Synthèse doctrinale. Par un jugement du 7 novembre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2272/2024, notice n° 6004/24/CD) statue sur une affaire d'introduction de stupéfiants dans un établissement pénitentiaire. Deux prévenus sont reconnus coupables d'infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie : mise en circulation de 16,88 grammes de haschisch dans la salle des visites d'un centre pénitentiaire, transport et détention en vue d'un usage par autrui, et blanchiment-détention du produit de ces infractions. La décision retient l'unité d'intention délictueuse et le concours idéal entre les infractions, puis applique la peine la plus forte, celle de l'article 8.1, dont le caractère aggravé tient à la commission de l'infraction dans un établissement pénitentiaire. Les deux prévenus sont condamnés à vingt-quatre mois d'emprisonnement et à une amende de 1.000 euros, le sursis intégral n'étant accordé qu'à l'un d'eux, en considération de l'absence de condamnation antérieure excluant cette mesure. La portée de la décision tient surtout à l'articulation entre la circonstance aggravante de lieu et le régime de la peine plus forte en concours idéal. ## I. Faits et procédure Le 7 février 2024, vers 17 heures 45, un prévenu rend visite à un détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg. Les images de vidéosurveillance de la salle des visites, celles de la ligne de bus empruntée, l'exploitation sommaire des téléphones portables et le rapport du Laboratoire national de santé du 19 février 2024 établissent la remise d'un sachet contenant du haschisch. Le détenu n'a pas sollicité cette remise ; il déclare avoir été surpris et avoir avalé le sachet qui lui était remis. Le visiteur affirme avoir agi sous la pression d'un tiers identifié comme « PERSONNE3.) », qui lui aurait remis le sachet à transmettre. Par ordonnance de renvoi du 22 mai 2024, la chambre du conseil a saisi la juridiction de jugement. Une citation du Procureur d'État du 2 octobre 2024 a été notifiée et l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 octobre 2024. Les prévenus n'ont pas contesté les faits matériels ; ils ont présenté leurs excuses. Le tribunal relève que les infractions sont établies « tant en fait qu'en droit » par l'ensemble des éléments du dossier, y compris les aveux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification : la remise de stupéfiants à un détenu dans une salle de visite relève-t-elle de la mise en circulation prévue à l'article 8.1.a) et, cumulativement, du transport et de la détention en vue d'un usage par autrui de l'article 8.1.b), ou ces comportements doivent-ils être absorbés les uns par les autres ? Le tribunal retient le cumul de qualifications, les actes étant analysés comme distincts sur le plan matériel, tout en constatant leur unité d'intention délictueuse. Le second problème concerne le régime de la peine. Le tribunal rappelle que l'unité d'intention et le concours idéal conduisent à appliquer la peine la plus forte. Il compare les peines encourues : l'article 8.1.a) et b) prévoient un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 500 à 1.250.000 euros, mais l'article 8.1 relève le minimum de l'emprisonnement à deux ans et celui de l'amende à 1.000 euros lorsque l'infraction est commise dans un établissement pénitentiaire. L'article 8-1 prévoit un régime de peine d'un à cinq ans avec une amende de 1.250 à 1.250.000 euros. La peine la plus forte est donc celle de l'article 8.1 aggravé par le lieu de commission. Sur la peine concrète, le tribunal prononce pour chacun des prévenus vingt-quatre mois d'emprisonnement et 1.000 euros d'amende, en tenant compte de « la gravité des infractions commises ». Le sursis est exclu pour le prévenu ayant des antécédents judiciaires, tandis qu'il est accordé intégralement au second, sans antécédent excluant cette mesure et en considération de son « indulgence ». Le tribunal ordonne la confiscation des stupéfiants, des vêtements aménagés pour la dissimulation et des téléphones ayant servi à l'infraction, et la restitution d'un téléphone à son propriétaire légitime. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre une approche ferme de la répression du trafic de stupéfiants au sein des établissements pénitentiaires. La circonstance aggravante de lieu n'op