant les samedis du mois d'août 2023, ni celui relatif au comportement d'une subordonnée n'étaient réels et sérieux, de sorte que le licenciement est déclaré abusif. La décision mérite également attention pour son traitement des attestations émanant d'administrateurs, admises ou écartées selon leur qualité de représentant légal, et pour l'articulation de l'indemnité pour irrégularité formelle, subsidiaire, avec les dommages et intérêts pour licenciement abusif. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA à compter du 3 février 2009, en qualité de collaboratrice polyvalente, avant d'accéder, par avenant du 23 avril 2018, à la fonction de « Manager SOCIETE2.) ». Convoquée à un entretien préalable le 28 août 2023, elle fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 30 août 2023. Cette lettre lui reprochait d'avoir, conjointement avec son supérieur hiérarchique PERSONNE2.), pris la décision de fermer le restaurant de ADRESSE3.) tous les samedis du mois d'août 2023, en outrepassant leurs pouvoirs et dans le but de faire pression, voire par représailles, à l'encontre de la direction à la suite du licenciement d'une autre salariée, PERSONNE3.), dont elle était la supérieure hiérarchique. La salariée saisit le Tribunal du travail d'une demande tendant à voir déclarer le licenciement abusif et à obtenir diverses indemnités, pour un total de plus de 45 000 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 5 000 euros. L'affaire, introduite le 21 novembre 2023, fut plaidée le 9 octobre 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La précision de la lettre de licenciement.** Le Tribunal rappelle les trois finalités de l'exigence de motivation posée par l'article L.124-10 (3) du Code du travail : permettre à la partie congédiée de connaître exactement les faits reprochés, empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents, et permettre au juge d'apprécier la gravité de la faute. Il relève que l'emploi répété de l'expression impersonnelle « la Direction » n'affecte pas la précision de la lettre, dès lors qu'il se dégage du contexte qu'elle désigne les supérieurs hiérarchiques de PERSONNE2.), en particulier PERSONNE5.). Il retient également que la lettre situe chronologiquement les faits, identifie les personnes impliquées et leurs fonctions. La question de savoir si la décision litigieuse relevait des attributions de la salariée est, selon le juge, une question de matérialité du motif et non de précision de la lettre. Le moyen est rejeté. **2. La tardiveté du motif.** Aux termes de l'article L.124-10 (6), les faits susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d'un mois à compter du jour où la partie qui les invoque en a eu connaissance. Le juge substitue le critère de la connaissance à celui de la date de la décision : la décision ayant été prise lors d'une réunion du 31 juillet 2023, soit moins d'un mois avant la notification du 30 août 2023, le moyen est écarté. **3. Le caractère réel et grave du motif.** Le Tribunal rappelle que la cause réelle suppose un élément matériel, un fait concret susceptible de preuve, et un élément psychologique, le motif devant être exact et déterminant ; pour justifier un licenciement immédiat, la cause doit rendre immédiatement et irrémédiablement impossible la poursuite du contrat. *Sur la recevabilité des attestations.* Le juge écarte l'attestation de PERSONNE7.), administrateur délégué, qui ne peut témoigner dans un litige où la société qu'il représente est partie. Il admet en revanche les attestations de PERSONNE5.) et PERSONNE4.), administrateurs dépourvus du pouvoir d'engager seuls la société à l'égard des tiers. *Sur la fermeture du restaurant.* Le Tribunal const