Ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu en composition de juge unique le 7 novembre 2024, applique l'article 28 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, qui réprime la mise en circulation d'un véhicule sans couverture d'assurance valable. Le juge retient la responsabilité pénale du prévenu en qualité de conducteur, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il était également propriétaire du véhicule, la qualité de conducteur suffisant à fonder la condamnation dès lors que l'infraction est constituée par la seule mise en circulation sur la voie publique. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.200 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, assortie intégralement du sursis en vertu de l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, et ordonne la confiscation définitive du véhicule comme objet ayant servi à commettre l'infraction. La décision illustre ainsi le caractère pleinement autonome de l'incrimination d'absence d'assurance, indépendante de la question de la propriété du véhicule, et l'articulation entre sanctions principales, peines accessoires et modalités d'exécution du sursis. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), fut cité par acte du Procureur d'État du 3 juillet 2024 à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour répondre de la prévention de circulation sans contrat d'assurance valable. L'affaire, initialement fixée au 6 août 2024, fut remise contradictoirement à l'audience du 18 octobre 2024, lors de laquelle le prévenu fut entendu en ses explications, la représentante du Ministère public requit, et son conseil développa les moyens de défense. Les faits, tels que retenus par le procès-verbal n° 25146/2023 du 13 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, sont les suivants : le 13 décembre 2023 vers 16 heures 20, à ADRESSE3.), le prévenu mit en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur qui n'était pas couvert par un contrat d'assurance valable. Le véhicule, de marque Audi, modèle A3, immatriculé en France, fut saisi à cette occasion. La défense soutenait que le prévenu ne pouvait être condamné, dès lors qu'il n'était pas le propriétaire du véhicule litigieux, la responsabilité pénale découlant de l'article 28 précité étant, selon elle, subordonnée à la qualité de propriétaire, de détenteur ou de titulaire du certificat d'immatriculation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité requise pour être pénalement responsable.** Il s'agissait de déterminer si la condamnation pouvait être prononcée à l'encontre d'une personne qui, sans être propriétaire du véhicule, en assurait la conduite au moment de la constatation de l'infraction. L'article 28 alinéa 1er vise en effet cumulativement, outre le propriétaire, le détenteur et le titulaire du certificat d'immatriculation, « le conducteur de ce véhicule ». Le tribunal relève que le prévenu était à tout le moins le conducteur du véhicule, de sorte que la qualité de conducteur suffit à engager sa responsabilité pénale. L'analyse de sa qualité de propriétaire devient dès lors « superfétatoire », selon l'expression du jugement, et n'est pas tranchée. **Second problème : la matérialité et la qualification de l'infraction.** Le juge retient que le prévenu était « conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique » et qu'il a mis en circulation ce véhicule sans couverture d'assurance valable. La prévention est ainsi établie par les débats et l'ensemble des éléments du dossier répressif. **Troisième problème : le choix et la mesure des sanctions.** Le tribunal fonde l'interdiction de conduire sur l'article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, rendu applicable par l'article 29 de la loi de 2003, qui permet au juge de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au regard de la gravité de l'infraction, il fixe l'amende correctionnelle à 1.200 euros et l'interdiction de conduire à dix-huit mois. **Quatrième problème : le sursis.** Le prévenu sollicitait le sursis total, subsidiairement partiel, ou l'exclusion des trajets professionnels. Le tribunal constate l'absence d'antécédents judiciaires susceptibles d'exclure le bénéfice du sursis et estime que le prévenu ne paraît pas indigne