Synthèse doctrinale. Par un jugement du 7 novembre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, tranche un litige opposant un prestataire de services comptables à son ancien client, résilié de manière anticipée. Le tribunal écarte l'exception de libellé obscur et retient la recevabilité de l'action, avant de poser la règle de la preuve en matière de factures commerciales : sur le fondement de l'article 109 du Code de commerce, la facture acceptée ne fait naître, pour un contrat de prestation de services autre que la vente, qu'une présomption simple de l'existence de la créance, que le juge apprécie librement. Il en dégage une distinction nette entre la créance de prix, qui reste exigible nonobstant une exécution défectueuse invoquée par le client, et les dommages-intérêts, qui échappent par nature au régime de la facture. Enfin, le tribunal examine la validité et le mécanisme d'une clause pénale de résiliation anticipée, la clause étant qualifiée de forfaitaire et s'imposant en principe au juge. Le texte fourni étant tronqué, le dispositif et l'issue définitive de la demande reconventionnelle ne peuvent être restitués ici. ## I. Faits et procédure Par contrat du 15 octobre 2020, une société anonyme luxembourgeoise (ci-après « le prestataire ») a été chargée par une société à responsabilité limitée (ci-après « le client », anciennement dénommée autrement) de la prestation de services comptables. Le contrat a pris cours le 1er janvier 2021, pour une durée de deux ans, avec tacite reconduction annuelle. Le client a résilié le contrat par courrier du 21 décembre 2022, avec effet au 31 décembre 2022. Entre le 20 octobre 2020 et le 30 juin 2023, le prestataire a émis une série de factures, dont certaines ont été établies sous l'ancienne dénomination du client. Par exploit du 1er septembre 2023, le prestataire a assigné le client en paiement de 16.487,42 euros d'arriérés, outre intérêts, puis a réduit sa demande à 15.675,42 euros à l'audience du 7 novembre 2024, la facture du 30 juin 2023 ayant été acquittée. Il réclamait en outre 13.108 euros TTC au titre d'une clause pénale, subsidiairement 11.300 euros hors TVA. Le client a opposé l'exception de libellé obscur, contesté le décompte et la réception de plusieurs factures, excipé d'une exécution défectueuse du contrat et formé une demande reconventionnelle de 8.025 euros, correspondant à des amendes infligées par le Centre commun de la sécurité sociale et par l'Inspection du travail et des mines, ainsi que 2.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de l'exploit.** Le client soutenait que l'assignation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle que l'exploit doit énoncer l'objet de la demande de façon claire et complète, et que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire. La sanction de l'article 154 est une nullité de forme, soumise à l'article 264 du même code, qui suppose la démonstration d'un grief. Constatant que l'assignation décrivait la relation contractuelle, listait les factures litigieuses et fondait la demande accessoire sur une clause du contrat, le tribunal juge l'énoncé suffisamment précis et relève l'absence de tout grief allégué. L'exception est écartée. **Deuxième problème : la preuve de la créance par la facture acceptée.** Le tribunal applique l'article 109 du Code de commerce en distinguant selon la nature du contrat. Pour le contrat de vente, la présomption attachée à la facture acceptée est irréfragable ; pour les autres contrats commerciaux, elle n'est que simple. La facture acquiert sa force probante par l'acceptation, qui résulte du silence gardé par le destinataire ayant reçu la facture, sauf protestation précise et circonstanciée dans un bref délai. Le tribunal impose au fournisseur de prouver l'émission et la réception de la facture, lesquelles peuvent toutefois se déduire d'indices. Il retient ainsi, à partir de l'avis de débit du 5 janvier 2023 et de la mention « solde des factures » figurant sur le virement, que le client avait reçu les factures émises sous son ancienne dénomination. Les factures non contestées dans un délai raisonnable, notamment celle du 16 janvier 2023 contestée près de cinq mois plus tard, sont tenues pour acceptées. En revanche, les factures des 23 février et 17 mars 2023, dont la réception n'est établie par aucun élément, ne bénéficient d'aucune présomption, et le prestataire n'a pas rapporté la preuve de leur exécution au sens de l'article 1315 du