Synthèse doctrinale Par une ordonnance du 7 novembre 2024, la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg affirme que la qualité de délégué du personnel s'acquiert au jour de l'élection, et non au jour de la tenue de l'assemblée constituante, dès lors que les élections ont été déclarées valables. Le juge en déduit que le salarié élu, dont la constitution de la délégation a été rendue impossible par la pendance d'un recours devant le directeur de l'Inspection du travail et des mines, bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement prévue à l'article L.415-10 (2) du Code du travail. Le licenciement avec préavis est en conséquence déclaré nul, avec maintien ou réintégration du salarié. La décision présente un intérêt pratique majeur en ce qu'elle neutralise la stratégie consistant à retarder la constitution de la délégation pour priver l'élu de sa protection, et elle rattache la protection à la légitimité électorale plutôt qu'à des formalités d'installation. Elle laisse toutefois ouverte la question, plus délicate, de l'articulation entre le régime de protection des candidats et la prolongation prévue à l'article L.415-11, que le juge écarte au titre de la demande nouvelle, sans trancher la question préjudicielle de constitutionnalité. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé depuis le 1er avril 2011 en qualité de chauffeur routier dans le transport international de marchandises, a été élu délégué du personnel à l'occasion des élections sociales du 12 mars 2024. Un recours contestant la régularité des opérations électorales a été introduit devant le directeur de l'Inspection du travail et des mines le 27 mars 2024. L'employeur, selon ses dires, n'en aurait été informé qu'en mai 2024. Une première convocation à l'assemblée constituante avait été adressée le 13 mars 2024 pour le 6 avril 2024, puis reportée à deux reprises en raison de l'incapacité de travail du salarié. Par décision du 8 août 2024, le directeur de l'ITM a déclaré le recours non fondé et les élections valables. Aucun recours juridictionnel n'a été formé contre cette décision. Le 20 août 2024, l'employeur a notifié au salarié un licenciement avec préavis de six mois, expirant le 28 février 2025. Par requête déposée le 19 septembre 2024, le salarié a saisi le président du tribunal du travail sur le fondement de l'article L.415-10 (2) du Code du travail, aux fins de voir constater la nullité du licenciement et ordonner son maintien ou sa réintégration, avec exécution provisoire et indemnité de procédure. À l'audience, il a présenté à titre subsidiaire un moyen fondé sur l'article L.415-11 du même code, assorti d'une demande de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle au regard de l'article 15 (1) de la Constitution. L'employeur a conclu à l'irrecevabilité de ce moyen comme demande nouvelle au sens de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement à son caractère non fondé, et s'est opposé à la saisine de la Cour constitutionnelle, faute de pertinence de la question. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le point de départ du mandat de délégué du personnel.** Le litige posait la question de savoir si un salarié élu peut bénéficier de la protection contre le licenciement lorsque l'assemblée constituante n'a pas pu se tenir du fait de la pendance d'un recours électoral. L'employeur soutenait que la qualité de délégué ne naît qu'avec la constitution de la délégation, laquelle est seule à « installer » la nouvelle délégation, et que l'ancienne délégation demeure en fonction jusqu'à cette date. Le juge écarte cette thèse par une lecture systématique des textes. L'article L.415-3 règle la fin du mandat sans en fixer le début. L'article L.416-1 (1) organise la désignation du bureau lors de la réunion constituante, mais ne subordonne pas à celle-ci la qualité de délégué. L'article 35 du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 interdit l'installation de la délégation avant l'expiration du délai de quinze jours suivant l'affichage ou, en cas de contestation, avant la décision du directeur de l'ITM, ce qui confirme que l'installation est une étape postérieure à l'élection. Enfin, l'article L.413-2 dispose que les membres sont désignés pour cinq ans, ce qui conduit le juge à retenir que « le délégué du personnel a cette qualité au jour de son élection, respectivement, en l'espèce au jour où les élections sociales (…) ont été déclarées valables ». Le juge relève par ailleurs que le retard ne saurait être imputé au salarié : la convocation initiale avait bien été faite dans le mois, et la pendance du recours rendait objectivement impossible la tenue de l'assemblée. Il en conclut qu'il « ne saurait (…) être consid