Par une décision rendue le 7 novembre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur du régime répressif applicable à la conduite sous l’influence de substances stupéfiantes, tout en faisant usage de son pouvoir souverain d’individualisation de la peine. En l’espèce, la juridiction retient la culpabilité d’un conducteur dont l’analyse toxicologique révélait un taux sérique de THC de 35,5 ng/ml, soit un niveau largement supérieur au seuil légal de 1 ng/ml fixé par la loi modifiée du 14 février 1955. Si l’élément matériel de l’infraction est objectivement caractérisé par le rapport du Laboratoire National de Santé, le jugement se distingue par sa motivation relative à la fonction de l’interdiction de conduire. Le Tribunal souligne la dualité de cette mesure, à la fois peine accessoire à visée répressive et outil de prévention sociale destiné à protéger les usagers de la route. Toutefois, tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, le juge accorde le bénéfice du sursis intégral pour l’interdiction de conduire, illustrant ainsi une recherche d’équilibre entre la sévérité nécessaire face au danger routier et l’opportunité d’un avertissement à visée pédagogique. ## I. Faits et procédure Le 22 février 2021, vers 02h20, le prévenu a fait l’objet d’un contrôle par la Police Grand-Ducale à Luxembourg. Un prélèvement sanguin et d'urines a été régulièrement effectué, conformément aux procédures en vigueur. L’analyse toxicologique réalisée par le Laboratoire National de Santé le 16 mars 2021 a révélé une concentration de tetrahydrocannabinol (THC) s’élevant à 35,5 ng/ml. Par citation du 25 septembre 2024, le Procureur d’État a saisi le Tribunal correctionnel de la prévention de circulation sous l’influence de THC. Lors de l’audience publique du 18 octobre 2024, le prévenu, après avoir été informé de ses droits et ayant expressément renoncé à l’assistance d’un avocat conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, a présenté ses moyens de défense. Le Ministère Public a requis l’application de la loi pénale, tandis que le prévenu a sollicité, à titre subsidiaire, le bénéfice du sursis ou une exception pour trajets professionnels concernant l’interdiction de conduire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une question de pur droit pénal spécial : l’établissement de l’infraction de conduite sous l’influence de stupéfiants et la détermination de la sanction proportionnée au regard de la loi du 14 février 1955. **Sur la culpabilité :** Le Tribunal fonde sa conviction sur la matérialité des faits établie par le procès-verbal de police et, de manière décisive, par le rapport d’expertise toxicologique. La loi luxembourgeoise fixe le seuil d'incrimination à un taux sérique de THC supérieur ou égal à 1 ng/ml. En l'espèce, le taux de 35,5 ng/ml ne laissant place à aucune ambiguïté technique, la juridiction a déclaré l'infraction établie en fait et en droit. **Sur la peine :** Le juge rappelle les dispositions de l’article 12 §4 de la loi de 1955, prévoyant une peine d’emprisonnement et une amende, ainsi que l’article 13 point 1 permettant de prononcer une interdiction de conduire. La motivation du Tribunal s'articule autour de trois axes : 1. **La gravité objective :** Le taux relevé justifie une amende correctionnelle fixée à 1 000 euros. 2. **La finalité de l'interdiction de conduire :** Le Tribunal précise que cette mesure n'est pas qu'une sanction ; elle possède une vertu pédagogique et une fonction de sécurité publique (prévention des accidents et protection des tiers contre les conducteurs dangereux). 3. **L'individualisation :** En application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le Tribunal accorde le sursis intégral pour l'interdiction de conduire de 9 mois, relevant que le prévenu n'avait pas d'antécédents judiciaires incompatibles et qu'il n'apparaissait pas « indigne d’une certaine indulgence ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement illustre la mise en œuvre rigoureuse de la politique de sécurité routière au Grand-Duché, caractérisée par une tolérance quasi nulle envers la consommation de cannabis au volant. La portée doctrinale réside dans la définition claire des fonctions de la peine d'interdiction de conduire, que le juge ne limite pas à une simple rétribution, mais érige en mesure de police administrative et pédagogique. Sur le plan pratique, la décision souligne plusieurs points essentiels pour le praticien : * **La force probante des analyses :** Le rapport du Laboratoire National de Santé constitue la pièce maîtresse du dossier, rendant la contestation de l'élément matériel complexe dès lors que les prélèvements ont été effectués régulièrement. * **L'usage du