Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (sixième chambre) du 7 novembre 2024 (n° TAL-2023-08638) rappelle, à propos d'un désistement d'action régulièrement formalisé, que la partie qui se désiste est réputée succomber au sens de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile et supporte en conséquence les frais de l'instance. La décision précise que cette obligation découle implicitement du désistement lui-même, sans qu'il soit nécessaire que le désistant en formule expressément l'offre. Le tribunal constate que les conditions du désistement sont réunies, en donne acte, le décrète et condamne la demanderesse aux frais et dépens. Il s'agit d'une décision d'espèce, de portée modeste, dont l'intérêt tient surtout à la confirmation d'un mécanisme procédural bien établi : l'effet attributif de la charge des dépens attaché au seul fait du désistement. Elle rappelle ainsi que le désistement d'instance ou d'action n'est jamais neutre sur le plan financier pour le demandeur qui y procède. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice signifié le 23 octobre 2023, Madame PERSONNE1.), commerçante domiciliée en Italie, a assigné la société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-08638, a fait l'objet d'un renvoi de la deuxième à la sixième chambre commerciale. À l'audience publique du 30 octobre 2024, le conseil de la demanderesse a déclaré se désister de l'action, désistement que le conseil de la défenderesse a expressément accepté. Le tribunal a alors pris l'affaire en délibéré. Le désistement avait préalablement été formalisé par un écrit intitulé « Désistement d'action », daté du 5 juin 2024 et signé de la demanderesse, par lequel celle-ci se déclarait « purement et simplement » désistée de l'action fondant l'instance, identifiée par son numéro de rôle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à se prononcer sur deux questions : d'une part, la régularité et l'effectivité du désistement d'action ; d'autre part, le sort des frais de l'instance qui en résulte. Sur le premier point, le juge constate que les conditions du désistement sont remplies, ce qui justifie qu'il en soit donné acte et qu'il soit décrété. La décision ne développe pas davantage ces conditions, mais la double manifestation de volonté, écrite puis réitérée à l'audience, et l'acceptation de la partie adverse, ont manifestement été jugées suffisantes. Sur le second point, le tribunal s'appuie sur l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la partie qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais. Le jugement en déduit que l'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement, et qu'il n'est pas nécessaire que le désistant en fasse l'offre. La demanderesse est donc condamnée aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être lue au regard de la logique propre au désistement. Le désistement d'action, à la différence du désistement d'instance, emporte renonciation à l'action elle-même et non seulement à la procédure en cours. L'article 546 du Nouveau Code de procédure civile en tire la conséquence que le désistant, par son comportement, reconnaît en quelque sorte le bien-fondé de la position adverse ou, à tout le moins, abandonne le litige sans obtenir de jugement sur le fond. Le législateur a donc fait peser sur lui la charge des dépens, la partie défenderesse ayant été contrainte de se défendre. L'apport du jugement tient à la précision selon laquelle cette obligation est implicite. Le désistant ne peut donc pas espérer échapper aux dépens en se bornant à se désister sans formuler de réserve ; il n'a pas non plus à proposer lui-même leur prise en charge pour qu'elle s'applique. Pour le praticien, l'enseignement est clair : avant de se désister, il convient d'évaluer le coût probable de l'instance déjà engagée, et, si une transaction sur les frais est envisagée, celle-ci doit être négociée expressément dans l'acte de désistement ou dans un accord distinct, faute de quoi la règle légale s'appliquera. Il faut enfin souligner la brièveté de la motivation, qui repose presque entièrement sur un texte unique et sur l'effet automatique du désistement. Cette économie de motifs, typique des décisions de la juridiction commerciale statuant sur des incidents de cette nature, n'est pas critiquable en l'espèce, la question n'appelant pas de discussion complexe, mais elle ne saurait servir de base à une règle générale sur les hypothèses plus délicates, com