Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 6 novembre 2024, a procédé au remplacement de l'expert judiciaire désigné par une ordonnance antérieure du 23 août 2024, celui-ci ayant refusé d'accepter la mission qui lui avait été confiée. Saisi sur le fondement de l'article 435 du Nouveau Code de procédure civile, le juge a usé de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire pour désigner un nouvel expert, en retenant les éléments du dossier et les positions exprimées par les parties à l'audience du 28 octobre 2024. La décision, de portée essentiellement procédurale et d'administration de la preuve, n'a pas vocation à trancher le fond du litige relatif aux désordres affectant l'appartement et le garage litigieux. Elle réaffirme que la désignation et le remplacement de l'expert relèvent de l'office du juge, sans que la partie qui sollicite la mesure d'instruction ne dispose d'un droit au choix de l'expert. Le juge a en outre fixé de nouveaux délais de consignation de la provision et de dépôt du rapport, et ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel, ce qui conditionne le déroulement effectif de la mesure d'instruction. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, deux particuliers, ont saisi le juge des référés en raison de malfaçons, d'inachèvements et de non-conformités affectant les travaux réalisés dans leur appartement et leur garage, situés dans un immeuble sis à Luxembourg. La défenderesse, une société anonyme, est en cause dans le cadre de cette opération immobilière. Par ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00382 du 23 août 2024, le juge des référés avait, à titre provisoire, déclaré irrecevable la demande principale fondée sur l'article 932 du Nouveau Code de procédure civile, déclaré recevable et fondée la demande subsidiaire sur le fondement de l'article 350 du même code, et ordonné une expertise confiée à l'expert Charles-Dominique DUSSIDOUR. La mission, six points détaillés, comportait notamment la description des désordres, l'analyse de leurs causes, la détermination et le chiffrage des travaux de reprise, la proposition de mesures urgentes, la surveillance des travaux et l'évaluation d'éventuelles moins-values. La même ordonnance fixait une provision de 1.500 euros et un délai de dépôt du rapport au 7 mars 2025. L'expert désigné n'ayant pas accepté sa mission, les demandeurs ont, par courrier de leur conseil du 1er octobre 2024, déposé au greffe le 2 octobre 2024, sollicité la procédure de remplacement. L'affaire a été appelée à l'audience publique ordinaire des référés du 28 octobre 2024, à l'issue de laquelle les mandataires des parties ont été entendus, avant que le juge ne prenne la cause en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, en présence d'un expert ayant refusé sa mission, le juge des référés pouvait procéder à son remplacement par un nouvel expert, et selon quels critères. Le juge rappelle que l'expert désigné n'ayant pas accepté la mission, il y a lieu de procéder à son remplacement en application de l'article 435 du Nouveau Code de procédure civile. Il souligne ensuite que le tribunal dispose en la matière d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, lequel s'exerce au regard des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties à l'audience. Au terme de cette appréciation, il décide de nommer l'expert Steve Etienne MOLITOR en remplacement de l'expert initialement désigné. Le dispositif opère le remplacement, dit que la mission et ses modalités demeurent celles fixées par l'ordonnance du 23 août 2024, refixe au 27 novembre 2024 la date de consignation de la provision de 1.500 euros, et repousse au 30 mai 2025 au plus tard la date de dépôt du rapport. Il ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, et réserve les droits des parties ainsi que les frais et dépens. La motivation, volontairement concise, ne développe pas en détail les critères retenus pour le choix du nouvel expert, se bornant à renvoyer aux éléments du dossier et aux positions des parties. On observera que la décision ne précise pas les raisons précises du refus d'acceptation de la mission par l'expert initial, ni la nature des observations formulées par les parties à l'audience du 28 octobre 2024. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord une portée doctrinale limitée mais utile. Elle confirme que le juge conserve, en matière d'expertise, la maîtrise du choix de l'expert, même lorsque les parties ont exprimé des positions divergentes. Le recours à l'appréciation discrétionnaire n'