Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2230/2024 du 6 novembre 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la responsabilité pénale d'un prévenu ayant établi un contrat de vente relatif à un véhicule dont il n'était pas propriétaire, en s'y présentant comme vendeur, puis en faisant usage de ce document pour encaisser le prix auprès d'un acquéreur de bonne foi. La décision mobilise la théorie classique du faux en écritures privées, dont elle reprend les quatre éléments constitutifs : l'écrit protégé, l'altération de la vérité, le dol spécial et le préjudice ou la possibilité de préjudice. Elle affirme avec netteté que la fausse qualité de propriétaire, insérée dans une convention, constitue une altération de la vérité par altération de faits, et que la simple possibilité d'un préjudice suffit à caractériser l'infraction. Le jugement illustre également la portée de la liberté de la preuve en matière répressive et le pouvoir souverain d'appréciation du juge sur la crédibilité des témoignages, en privilégiant les déclarations constantes et corroborées de la partie civile et du témoin sur les allégations du prévenu, dépourvues de preuve. Enfin, il retient le concours idéal entre faux, usage de faux et escroquerie, fondé sur l'unicité du fait et du dessein poursuivi. La décision s'inscrit ainsi dans une jurisprudence bien établie, dont elle offre une application méthodique et pédagogique. ## I. Faits et procédure Le 8 avril 2020, un véhicule utilitaire de marque Fiat, modèle Doblo, dépourvu de plaques d'immatriculation, est cédé par le prévenu à PERSONNE2.) pour le prix de 5.500 euros. Un contrat de vente daté de ce jour, désignant le prévenu comme « Vendeur » et l'acquéreur comme « Acheteur », est signé par les deux parties. Le véhicule demeure immobilisé sur le terrain de l'acquéreur en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19. Le 4 juin 2020, l'acquéreur constate la disparition du véhicule et dépose plainte pour escroquerie. Une seconde personne, PERSONNE3.), se présente ultérieurement comme le véritable propriétaire, affirmant avoir acquis seul le véhicule en Belgique le 14 novembre 2019 pour l'exporter en Tunisie, et n'avoir confié au prévenu qu'un usage temporaire, avec les clés et les papiers, avant de quitter le pays pour une durée prolongée. Le prévenu, interrogé par le juge d'instruction le 4 février 2021, soutient au contraire avoir acquis le véhicule conjointement avec ce tiers, et affirme disposer, dans les messages figurant sur son téléphone, de la preuve de cet accord. L'exploitation du téléphone n'a toutefois révélé aucun échange de cette nature. Par ordonnance du 6 octobre 2021, la chambre du conseil renvoie le prévenu devant la chambre correctionnelle, partiellement sous bénéfice de circonstances atténuantes. Il est cité à l'audience du 22 octobre 2024 pour faux, usage de faux et escroquerie. Le jugement est prononcé le 6 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la crédibilité des témoignages et la force probante des déclarations.** Le tribunal rappelle le principe de la liberté des preuves et le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond. Il relève qu'aucune disposition n'interdit de fonder la conviction sur les seules déclarations de la victime, et il applique la grille d'analyse classiquement retenue : la moralité du témoin, la valeur de ses facultés perceptives et mnésiques, et la consistance intrinsèque de la déposition. Le témoignage de PERSONNE3.) est jugé constant, et corroboré par la circonstance qu'il figure seul comme acquéreur sur la facture d'achat. À l'inverse, les allégations du prévenu sont écartées : les éléments qu'il invoquait comme vérifiables (les messages) ne se sont pas révélés exacts, et sa version a varié entre l'instruction et l'audience, notamment quant à l'existence d'un contrat « provisoire ». **Deuxième problème : la caractérisation du faux.** Le tribunal examine successivement les quatre éléments de l'article 196 du Code pénal. *L'écrit protégé.* Un contrat de vente, qui atteste d'une cession à un prix déterminé à une date déterminée et produit des effets juridiques, possède une valeur de crédibilité suffisante. Le tribunal reprend la formule selon laquelle l'écrit privé est protégé dès lors qu'il est susceptible de faire preuve, « dans une certaine mesure », du fait constaté. *L'altération de la vérité.* Le faux est ici intellectuel : le support est