Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 novembre 2024 sous le numéro 161/24 chap, précise la portée de la notification d'un jugement rendu par défaut au regard de l'exécution d'une peine privative de liberté. Il énonce que la notification effectuée au domicile élu du condamné, en l'étude de son mandataire, suffit à faire courir les délais ordinaires d'opposition et d'appel prévus par les articles 187 et 203 du Code de procédure pénale, et que le jugement ainsi notifié acquiert force exécutoire à l'expiration de ces délais. La faculté ouverte par l'alinéa 4 de l'article 187 de relever opposition jusqu'à la prescription de la peine, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, ne remet pas en cause ce caractère exécutoire. Seul le relevé d'opposition, lorsqu'il est reçu par le juge, produit un effet suspensif ou une citation à l'audience utile. La décision confirme ainsi la légalité de l'ordre d'écrou délivré par la déléguée du Procureur général d'État et souligne la responsabilité qui pèse sur le justiciable qui élit domicile chez son mandataire de demeurer joignable pour suivre l'évolution de sa procédure. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 18/21 du 25 février 2021, rendu par défaut, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière criminelle, a condamné PERSONNE1.) à une peine de réclusion de quinze ans du chef de vol avec violences et menaces, à l'aide d'effraction et de fausses clefs dans une maison habitée la nuit par plusieurs personnes, de violation de domicile et de tentative d'extorsion avec menaces, dans les mêmes circonstances aggravantes. Par décision du 13 mars 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné au Directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg d'écrouer le condamné en vue de l'exécution de cette peine. Cette décision n'a été notifiée à l'intéressé que le 30 octobre 2024. Le jugement par défaut avait été notifié le 16 janvier 2024 au domicile élu de PERSONNE1.), en l'étude de son mandataire, Maître Nicky STOFFEL. L'avis de réception postal mentionnait que le destinataire avait accepté le pli recommandé. Par déclaration du 6 novembre 2024 au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, a formé recours au nom du condamné. Celui-ci soutenait que le jugement ne lui avait pas été valablement notifié, de sorte qu'il n'aurait pas acquis force de chose jugée et ne pourrait fonder l'ordre d'écrou. Il alléguait n'en avoir eu connaissance qu'à la notification de l'ordre d'écrou et avoir relevé opposition. Il sollicitait la réformation de la décision et la non-exécution de l'écrou. Le Ministère public concluait à la recevabilité mais au caractère non fondé du recours, estimant que la notification au domicile élu était régulière, que les voies de recours ordinaires étaient expirées et que la faculté de relever opposition tardivement ne remettait pas en cause la force exécutoire du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si la notification d'un jugement rendu par défaut au domicile élu du condamné, en l'étude de son mandataire, fait courir les délais d'opposition et d'appel et confère au jugement force exécutoire, nonobstant la faculté ouverte au condamné non touché à personne de relever opposition pendant le délai de prescription de la peine. La Chambre répond par l'affirmative et commence par écarter les irrégularités alléguées. Elle rappelle que, selon l'article 187 du Code de procédure pénale, l'opposition contre un jugement par défaut doit être interjetée dans les quinze jours de la signification ou de la notification faite au domicile, au domicile élu, à la résidence ou au lieu de travail du prévenu, et que l'article 203 pose une règle identique pour l'appel. Il en résulte que la notification n'a pas nécessairement à être faite à la personne même du condamné pour faire courir ces délais. Appliquant ce cadre au cas d'espèce, la Chambre constate que la notification au domicile élu en l'étude de Maître STOFFEL a été régulièrement effectuée, l'avis de réception établissant l'acceptation du pli. Elle relève que le condamné, en élisant domicile chez son mandataire, devait mesurer les conséquences de cette élection et prendre les dispositions utiles pour rester en contact avec son conseil et connaître les suites de son affaire. Abordant ensuite l'argument tiré de l'alinéa 4 de l'article 187, la