Cette ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, illustre le mécanisme de l'ordonnance conditionnelle de paiement et de son contredit dans la procédure civile luxembourgeoise. Saisi d'un contredit formé par le débiteur contre une ordonnance conditionnelle de paiement ayant accueilli une demande de remboursement d'un crédit « réserve privilège », le juge rappelle que le contredit ouvre un débat contradictoire sur une demande en provision, laquelle n'est accordée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, au sens des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. La décision met en évidence le rôle probatoire qui incombe au contredisant : faute de comparution et de production de pièces contraires, les éléments versés par le créancier suffisent à établir l'absence de contestation sérieuse. Le contredit est rejeté, la créance est déclarée provisoirement exigible et l'exécution provisoire est ordonnée. La portée de la décision tient moins à l'innovation qu'à la clarification de l'office du juge des référés face à un contredit non étayé. ## I. Faits et procédure Par requête du 28 mars 2024, déposée le 2 avril 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de PERSONNE1.) pour un montant de 15.556,34 euros, intérêts à 5,50 % inclus jusqu'au 31 décembre 2023. Cette somme correspondait au remboursement d'un crédit « réserve privilège » d'un principal de 15.000 euros, consenti suivant contrat signé entre les parties le 7 février 2011. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00202 du 17 avril 2024, notifiée le 23 avril 2024, le juge a fait droit à cette requête et enjoint au débiteur de payer la somme réclamée. PERSONNE1.) a formé contredit par lettre du 16 mai 2024, déposée au greffe le 21 mai 2024. Après deux remises, l'affaire a été retenue à l'audience publique ordinaire des référés du 28 octobre 2024, à laquelle le créancier, représenté par Maître Sandra DENU, a conclu au rejet du contredit et à la condamnation de la débitrice au paiement. PERSONNE1.) n'a pas comparu. L'affaire a été prise en délibéré et l'ordonnance rendue à l'audience extraordinaire du 6 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés devait déterminer si, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, il pouvait maintenir la provision réclamée lorsque le débiteur ne comparaît pas et ne produit aucun élément de nature à contester la créance, la question se posant de savoir si l'obligation demeure « non sérieusement contestable » au sens des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. **Cadre juridique.** Le juge rappelle que la requête initiale repose sur l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, disposition complétée par l'article 933, alinéa 2. L'ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire, le contredit a pour effet de soumettre la demande à la contradiction. Il revient alors au juge d'apprécier si les contestations invoquées par le débiteur présentent un caractère sérieux, de nature à faire échec à la provision sollicitée. **Appréciation.** Le juge relève que PERSONNE1.) n'a pas comparu pour soutenir son contredit et n'a versé aucune pièce de nature à contredire celles produites par le créancier, lesquelles avaient permis de retenir la créance comme non sérieusement contestable. Le contredit n'est donc étayé ni oralement ni documentairement. Le juge en tire la conséquence que la demande en paiement est fondée sur l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile. **Dispositif.** Le contredit est reçu en la forme et rejeté. Les parties sont renvoyées à se pourvoir au principal, la décision ne statuant que par provision. PERSONNE1.) est condamnée à payer 15.556,34 euros à la société SOCIETE1.) S.A., l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant toute voie de recours et sans caution, et la débitrice est condamnée aux frais et dépens. Le juge précise que, la débitrice ayant comparu par le biais de son contredit, la décision est contradictoire à son égard, en application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le mécanisme du contredit.** La décision conf