Le jugement n° 2271/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 7 novembre 2024, offre une illustration nette de la distinction entre la preuve de la vente et celle de la détention en vue d'un usage par autrui en matière de stupéfiants. Le tribunal acquitte prévenue du chef de vente ou de mise en circulation, faute pour le ministère public d'établir un acte de cession, tout en retenant l'infraction de détention et de transport en vue de l'usage par autrui, fondée sur un faisceau d'indices concordants : la quantité, la dissimulation, la présence d'une balance et l'incohérence des ressources financières déclarées. La décision rappelle en outre que le juge répressif, saisi in rem, ne peut procéder à une requalification substantielle sans l'accord du prévenu, et que la conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis. Le jugement précise enfin le régime du concours d'infractions et le sursis à l'exécution de la peine, tout en ordonnant confiscation et restitution selon le statut des objets saisis. ## I. Faits et procédure Le 9 janvier 2024, la police interpelle une conductrice ayant pris la fuite après un accident de la circulation. Les agents relèvent une forte odeur de cannabis dans l'habitacle ; la prévenue remet alors un bloc de haschisch de 53,8 grammes et l'on découvre dans le véhicule une bombe lacrymogène, une balance et de petites quantités de cannabis. Une perquisition effectuée le lendemain au domicile révèle notamment deux blocs de haschisch de 100,4 et 99,9 grammes, des résidus de cannabis, une effriteuse, une somme de 4.000 euros en espèces dissimulée dans une valise, ainsi que 160 euros sur un bureau. Lors de son audition policière, la prévenue reconnaît une consommation régulière de cannabis et admet orienter des connaissances vers un vendeur, voire leur procurer de petites quantités. Elle conteste toutefois tout trafic et explique la somme saisie par des activités de garde d'enfants et de service dans un café. À l'audience, elle maintient une partie de ses déclarations mais conteste avoir remis des stupéfiants à des tiers. Le ministère public est saisi par citation du 2 octobre 2024 pour infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi qu'aux articles 1, 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. À l'audience, il sollicite la rectification du libellé sub 1 en vue de viser une vente d'une quantité indéterminée, demande que la défense combat comme constitutive d'un fait nouveau. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La demande de rectification.** Le tribunal rappelle qu'étant saisi *in rem*, il lui appartient de donner aux faits leur qualification exacte. Mais la vente d'une quantité indéterminée constitue, selon lui, un fait nouveau dont il n'est pas saisi ; sans l'accord de la prévenue, la rectification ne saurait être admise. La solution est orthodoxe : la requalification ne peut transformer la prévention en y substituant un élément matériel distinct sans méconnaître les droits de la défense. **2. La vente ou la mise en circulation (art. 8.1.a).** La charge de la preuve incombe au ministère public. Le tribunal, qui applique le principe de la libre appréciation des preuves, constate que les 262,3 grammes visés par la prévention ne font l'objet d'aucun acte de vente ou de mise en circulation établi : les quantités saisies sont soit détenues au domicile, soit remises aux enquêteurs, sans qu'aucune cession ne soit démontrée. La prévenue est donc acquittée. **3. La détention en vue de l'usage par autrui (art. 8.1.b).** Le tribunal rappelle que la conviction doit résulter d'un travail de raisonnement et non de la seule impression. Il relève plusieurs éléments convergents : la quantité importante, leur dissimulation dans une armoire, la présence d'une balance, la somme d'argent cachée et l'incompatibilité entre cette somme et les ressources limitées alléguées par la prévenue. Les déclarations d'audience, contredites par le dossier et par les aveux policiers, sont jugées peu crédibles. La conviction est donc acquise que les stupéfiants étaient destinés à autrui. **4. Le blanchiment-détention (art. 8-1).** Infraction de conséquence, il suppose un produit d'un trafic établi. Le tribunal ayant écarté la vente, les sommes d'argent, le téléphone et la tablette ne sont pas tenus pour le produit d'une infraction ; la prévenue est acquittée sur ce point, ce que l'énoncé du dispositif traduit en reprenant les infractions sub 2 et