Le jugement rendu le 7 novembre 2024 par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 3420/24, L-TRAV-654/24) apporte une précision utile sur l'articulation entre la formalisation écrite du contrat de travail et la validité de la période d'essai en droit luxembourgeois. Il juge que la clause d'essai, constatée par écrit postérieurement à l'entrée effective du salarié en service, est nulle sur le fondement de l'article L.121-5 du Code du travail, de sorte que la relation s'analyse en un contrat à durée indéterminée dès la date du commencement effectif des prestations. Il en tire les conséquences financières classiques : requalification ouvrant droit à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois en lieu et place du préavis de 24 jours appliqué par l'employeur, et paiement des salaires afférents aux prestations non rémunérées. La décision est rendue par défaut de comparution de la société défenderesse, régulièrement convoquée, et illustre la méthode que le juge doit suivre dans un tel cas : statuer au fond et ne faire droit à la demande que si elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. La solution repose de manière décisive sur la combinaison de la preuve par tous moyens admise par l'article L.121-4 (5) et de la règle de l'article 109 du Code de commerce, appliquée à un employeur commerçant. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité d'agent de sécurité, selon un contrat à durée indéterminée dont la prise d'effet était fixée au 1er juin 2023 (le jugement mentionne ensuite une prise d'effet au 8 juin 2024, ainsi qu'un contrat établi le 1er juin 2024, ces dates apparaissant incohérentes au regard de l'énoncé initial et constituant une imprécision du texte). Le salarié soutient qu'il avait effectué, avant la signature du contrat, des prestations du 21 au 31 mai 2023 à la demande de l'employeur, sans rémunération. Il a été licencié avec un préavis de 24 jours pendant la période d'essai. Par requête déposée le 19 septembre 2024, il a saisi le tribunal du travail aux fins de condamnation de la société au paiement de 7.674,43 euros, comprenant une indemnité compensatoire de préavis de 6.176,16 euros et des salaires impayés de 1.498,27 euros, avec intérêts légaux, ainsi que d'une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il a fait valoir à l'audience la nullité de la clause d'essai de six mois, au motif qu'elle n'avait pas été constatée par écrit au plus tard à l'entrée en service. La société, dûment convoquée, n'a pas comparu. Le tribunal a relevé que la convocation avait été réceptionnée et acceptée par une personne habilitée à recevoir le courrier, de sorte que le jugement était réputé contradictoire à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la validité de la clause d'essai : une période d'essai stipulée par écrit après le début effectif de la relation de travail peut-elle produire ses effets ? La seconde concernait la preuve des faits de travail antérieurs à la signature du contrat, et plus précisément la possibilité, pour le salarié, de rapporter la preuve de la date réelle d'entrée en service contrairement à la mention écrite du contrat. Sur le premier point, le tribunal rappelle le cadre légal : l'article L.121-4 (1) du Code du travail impose la constatation écrite du contrat, individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service du salarié, et l'article L.121-4 (2) impose que l'écrit mentionne la durée de la période d'essai éventuellement prévue. Il en déduit que la clause d'essai, pour être valable au regard de l'article L.121-5, doit avoir été constatée par écrit avant l'entrée en service, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Sur le second point, la décision est plus substantielle. Le tribunal relève que l'article L.121-4 (5) permet, à défaut d'écrit, d'établir l'existence et le contenu du contrat par tous moyens de preuve quelle que soit la valeur du litige. Il ajoute que, par application de l'article 109 du Code de commerce, le salarié peut prouver contre et outre le contenu d'un acte à l'encontre d'un employeur commerçant. Le juge en tire la conséquence que la mention d'une date de signature non conforme à la réalité peut être contredite par la preuve contraire. Pour établir la date réelle d'entrée en service, il s'appuie sur un document dit « time sheet » versé par le demandeur, non contesté par la défenderesse défaillante, et sur l'absence de contestation de