Synthèse doctrinale. Par ce jugement commercial du 7 novembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, rappelle la portée de la présomption d'acceptation de la facture commerciale au sens de l'article 109 du Code de commerce et ses limites face à l'exception d'inexécution. Il juge que le silence du client, en l'absence de contestation circonstanciée et tempestive, emporte présomption d'acceptation des factures litigieuses, et que cette acceptation constitue, pour le contrat de vente, une présomption irréfragable de l'existence de la créance. Il refuse en revanche de faire produire effet à la non-conformité alléguée d'une partie des marchandises pour écarter le paiement d'autres factures, la créance invoquée devant procéder du même rapport juridique que la créance inexécutée. Enfin, le tribunal précise les conditions d'opposabilité des conditions générales : la simple mention d'un lien internet non fonctionnel, combinée à une version postérieure des conditions produite au dossier, ne suffit pas à établir leur contenu au jour de la formation du contrat. La décision éclaire ainsi l'articulation entre preuve par la facture, exception d'inexécution et formation du contrat par adhésion aux conditions générales. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, fournisseur de matériaux, a adressé le 13 octobre 2021 à la société SOCIETE2.) SA une offre portant sur la livraison de matériaux destinés à un chantier situé à ADRESSE3.). La commande fut confirmée le 30 mars 2022. Huit factures furent émises entre août 2022 et avril 2023, pour un montant total de 67.961,89 euros après versement, le 7 février 2023, d'un acompte de 20.000 euros. Après rappels et mise en demeure du 13 juin 2023, SOCIETE1.) assigna SOCIETE2.) le 13 septembre 2023. SOCIETE1.) réclamait le solde des factures sur le fondement principal de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce), subsidiairement de la responsabilité contractuelle, ainsi que l'indemnité forfaitaire conventionnelle de 12 % et des intérêts conventionnels de 10 % prévus par ses conditions générales. SOCIETE2.) contestait la réception des factures et opposait l'exception d'inexécution : des joints non conformes à la commande (référence DN200) auraient été livrés, provoquant des fuites au test de pression et contraignant à rouvrir les tranchées et démonter les canalisations. Elle formait une demande reconventionnelle en dommages-intérêts de 65.680,59 euros et en remboursement de frais d'avocat de 4.662,90 euros, appuyée sur un rapport d'expertise unilatéral et une attestation testimoniale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la facture acceptée peut-elle fonder la créance du fournisseur ?** Le tribunal rappelle que l'acceptation de la facture commerciale, lorsqu'elle porte sur un contrat de vente, emporte présomption irréfragable de l'existence de la créance, tandis qu'elle ne vaut que présomption simple pour les autres contrats commerciaux. Le commerçant qui ne proteste pas après réception est censé avoir accepté ; la protestation doit être précise, circonstanciée et intervenir dans un bref délai. Il incombe au fournisseur de prouver l'envoi et la réception de la facture, mais à défaut de protestation les factures sont présumées reçues à leur date. En l'espèce, la contestation de juin 2022 visait une facture distincte des factures litigieuses (datées d'août 2022 à avril 2023) ; pour ces dernières, le moyen de non-réception n'apparut qu'après l'assignation, alors que des échanges de correspondance et un paiement partiel étaient intervenus. Les factures furent donc présumées acceptées. **Second problème : l'exception d'inexécution fondée sur la livraison de joints non conformes peut-elle faire obstacle au paiement ?** Le tribunal relève que l'exception d'inexécution suppose que la créance inexécutée procède du même rapport juridique que celle dont le paiement est demandé, et il constate que les factures litigieuses ne portaient pas sur les joints incriminés. SOCIETE2.) ne pouvait donc opposer cette non-conformité pour refuser le paiement de ces factures ; le préjudice allégué devait être examiné dans le cadre de la demande reconventionnelle. **Troisième problème : les conditions générales sont-elles opposables ?** Le tribunal exige, pour que des conditions générales aient valeur contractuelle, que le cocontractant en ait eu une possibilité réelle et raisonnable de connaissance au moment de la formation du contrat. La mention figurant sur la confirmation de commande renvoyait à un lien internet qui ne menait pas aux conditions de SOCIETE1.) mais à un site tiers. La seule version produite datait du 27 février 2023, soit postérieurement à la form