**Note de jurisprudence : L’extinction de l’instance d’appel par le désistement de la partie poursuivante** Le présent jugement, rendu par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 novembre 2024, illustre la mise en œuvre procédurale du désistement d’appel dans le cadre d’un contentieux lié au droit de l’urbanisme. En l’espèce, une administration communale, agissant par voie de citation directe, avait initialement obtenu la condamnation pénale et civile de deux administrés pour infraction à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal. Insatisfaite du refus du premier juge d’ordonner le rétablissement des lieux dans leur « pristin état », la commune avait interjeté appel. Toutefois, lors de l’audience de plaidoiries, la partie appelante a manifesté sa volonté claire et non équivoque de renoncer à son recours. Le Tribunal, faisant application des dispositions du Code de procédure pénale, se borne à donner acte de ce désistement, lequel emporte l’extinction de l’instance d’appel et confère au jugement de police entrepris l’autorité de la chose jugée. Cette décision rappelle la disponibilité de l’action en appel pour les parties et l’économie processuelle qui découle de la rétractation du recours avant tout examen au fond par la juridiction du second degré. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une citation directe signifiée le 28 septembre 2018 par l’Administration Communale de [ADRESSE1.] à l’encontre de deux personnes physiques (PERSONNE1. et PERSONNE2.). Il leur était reproché une infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Par un jugement n° 310/2019 rendu le 2 juillet 2019, le Tribunal de police de Luxembourg avait : - **Au pénal :** déclaré la citation recevable et condamné chacun des prévenus à une amende de 10 000 euros, tout en rejetant la demande de rétablissement des lieux dans leur état antérieur (*pristin état*). - **Au civil :** reçu la constitution de partie civile de la commune et condamné solidairement les prévenus à lui payer 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de procédure de 1 000 euros. Les demandes reconventionnelles des prévenus pour préjudice moral avaient été rejetées. Le 26 juillet 2019, l’Administration Communale a interjeté appel de cette décision. Après une citation à comparaître devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement (siégeant comme juridiction d’appel de police) délivrée le 14 juin 2024, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2024. Lors de cette audience, le mandataire de la commune a déclaré se désister de son appel. Le Ministère public a requis qu’il soit fait droit à ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique posé au Tribunal est celui des effets de la renonciation unilatérale à un recours par la partie qui l’a exercé. Le Tribunal fonde sa décision sur le constat formel du désistement exprimé par le mandataire de l’appelante. En matière de procédure pénale luxembourgeoise, le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à la poursuite de l’instance qu’il a introduite. Les motifs de la décision sont purement procéduraux : 1. **La matérialité du désistement :** Le Tribunal relève que le mandataire de l’Administration Communale a explicitement déclaré se désister de son appel lors de l’audience publique. 2. **L’absence d’opposition :** Le Ministère public, partie jointe, a conclu à ce qu’il soit acté ce désistement. 3. **La base légale :** Le Tribunal vise les articles 187, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale pour asseoir sa compétence et la régularité de la forme du jugement. En conséquence, le Tribunal « donne acte » à la commune de son désistement et le lui « accorde », mettant ainsi fin à la saisine de la juridiction d’appel sans examen des griefs initiaux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. L’autorité de la chose jugée du jugement de première instance** L’enseignement principal de ce jugement réside dans l’effet extinctif du désistement. En renonçant à son appel, l’Administration Communale accepte les dispositions du jugement n° 310/2019. Ce dernier, n’étant plus contesté, acquiert l’autorité de la chose définitivement jug