Une ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 novembre 2024 illustre, à propos d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, l'office limité du juge des référés en matière de provision. Saisi d'un contredit, le juge constate que les moyens opposés par le débiteur (défaut de qualification de facture au sens de l'article 109 du Code de commerce, contestation de la « revalorisation » tarifaire, absence de réception de plusieurs factures, prétendue reconduction du tarif contractuel) constituent des contestations sérieuses qui échappent à son pouvoir d'appréciation sommaire. Il en déduit que le contredit est fondé et que l'ordonnance conditionnelle est non avenue, tout en renvoyant les parties au juge du fond. La décision rappelle la définition classique de la contestation sérieuse, celle que le juge ne peut écarter « sans hésitation » en quelques mots, et retient que la demande reconventionnelle en paiement d'une provision, insuffisamment étayée par la seule production de factures non identifiées, doit être rejetée. Elle accorde en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, appréciée souverainement au regard de l'envergure du litige. ## I. Faits et procédure Une société de droit français (SOCIETE1.) a obtenu, sur requête du 25 octobre 2023, une ordonnance conditionnelle de paiement de 53.630 euros, assortie d'intérêts conventionnels au taux de 10 % et d'une indemnité de procédure de 120 euros, à l'encontre d'une société luxembourgeoise à responsabilité limitée (SOCIETE2.). Cette ordonnance, rendue le 8 novembre 2023 et notifiée le 21 novembre suivant, a fait l'objet d'un contredit formé le 6 décembre 2023. La créance procédait d'une relation contractuelle ayant pris fin en septembre 2023. Elle reposait notamment sur une facture de 25.000 euros, intitulée « revalorisation tarif année 2022 », ainsi que sur plusieurs autres factures (nos NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.)) que la débitrice affirmait n'avoir jamais reçues. Cette dernière contestait tant le principe que le quantum de la créance et soutenait que les prestations réellement fournies avaient déjà été facturées et acquittées. Reconventionnellement, la société débitrice réclamait 20.520,62 euros au titre d'acomptes et de frais de carburant et de péages belges, dont elle avait fourni les cartes et le boîtier, en produisant une série de factures. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 3.000 euros. La demanderesse originaire, représentée lors de l'audience d'introduction, ne comparut pas à l'audience de plaidoiries du 28 octobre 2024 ; la décision fut donc rendue contradictoirement à son égard en application de l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si, dans le cadre d'un contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, les moyens de défense du débiteur constituaient des contestations sérieuses faisant obstacle à l'allocation d'une provision au titre de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 933, alinéa 2, du même code. Le tribunal rappelle que, dans un débat contradictoire, il appartient au juge des référés d'apprécier le sérieux des contestations. Reprenant la formule de la Cour d'appel du 20 janvier 1986, il retient qu'une contestation est sérieuse lorsque le juge ne peut la rejeter « sans hésitation » en quelques mots, c'est-à-dire dès lors que le moyen n'est pas manifestement vain et qu'il subsiste une incertitude, même faible, sur la solution du juge du fond. Appliquant ce critère, il estime que l'ensemble des moyens soulevés par la débitrice remplit cette condition. Le contredit est donc déclaré fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement déclarée non avenue. S'agissant de la demande reconventionnelle, le juge relève que la débitrice se borne à produire une série de factures sans préciser lesquelles fondent la réclamation ni, partant, quelles prestations sont visées. L'obligation invoquée paraît dès lors sérieusement contestable et la demande est rejetée. Elle est en revanche jugée recevable, en tant que demande en paiement d'une provision fondée sur l'article 933, alinéa 2. Enfin, sur l'indemnité de procédure, le tribunal applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il souligne que son application relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015. Il est inéquitable de laisser à la char