Par une décision rendue le 7 novembre 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de l’application rigoureuse du principe *in dubio pro reo* au sein du contentieux de la délinquance urbaine. En l’espèce, un individu interpellé en flagrant délit de dégradation de onze véhicules automobiles se voyait poursuivi des chefs de vols avec effraction et de destructions volontaires de biens mobiliers. Si la matérialité des dégradations ne souffrait aucune contestation, étayée par des aveux partiels, des témoignages oculaires et des expertises génétiques probantes, la qualification de vol s’est heurtée à l’absence de corps du délit sur le prévenu lors de sa fouille intégrale. Le Tribunal souligne une rupture dans la chaîne de surveillance des lieux : le constat de la fouille des habitacles n’ayant été opéré que plusieurs heures après l’interpellation par la police technique, l’intervention d’un tiers opportuniste ne pouvait être exclue. Cette décision rappelle que la présence physique et l'acte de dégradation, bien qu'établis, ne sauraient emporter mécaniquement la conviction du juge quant à l'intention frauduleuse de soustraction, faute de preuves matérielles directes reliant le prévenu aux objets disparus. ## I. Faits et procédure Le 26 janvier 2024, vers 03h36, les forces de l'ordre interviennent à Esch-sur-Alzette où un individu, PERSONNE1.), est immobilisé par des témoins après avoir dégradé onze véhicules à l'aide d'une bouteille de champagne. Le témoin oculaire, PERSONNE4.), confirme l'identité de l'auteur des faits. Les constatations matérielles révèlent des vitres brisées et des carrosseries rayées. Le prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel sous deux chefs d'accusation principaux : 1. Vols avec effraction (ou tentative), portant notamment sur des documents de bord et des lunettes de marque, sur le fondement des articles 461 et 467 du Code pénal. 2. Dégradations volontaires de biens mobiliers d'autrui, sur le fondement de l'article 528 du Code pénal. L'instruction a révélé des traces d'ADN du prévenu sur trois des véhicules. Lors de l'audience, le prévenu a reconnu les dégradations, invoquant un état d'ivresse, mais a fermement contesté toute intention de vol. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une double problématique : d'une part, la caractérisation de l'élément matériel et moral du vol en l'absence de possession des objets soustraits et, d'autre part, la détermination de la peine en présence d'un concours idéal d'infractions de dégradation. **Sur les infractions de vol (Art. 461 et 467 CP) :** Le Tribunal rappelle que le vol exige une soustraction frauduleuse, soit le passage de la chose de la possession du propriétaire à celle de l'auteur. En l'espèce, le Tribunal prononce l'acquittement au bénéfice du doute pour deux motifs essentiels : - **L'absence de preuve matérielle immédiate :** La fouille intégrale du prévenu, réalisée immédiatement après son interpellation, s'est révélée négative. Aucun des objets signalés disparus (papiers, lunettes) n'a été retrouvé sur lui. - **L'incertitude chronologique :** Le Tribunal relève une faille dans les constatations policières. Les premiers agents sur place n'ont pas remarqué que les véhicules avaient été fouillés. Ce n'est que lors de l'arrivée de la police technique, plusieurs heures plus tard, que le désordre dans les habitacles et la présence de documents au sol ont été notés. Le Tribunal en déduit qu'il n'est pas exclu qu'un second auteur, resté inconnu, ait profité de l'état des véhicules (vitres brisées) pour les fouiller après l'arrestation du prévenu. **Sur les dégradations volontaires (Art. 528 CP) :** La culpabilité est retenue sans équivoque. Le Tribunal relève la réunion des éléments constitutifs : l'atteinte aux biens mobiliers d'autrui, l'endommagement matériel (vitres brisées, griffures) et l'élément moral (acte volontaire, nonobstant l'ivresse qui ne constitue pas une cause d'irresponsabilité en l'espèce). Les aveux, les témoignages et les rapports d'expertise génétique (ADN)