Ordonnance de référé du 6 novembre 2024 — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Par une ordonnance de référé rendue le 6 novembre 2024 sous le numéro 2024TALREFO/00467, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a procédé au remplacement d'un expert judiciaire ayant refusé la mission qui lui avait été confiée par une précédente ordonnance du 23 août 2024. Le juge a fait application de l'article 435 du Nouveau Code de procédure civile, qui organise le remplacement de l'expert empêché, en exerçant le pouvoir d'appréciation discrétionnaire qui lui est reconnu en la matière. Il a désigné l'expert Steve Etienne MOLITOR en lieu et place de Charles-Dominique DUSSIDOUR, maintenu la mission telle que définie initialement, refixé les dates de consignation de la provision et de dépôt du rapport, et ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel. La décision, d'une portée essentiellement procédurale et d'administration de la preuve, ne tranche aucun point de fond et s'inscrit dans la logique d'une mesure d'instruction préalable au principal. ## I. Faits et procédure Les faits et rétroactes de l'affaire résultent de l'ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00384 rendue le 23 août 2024 par le premier juge Anne-Laure SEDRANI. Par cette décision, le juge des référés, statuant contradictoirement, avait reçu la demande en la forme, s'était déclaré compétent, l'avait déclarée recevable, et avait renvoyé les parties à se pourvoir au principal devant qui de droit. Sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, il avait ordonné une expertise confiée à l'expert Charles-Dominique DUSSIDOUR, avec une mission portant sur l'état des lieux de l'appartement de PERSONNE1.), la recherche des causes des désordres, la constatation de la mauvaise exécution du garage, l'examen de la régularité des travaux déjà effectués, la détermination du coût des travaux et le chiffrage de l'éventuelle moins-value. Une provision de 1.500 euros avait été mise à la charge de PERSONNE1.), et le dépôt du rapport fixé au 7 mars 2025. Par courrier du 1er octobre 2024, déposé au greffe le 2 octobre 2024, le conseil de PERSONNE1.) a saisi le tribunal aux fins de remplacement de l'expert. L'affaire a été appelée à l'audience publique ordinaire des référés du 28 octobre 2024, où les mandataires des parties ont été entendus, puis mise en délibéré. Le juge a ainsi rendu l'ordonnance commentée à l'audience extraordinaire du 6 novembre 2024. La procédure oppose PERSONNE1.), représentée par Maître Cora MAGLO et comparant par la société CERNO S.à r.l., à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., défenderesse, représentée par Maître Georges KRIEGER et comparant par la société KRIEGER ASSOCIATES S.A. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était la suivante : l'expert judiciaire désigné ayant refusé la mission qui lui était confiée, le juge des référés peut-il procéder à son remplacement, et selon quelles modalités ? Le juge répond par l'affirmative sur le fondement de l'article 435 du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle d'abord que l'expert désigné n'a pas accepté la mission, ce qui rend nécessaire son remplacement. Il souligne ensuite que le tribunal dispose en la matière d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, qu'il exerce au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties lors de l'audience du 28 octobre 2024. Sur cette base, il décide de nommer l'expert Steve Etienne MOLITOR. Le dispositif appelle plusieurs observations. Le juge maintient à l'identique la mission définie par l'ordonnance du 23 août 2024, ce qui assure la continuité de l'instruction et évite toute remise en cause de l'objet de l'expertise. Il refixe la date de consignation de la provision de 1.500 euros au 27 novembre 2024 et reporte la date limite de dépôt du rapport au 30 mai 2025 au plus tard, ce qui constitue une modification substantielle des délais initialement fixés et tient vraisemblablement compte du temps nécessaire à la prise en charge du dossier par le nouvel expert. Il ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, et réserve les droits des parties ainsi que les frais et dépens. La motivation demeure concise. Elle ne détaille pas les critères concrets ayant conduit au choix du nouvel expert, se bornant à renvoyer aux éléments du dossier et aux positions exprimées à l'audience. C