Par une décision rigoureuse rendue le 7 novembre 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la distinction entre la banqueroute frauduleuse et l’abus de biens sociaux, tout en faisant application des dispositions issues de la loi du 7 août 2023 portant modernisation du droit de la faillite. Le litige portait sur l’acquisition, par le dirigeant d’une société holding, d’une montre de luxe au moyen de fonds sociaux, plusieurs années avant le prononcé de la faillite. Le Tribunal rappelle que la qualification de banqueroute frauduleuse suppose impérativement que l’acte de détournement soit postérieur à la date de cessation des paiements, ou qu’il en soit la cause directe. À défaut, seul l’abus de biens sociaux peut être recherché. En l’espèce, l’antériorité manifeste de l’achat par rapport à la période suspecte et l’absence de lien de causalité entre cet investissement somptuaire et la déconfiture de la société imposent l’acquittement du chef de banqueroute. Sur le plan procédural, le jugement illustre l’application du principe de la *lex mitior*, la loi nouvelle ayant correctionnalisé la banqueroute frauduleuse, autrefois criminelle. Cette décision souligne la vigilance du juge répressif quant à la chronologie des faits comptables et à la caractérisation de l’intérêt social. ## I. Faits et procédure Le prévenu, dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1 S.à r.l., une structure de type holding, a acquis en novembre 2018 une montre de luxe (modèle ENSEIGNE1 ENSEIGNE2) pour un montant de 14 120 GBP. Le paiement a été intégralement effectué par le débit du compte bancaire de la société. La montre a été découverte et saisie en juillet 2023 au domicile personnel du dirigeant lors d’une perquisition diligentée dans le cadre d’une autre affaire. Les investigations ont révélé que l’objet avait été déclaré volé au Royaume-Uni en 2008. La société SOCIETE1 S.à r.l. a été déclarée en faillite par jugement du 13 mars 2023, avec un passif estimé à 2,6 millions d’euros pour un actif quasi inexistant. Le curateur a précisé que la montre ne figurait pas dans la comptabilité sociale et n’avait aucun lien avec l’objet social. Le Ministère Public a cité le dirigeant devant le tribunal correctionnel sous la prévention principale de banqueroute frauduleuse (détournement d’actif) et, subsidiairement, d’abus de biens sociaux. Le prévenu a soutenu avoir agi dans l’intérêt de la société en réalisant un investissement de diversification, conservant l’objet à son domicile uniquement pour des raisons de sécurité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques majeures : l’application de la loi pénale dans le temps concernant la banqueroute et la délimitation des champs d’application respectifs de la banqueroute et de l’abus de biens sociaux. **1. Sur l’application de la loi du 7 août 2023 :** Le Tribunal relève qu’au moment des faits, la banqueroute frauduleuse était régie par le Code de commerce et punie de peines criminelles (réclusion de 5 à 10 ans). La loi du 7 août 2023, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, a abrogé ces dispositions pour intégrer l’infraction à l’article 490-3 du Code pé