## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-08, n° 3441 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3441/24 Dossier no. L-OPA2-10804/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 NOVEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Jeanne DIECKMANN, avocat, en remplacement de Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant tous deux à Strassen, se présentant pour compte de la société en commandite simple KLEYR GRASSO S.E.C.S., établie à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, ET PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse contredisante, comparant en personne. ________________________________________________________ FAITS Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 24 octobre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA210804/23 délivrée le 5 octobre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 9 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 31 janvier 2024 à 9h00, salle JP 1.19. Après plusieurs remises, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 16 octobre 2024. Lors de la prédite audience, Maître Jeanne DIECKMANN, avocat en remplacement de Maître PERSONNE1.), et PERSONNE2.) furent entendus en leur moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure et les prétentions de la partie requérante : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10804/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 3.228,49 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au titre de sa requête, Maître PERSONNE1.) poursuit le règlement de son mémoire d’honoraires et de frais noNUMERO3.) daté du 15 juillet 2019. Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 24 octobre 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée en date du 9 octobre 2023. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-10804/23. B. L’argumentaire et les prétentions des parties : Maître PERSONNE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.228,49 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Il fait préciser que le prédit montant a fait l’objet d’une décision de taxation de la part du Conseil de l’Ordre. Il aurait été chargé par PERSONNE2.) de sa défense dans le cadre de sa procédure de divorce. Il aurait accompli toutes les prestations dans l’intérêt de 2 PERSONNE2.) et aurait essayé de trouver un accord amiable avec la partie adverse. Il aurait dû solliciter un avis juridique auprès d’un avocat autrichien compte tenu de l’élément d’extranéité se présentant dans le dossier. PERSONNE2.) s’oppose à la demande en paiement en faisant valoir que Maître PERSONNE1.) et plus spécifiquement sa collaboratrice PERSONNE3.) n’ont pas assuré la défense dans son intérêt. Maître PERSONNE1.) aurait facturé l’appel téléphonique de premier contact. PERSONNE2.) explique qu’il a souhaité entamer une procédure de divorce par voie de consentement mutuel. La collaboratrice de Maître PERSONNE1.) aurait été complice avec son ex-épouse. Elle n’aurait négocié ni un délai convenable au profit de PERSONNE2.) en vue de son déguerpissement du domicile conjugal, ni l’allocation d’une indemnité en sa faveur pour les travaux qu’il a réalisés et financés dans le domicile conjugal. PERSONNE2.) affirme encore que la collaboratrice de Maître PERSONNE1.) n’a plus répondu à ses appels téléphoniques après que son ex-épouse a détruit ses affaires personnelles se trouvant au domicile conjugal. Il demande finalement à voir déduire le paiement de la somme de 1.600 euros du montant actuellement réclamé par Maître PERSONNE1.). Maître PERSONNE1.) conteste les reproches adverses en expliquant que le premier contact téléphonique entre parties aurait été un entretien téléphonique portant sur les éléments du dossier et non seulement sur la fixation d’un rendez-vous à l’étude. Il fait ensuite préciser que PERSONNE2.) ne lui a pas fourni les pièces nécessaires permettant de justifier la réalité des travaux qu’il affirmait avoir réalisés à ses frais au domicile conjugal. Maître PERSONNE1.) donne encore à considérer que le montant de 1.600 euros a d’ores et déjà été déduit. C. L’appréciation du Tribunal : La demande en paiement de Maître PERSONNE1.) et le contredit de PERSONNE2.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à Maître PERSONNE1.) d’établir le bien-fondé de sa demande. Maître PERSONNE1.) produit aux débats ses deux notes de frais et d’honoraires, à savoir celle portant le numéroNUMERO4.) et datée du 6 novembre 2018 d’un montant de 1.315 euros HTVA réclamé au titre des honoraires et d’un montant de 65,75 euros HTVA réclamé au titre des frais de gestion du dossier, soit un montant total 1.615,48 euros TTC et celle portant le numéroNUMERO3.) et datée du 15 juillet 2019 d’un montant 2.628 euros HTVA 3 réclamé au titre des honoraires et d’un montant de 131,40 euros HTVA réclamé au titre des frais de gestion du dossier, soit un montant total de 3.228,49 euros TTC, avec les détails des prestations accomplies (entretiens téléphoniques avec le client, multiples échanges de correspondance avec le client, avec l’avocat adverse, avec un avocat autrichien, analyses du dossier, préparations des actes de procédure et des pièces, recherches en droit, multiples déplacements au tribunal et représentations, préparations des plaidoiries et pièces, réunions à l’étude avec le client). Tout d’abord, il y a lieu de noter que les honoraires litigieux ont fait l’objet d’une décision de taxation rendue par le Conseil de l’Ordre des Avocats en date du 19 avril 2023, qui a confirmé que Maître PERSONNE1.) peut prétendre au montant de 4.140,15 euros HTVA, soit 4.843,97 euros TTC au titre de ses honoraires et frais et qu’il y a lieu de déduire de ce montant la provision de 1.615,48 euros TTC versée par PERSONNE2.), ce qui fait un solde demeurant impayé de 3.228,49 euros TTC. Le paiement de la provision a donc déjà été déduit, de sorte qu’il ne saurait plus être invoqué par PERSONNE2.) pour s’opposer au paiement. Le Tribunal tient ensuite à relever qu’il n’est pas lié par la taxation opérée par le Conseil de l’Ordre. En effet, même si la procédure suivie par le Conseil de l’Ordre s’apparente dans une certaine mesure à celle poursuivie par les juridictions de l’ordre judiciaire, il n’en reste pas moins qu’à défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel et que la taxation ne constitue dès lors qu’une décision ordinale sans autorité sur les juridictions judiciaires. La taxation des frais et honoraires des avocats lorsqu’ils excèdent la norme n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Le juge ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat. L’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Les articles 2.4.5.2. et 2.4.5.3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg disposent qu’hormis les cas où les honoraires de l’avocat sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires, par une convention d’honoraires ou par la décision de justice qui le désigne, l’avocat fixe ses honoraires en tenant compte de l’importance et du degré de difficulté de l’affaire, du travail fourni par lui-même ou par d’autres avocats de son 4 cabinet, de sa notoriété et de son expérience professionnelle, du résultat obtenu et de la situation de fortune du mandant. L’avocat peut convenir avec son client d’un mode conventionnel de détermination des honoraires, que ce soit en début de dossier, en cours de dossier ou même lors de la clôture. L’avocat veillera à ce que la convention d’honoraires précise le ou les dossiers auxquel(s) elle s’applique. Le mode conventionnel de détermination d’honoraires est donc facultatif. En l’espèce, il n’est pas établi par PERSONNE2.) qu’une convention d’honoraires entre parties ait été conclue. En l’absence de convention d’honoraires, il faut revenir au principe qui veut que la fixation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels: celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat. Le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA, 23 janvier 2002, Pas. 32, p.157). On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites. Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur, comme notamment le conseil juridique, l’élaboration des actes introductifs d’instance et des corps de conclusions, les plaidoiries et la rédaction de courriers autres qu’administratifs, et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres, car leu