**Synthèse doctrinale.** Le jugement n° 2268/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, rendu le 7 novembre 2024 en composition de juge unique, illustre le traitement pénal cumulé de la conduite sans permis et de la mise en circulation sans assurance valable, dans une situation de récidive répétée. Le tribunal fait d'abord application de l'article 185, paragraphe 2bis, du Code de procédure pénale, qui permet de statuer par jugement réputé contradictoire à l'égard d'un prévenu régulièrement cité mais absent. Il procède ensuite à la jonction de six notices distinctes, dans un souci de bonne administration de la justice, avant de dessiner une architecture de peines fondée sur les règles du concours réel et du concours idéal (articles 60 et 65 du Code pénal). La décision rappelle la séparation des compétences entre le tribunal correctionnel et le tribunal de police, en se déclarant incompétent ratione materiae pour des contraventions non connexes aux délits retenus. Elle prononce une peine d'emprisonnement de six mois, une amende de 1.500 euros, des interdictions de conduire de dix-huit mois, et ordonne la confiscation de deux véhicules ayant servi à commettre les infractions. Le jugement met ainsi en lumière la sévérité croissante du dispositif répressif luxembourgeois face à la conduite malgré interdiction administrative ou judiciaire. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), né à Luxembourg et sans domicile fixe, est cité par citations du 5 septembre 2024 à comparaître à l'audience publique du 14 octobre 2024. Six notices distinctes sont en cause, couvrant des faits survenus entre avril 2021 et novembre 2023. Les préventions relevées sont les suivantes. Sous la notice 16500/21/CC, le prévenu est poursuivi pour avoir conduit le 30 mai 2021 sans permis de conduire valable et sans contrat d'assurance valable. Sous la notice 26625/21/CC, il est poursuivi pour avoir toléré, le 15 avril 2021, la mise en circulation d'un véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable. Sous les notices 840/23/CC et 15193/23/CC, il est poursuivi pour conduite sans permis malgré un retrait administratif prononcé par arrêté ministériel du 6 juillet 2022, notifié le 25 juillet 2022. La notice 22797/23/CC vise une conduite sans permis, tant au titre du retrait administratif que d'une interdiction de conduire judiciaire de six mois résultant d'un jugement du tribunal de police du 31 octobre 2022, ainsi que des contraventions au règlement de circulation. La notice 44499/23/CC vise enfin une conduite sans permis (interdiction judiciaire et retrait administratif), ainsi qu'une mise en circulation sans assurance valable. Le prévenu ne comparaît pas. Le témoin PERSONNE2.) est entendu sous serment, et la représentante du Ministère public développe son réquisitoire. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et rend son jugement le 7 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la procédure par défaut.** Le tribunal constate que le prévenu, régulièrement cité et touché à personne, n'a pas comparu. Il statue donc par jugement réputé contradictoire, conformément à l'article 185, paragraphe 2bis, du Code de procédure pénale. Ce mécanisme permet de juger au fond sans que l'absence du prévenu fasse obstacle à la décision, tout en ouvrant à celui-ci la voie de l'appel dans le délai de quarante jours, ainsi que le rappelle la mention finale du jugement. **Deuxième point : la jonction et la compétence.** La jonction des six notices est justifiée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le tribunal se déclare cependant incompétent ratione materiae pour connaître des contraventions visées sous la notice 22797/23/CC, sub 3) et sub 4), au motif qu'elles ne sont pas connexes aux délits de conduite sans permis. Cette solution applique la répartition des compétences entre juridictions correctionnelles et juridictions de police : une contravention ne se rattache à un délit que si un lien de connexité au sens procédural existe. **Troisième point : la qualification et le concours d'infractions.** Le tribunal distingue soigneusement les concours. Les infractions de la notice 16500/21/CC sont en concours réel entre elles. Celles des sub 1) et 2) de la notice 22797/23/CC sont en concours idéal. Celles des sub 1) et 2) de la notice 44499/23/CC sont en concours idéal entre elles, mais en concours réel avec la mise en circulation sans assurance (sub 3). L'ensemble des six notices est en concours réel, ce qui conduit à l'application combinée des articles 60 et 65 du Code pénal. La méthode ret