Le jugement n° 2255/2024 rendu le 7 novembre 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, illustre la combinaison, en matière de conduite sans permis valable, de la répression pénale et de l'interdiction de conduire comme sanction accessoire. Le juge y réaffirme que l'interdiction de conduire, qu'elle soit obligatoire ou facultative, ne constitue pas une simple peine accessoire tournée vers le passé, mais remplit également une fonction préventive et pédagogique tendant à protéger les usagers de la voie publique contre un conducteur au comportement dangereux connu. La décision met en œuvre le mécanisme du travail d'intérêt général pour une infraction ne dépassant pas six mois d'emprisonnement, tout en prononçant une amende correctionnelle et deux interdictions de conduire de dix-huit mois. Surtout, elle module ces interdictions en excluant les trajets professionnels et domicile-travail, à travers une application mesurée de l'article 13, point 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955, afin de préserver l'avenir professionnel du prévenu sans affaiblir l'effet dissuasif de la sanction. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) était poursuivi sous deux notices distinctes, instruites par le Parquet et citées par exploits des 10 et 11 juillet 2024 pour l'audience du 6 août 2024, puis remises contradictoirement au 18 octobre 2024. La première affaire (notice n° 26834/21/CC) concernait des faits du 9 septembre 2021 à ADRESSE3.). Le prévenu y était reproché d'avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, et ce à deux titres : d'une part en méconnaissance d'une interdiction de conduire judiciaire de dix-sept mois, exécutée du 12 septembre 2020 au 2 février 2022, résultant d'une ordonnance pénale du 19 octobre 2015 ; d'autre part en méconnaissance d'une suspension administrative du permis de conduire ordonnée par arrêté ministériel du 31 octobre 2018, notifiée le 14 novembre 2018. Le procès-verbal fut dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange. La seconde affaire (notice n° 16327/24/CC) portait sur des faits du 11 avril 2024 vers 16 heures 10 à ADRESSE4.), constatés par l'unité de police de la route Centre-Est. Le prévenu était poursuivi pour avoir conduit sans permis valable alors qu'un retrait administratif, prononcé par arrêté ministériel du 31 octobre 2018, était exécuté depuis le 14 novembre 2018. À l'audience du 18 octobre 2024, le magistrat présidant a constaté l'identité du prévenu et l'a informé de ses droits. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, a demandé la jonction des affaires. La défense, assurée par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, a développé les moyens du prévenu, qui a eu la parole en dernier. L'affaire fut mise en délibéré et le jugement prononcé à la date fixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord statuer sur la jonction des deux notices, puis déterminer la peine applicable en cas de concours d'infractions, enfin fixer le contenu des interdictions de conduire et de leurs exceptions. Sur la jonction, le tribunal relève qu'elle s'impose « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », ce qui est conforme à la logique de connexité qui gouverne la gestion des poursuites multiples à l'encontre d'un même prévenu. Sur la qualification, le jugement retient que les infractions de la notice 26834/21/CC se trouvent en concours idéal entre elles, en ce que la même conduite a été sanctionnée au regard de deux titres distincts d'absence de permis valable, et en concours réel avec l'infraction de la notice 16327/24/CC. Il en tire application des articles 60 et 65 du Code pénal. Le raisonnement est classique : un seul fait matériel de conduite, rattaché à plusieurs qualifications, relève de l'unité d'action, tandis que des faits distincts dans le temps et l'espace relèvent du concours réel. Sur la peine principale, le tribunal rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, aux termes de l'article 13 de la loi du 14 février 1955. Il observe que l'infraction ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et que le prévenu a expressément accepté, à l'audience du 18 octobre 2024, de prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Au regard de la gravité des fa